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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 69
La mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à l’autonomie
fiscale des collectivités locales n’est pas à la hauteur des ambitions des au-
teurs des projets ayant inspiré le cadre institutionnel actuel.
Anatoly Sobtchak, plutôt politicien que juriste, a pu mesurer la nature réelle
de l’autoadministration locale dans l’exercice de ses fonctions de premier
maire démocratiquement élu de Saint-Pétersbourg et l’a jugé comme de fa-
8
çade, sans indépendance réelle . À l’époque 94 % des revenus locaux propres
ne pouvaient couvrir que les salaires des comptables et présidents de 111
collectivités locales. De plus, pendant six ans la compétence fiscale propre et
celle partagée au niveau local n’étaient pas précisées.
Les appréciations actuelles de Sergey Chakhray, également plutôt politicien
que juriste, ne se démarquent pas beaucoup des précédentes. Pour lui, le
pouvoir public doit toujours exister aux deux niveaux – à l’échelle de l’État
et à celle des collectivités locales. La plupart des conflits peuvent être réglés
au niveau local. Cependant, dix-huit ans après l’adoption de la Constitution,
Chakhray considère que cette possibilité n’est pas encore pleinement exploi-
tée. Il s’oppose au morcellement excessif des collectivités locales – donc à
l’augmentation excessive de leur nombre. Il met en avant le risque de perte
des recettes propres et le manque de ressources financières, le risque de faire
dépendre les collectivités des transferts des budgets fédéraux et régionaux.
Donc, sans l’autonomie financière réelle (et en premier lieu sans l’autonomie
9
fiscale) l’autoadministration locale n’est qu’une illusion .
Dans son message budgétaire pour la période 2011-2013 l’ancien président
Medvedev a appelé au renforcement de l’autonomie fiscale par la voie de
l’extension de la responsabilité des autorités locales, de l’abolition des exo-
nérations fiscales fédérales pour des impôts locaux, de l’établissement d’un
nouvel impôt sur la propriété immobilière, ainsi que d’une réforme de mode
de péréquation. Mais toutes ces propositions seront réalisées plutôt au niveau
législatif, qu’à celui de la Constitution.
8 Interview d’A. Sobtchak, « Nous prenions de l’ampleur de jour en jour ! », in L’heure de
pointe de Saint-Pétersbourg, du 8 octobre 1997 :
http://sobchak.org/rus/main.php3?fp=f06020000_fl000057.
9 Interview de L. Chakhray, « La Russie Jurassique », dans le Journal de Russie, n 4810
o
du 11 décembre 2008 http://www.rg.ru/2008/12/11/shahraj.html.
RIMD – n o 3 – 2012
La mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à l’autonomie
fiscale des collectivités locales n’est pas à la hauteur des ambitions des au-
teurs des projets ayant inspiré le cadre institutionnel actuel.
Anatoly Sobtchak, plutôt politicien que juriste, a pu mesurer la nature réelle
de l’autoadministration locale dans l’exercice de ses fonctions de premier
maire démocratiquement élu de Saint-Pétersbourg et l’a jugé comme de fa-
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çade, sans indépendance réelle . À l’époque 94 % des revenus locaux propres
ne pouvaient couvrir que les salaires des comptables et présidents de 111
collectivités locales. De plus, pendant six ans la compétence fiscale propre et
celle partagée au niveau local n’étaient pas précisées.
Les appréciations actuelles de Sergey Chakhray, également plutôt politicien
que juriste, ne se démarquent pas beaucoup des précédentes. Pour lui, le
pouvoir public doit toujours exister aux deux niveaux – à l’échelle de l’État
et à celle des collectivités locales. La plupart des conflits peuvent être réglés
au niveau local. Cependant, dix-huit ans après l’adoption de la Constitution,
Chakhray considère que cette possibilité n’est pas encore pleinement exploi-
tée. Il s’oppose au morcellement excessif des collectivités locales – donc à
l’augmentation excessive de leur nombre. Il met en avant le risque de perte
des recettes propres et le manque de ressources financières, le risque de faire
dépendre les collectivités des transferts des budgets fédéraux et régionaux.
Donc, sans l’autonomie financière réelle (et en premier lieu sans l’autonomie
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fiscale) l’autoadministration locale n’est qu’une illusion .
Dans son message budgétaire pour la période 2011-2013 l’ancien président
Medvedev a appelé au renforcement de l’autonomie fiscale par la voie de
l’extension de la responsabilité des autorités locales, de l’abolition des exo-
nérations fiscales fédérales pour des impôts locaux, de l’établissement d’un
nouvel impôt sur la propriété immobilière, ainsi que d’une réforme de mode
de péréquation. Mais toutes ces propositions seront réalisées plutôt au niveau
législatif, qu’à celui de la Constitution.
8 Interview d’A. Sobtchak, « Nous prenions de l’ampleur de jour en jour ! », in L’heure de
pointe de Saint-Pétersbourg, du 8 octobre 1997 :
http://sobchak.org/rus/main.php3?fp=f06020000_fl000057.
9 Interview de L. Chakhray, « La Russie Jurassique », dans le Journal de Russie, n 4810
o
du 11 décembre 2008 http://www.rg.ru/2008/12/11/shahraj.html.
RIMD – n o 3 – 2012
