Page 78 - RIMD_2012_3
P. 78
78 | Les litiges État – collectivités locales en Norvège
décision adoptée par une collectivité locale contre les décisions de l’État
d’ordonner aux collectivités locales de prendre en charge les dépens des
parties civiles, dans les cas de différends ayant surgi entre des collectivités
7
locales » .
Une recommandation 203 (2006) du Congrès des pouvoirs locaux et régio-
naux a même été adoptée en ce sens pour inciter les autorités norvégiennes à
« mettre en conformité leur législation et la pratique juridictionnelle avec
l’article 11 de la Charte européenne de l’autonomie locale, en garantissant
aux collectivités locales, dans l’ordre juridique interne, le droit et l’exercice
réel du droit à un recours juridictionnel à l’encontre des décisions prises par
l’administration de l’État dans les situations visées par l’avis joint à
l’annexe 2 de l’exposé des motifs, afin d’assurer le libre exercice de leurs
compétences et le respect des principes d’autonomie locale qui sont consa-
8
crés par le droit national » .
II. Les évolutions majeures survenues depuis 2009 en matière de résolu-
tion des litiges État-collectivités locales
On constate que des changements notables, surtout depuis 2009, dans le do-
maine de la résolution des litiges État-collectivités locales : un rapport
d’études proposant diverses solutions institutionnelles et juridiques a été
publié, un organisme de résolution des conflits a été créé, à titre expérimen-
tal, pour une durée de trois ans, un autre va très bientôt être mis en place et
une proposition de loi allant dans le sens de l’institution d’un tribunal admi-
nistratif a été déposée fin 2011 devant le Parlement.
A. Vers des relations équilibrées entre le niveau central et local
J’ai été chargée, ainsi que les professeurs Eivind Smith et Harald Bal-
dersheim, de rédiger un rapport d’études pour KS (Kommunenes sentralfor-
bund), l’association nationale des collectivités locales norvégiennes, sur le
thème de la résolution des litiges entre l’État et les collectivités locales en
2008-2009.
Nous sommes parvenus à la conclusion qu’il faudrait redonner aux collectivi-
tés locales leur statut de sujets de droit à part entière et insister sur des rela-
tions non plus « quasi hiérarchiques », mais davantage équilibrées et partena-
7 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CG137PART2&Language=lanFrench&Ver=origi
nal&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColor
Logged=FDC864 (consulté le 23.02.12).
8 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=REC%282006%29203&Language=lanFrench&V
er=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&Ba
ckColorLogged=FDC864 (consulté le 23.02.12).
RIMD – n o 3 – 2012
décision adoptée par une collectivité locale contre les décisions de l’État
d’ordonner aux collectivités locales de prendre en charge les dépens des
parties civiles, dans les cas de différends ayant surgi entre des collectivités
7
locales » .
Une recommandation 203 (2006) du Congrès des pouvoirs locaux et régio-
naux a même été adoptée en ce sens pour inciter les autorités norvégiennes à
« mettre en conformité leur législation et la pratique juridictionnelle avec
l’article 11 de la Charte européenne de l’autonomie locale, en garantissant
aux collectivités locales, dans l’ordre juridique interne, le droit et l’exercice
réel du droit à un recours juridictionnel à l’encontre des décisions prises par
l’administration de l’État dans les situations visées par l’avis joint à
l’annexe 2 de l’exposé des motifs, afin d’assurer le libre exercice de leurs
compétences et le respect des principes d’autonomie locale qui sont consa-
8
crés par le droit national » .
II. Les évolutions majeures survenues depuis 2009 en matière de résolu-
tion des litiges État-collectivités locales
On constate que des changements notables, surtout depuis 2009, dans le do-
maine de la résolution des litiges État-collectivités locales : un rapport
d’études proposant diverses solutions institutionnelles et juridiques a été
publié, un organisme de résolution des conflits a été créé, à titre expérimen-
tal, pour une durée de trois ans, un autre va très bientôt être mis en place et
une proposition de loi allant dans le sens de l’institution d’un tribunal admi-
nistratif a été déposée fin 2011 devant le Parlement.
A. Vers des relations équilibrées entre le niveau central et local
J’ai été chargée, ainsi que les professeurs Eivind Smith et Harald Bal-
dersheim, de rédiger un rapport d’études pour KS (Kommunenes sentralfor-
bund), l’association nationale des collectivités locales norvégiennes, sur le
thème de la résolution des litiges entre l’État et les collectivités locales en
2008-2009.
Nous sommes parvenus à la conclusion qu’il faudrait redonner aux collectivi-
tés locales leur statut de sujets de droit à part entière et insister sur des rela-
tions non plus « quasi hiérarchiques », mais davantage équilibrées et partena-
7 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CG137PART2&Language=lanFrench&Ver=origi
nal&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColor
Logged=FDC864 (consulté le 23.02.12).
8 https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=REC%282006%29203&Language=lanFrench&V
er=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&Ba
ckColorLogged=FDC864 (consulté le 23.02.12).
RIMD – n o 3 – 2012
