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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 73
lonté du Gouvernement d’assurer la même fourniture de services dans toutes
les communes indépendamment de leur taille tout en diminuant les dotations
spécifiques (øremerkede bevilgninger) afin de leur laisser une plus grande
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marge de manœuvre . Cependant, le système norvégien est très centralisé,
l’État et les communes sont si étroitement liés dans un modèle dit
« d’intégration » (« integrasjonsmodell ») qu’il est parfois très difficile de
distinguer entre les différentes fonctions et responsabilités respectives de
l’administration centrale et des collectivités locales. Il en résulte que de leurs
relations naissent des tensions et des conflits inévitables. D’une part, parce
que, de façon très ambiguë, les relations sont soit « quasi hiérarchiques » (au
sens où les collectivités locales sont considérées comme des instruments de
mise en œuvre des décisions politiques prises au plan national), soit de parte-
nariat (lorsque l’État et les collectivités locales ont la coresponsabilité de
certains domaines spécifiques, comme la protection de l’enfance). D’autre
part, parce que les « valeurs » que l’État et les collectivités locales doivent
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s’attacher à servir ne sont pas toujours les mêmes . D’un côté, l’autonomie
locale suppose une liberté de décision (autonomie), la démocratie participa-
tive et des résultats effectifs et appropriés au niveau local ; de l’autre, l’État
se doit de protéger l’égalité, la sécurité juridique, une utilisation efficace et
coordonnée des ressources et de l’action administrative en général, la sécuri-
té sociale. De même, il doit prendre en compte la protection des minorités, de
l’environnement et du développement durable.
Les litiges surviennent essentiellement, en pratique, en matière de répartition
des dépenses (fordeling av økonomiske utgifter) entre les différentes institu-
tions.
Comment les litiges État-collectivités locales sont-ils résolus en Norvège ?
Le pays n’a pas de tribunaux administratifs et les juridictions sont réticentes
à se prononcer sur les litiges portés à leur connaissance par les collectivités
locales, parce qu’elles considèrent que ce sont des différends politiques qui
devraient être essentiellement traités comme tels et, de ce fait, échappent au
contrôle juridictionnel.
En contradiction avec la séparation des pouvoirs et l’indépendance du judi-
ciaire par rapport à l’exécutif, principes qui existent dans tout État démocra-
tique, le système norvégien de résolution des litiges entre l’État et les collec-
tivités locales est tel que, lorsqu’un litige surgit entre ces institutions, qu’il
porte sur l’interprétation des textes normatifs ou sur l’exercice de la réparti-
2 Meld. St. 12 (2011-2012), Stat og kommune – styring o. N.B. : La réforme, un moment
envisagée, de la structure des collectivités locales au niveau communal a été remise à plus
tard, du fait de l’absence de consensus au sein du Gouvernement à ce sujet.
3 Ibidem, chapitre 2, surtout pp. 15-16.
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lonté du Gouvernement d’assurer la même fourniture de services dans toutes
les communes indépendamment de leur taille tout en diminuant les dotations
spécifiques (øremerkede bevilgninger) afin de leur laisser une plus grande
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marge de manœuvre . Cependant, le système norvégien est très centralisé,
l’État et les communes sont si étroitement liés dans un modèle dit
« d’intégration » (« integrasjonsmodell ») qu’il est parfois très difficile de
distinguer entre les différentes fonctions et responsabilités respectives de
l’administration centrale et des collectivités locales. Il en résulte que de leurs
relations naissent des tensions et des conflits inévitables. D’une part, parce
que, de façon très ambiguë, les relations sont soit « quasi hiérarchiques » (au
sens où les collectivités locales sont considérées comme des instruments de
mise en œuvre des décisions politiques prises au plan national), soit de parte-
nariat (lorsque l’État et les collectivités locales ont la coresponsabilité de
certains domaines spécifiques, comme la protection de l’enfance). D’autre
part, parce que les « valeurs » que l’État et les collectivités locales doivent
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s’attacher à servir ne sont pas toujours les mêmes . D’un côté, l’autonomie
locale suppose une liberté de décision (autonomie), la démocratie participa-
tive et des résultats effectifs et appropriés au niveau local ; de l’autre, l’État
se doit de protéger l’égalité, la sécurité juridique, une utilisation efficace et
coordonnée des ressources et de l’action administrative en général, la sécuri-
té sociale. De même, il doit prendre en compte la protection des minorités, de
l’environnement et du développement durable.
Les litiges surviennent essentiellement, en pratique, en matière de répartition
des dépenses (fordeling av økonomiske utgifter) entre les différentes institu-
tions.
Comment les litiges État-collectivités locales sont-ils résolus en Norvège ?
Le pays n’a pas de tribunaux administratifs et les juridictions sont réticentes
à se prononcer sur les litiges portés à leur connaissance par les collectivités
locales, parce qu’elles considèrent que ce sont des différends politiques qui
devraient être essentiellement traités comme tels et, de ce fait, échappent au
contrôle juridictionnel.
En contradiction avec la séparation des pouvoirs et l’indépendance du judi-
ciaire par rapport à l’exécutif, principes qui existent dans tout État démocra-
tique, le système norvégien de résolution des litiges entre l’État et les collec-
tivités locales est tel que, lorsqu’un litige surgit entre ces institutions, qu’il
porte sur l’interprétation des textes normatifs ou sur l’exercice de la réparti-
2 Meld. St. 12 (2011-2012), Stat og kommune – styring o. N.B. : La réforme, un moment
envisagée, de la structure des collectivités locales au niveau communal a été remise à plus
tard, du fait de l’absence de consensus au sein du Gouvernement à ce sujet.
3 Ibidem, chapitre 2, surtout pp. 15-16.
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