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66 | L’autoadministration locale en Russie
perçus au profit des budgets des collectivités locales. Les questions générales
de la vie quotidienne relèvent de l’autoadministration locale sous réserve de
conformité à la Constitution, aux lois fédérales et régionales.
Ainsi contrairement au premier projet, qui partage même l’élaboration des
principes fondamentaux d’imposition entre la Fédération et les régions, le
projet d’Alekseev et Sobtchak ne permettait pas aux collectivités locales
d’établir leurs propres impôts. La libre disposition des revenus propres
n’était pas fixée explicitement. Mais implicitement, à travers une législation
fédérale créant un système d’impôts perçus au profit des budgets locaux, il a
garanti l’existence des ressources pour financer les compétences accordées.
Le degré de l’autonomie des collectivités locales prévu par ce projet est
moins important que celui du premier projet, qui a non seulement attribué
des pouvoirs fiscaux propres, mais a aussi introduit le critère de proportion-
nalité entre les compétences accordées et les possibilités financières. On ne
peut pas affirmer que Alekseev et Sobtchak étaient contre l’autonomie fiscale
au niveau local, mais plutôt qu’ils ont eu l’intention de traiter de cette ques-
tion par des lois ordinaires, tandis que Chakhray a tâché de démontrer déjà au
stade préparatoire d’une nouvelle Constitution sa préférence pour
l’autoadministration locale.
Après avoir examiné les différentes visions des auteurs de la Constitution sur
l’autonomie fiscale des collectivités locales, il convient d’analyser le com-
promis trouvé à l’Assemblée constituante, c’est-à-dire aux dispositions cons-
titutionnelles en vigueur.
II. Le fondement constitutionnel de l’autonomie fiscale locale en Russie
La doctrine considère l’autonomie fiscale des collectivités locales comme
leur capacité juridique et économique de mobiliser de façon autonome des
recettes fiscales propres afin de couvrir des dépenses résultant de l’exercice
des compétences qui leur sont attribuées. Il semble pertinent de s’intéresser à
l’aspect juridique de l’autonomie fiscale, c'est-à-dire les principes constitu-
tionnels la reconnaissant et ceux permettant sa mise en œuvre.
A. Les principes constitutionnels reconnaissant l’autonomie
Les principes constitutionnels garantissant l’autonomie fiscale sont ceux qui
touchent à l’organisation séparée des organes locaux de ceux d’État et à la
participation du peuple.
Le principe de séparation organique des collectivités locales résulte du pre-
mier alinéa de l'article 12 de la Constitution, selon lequel l’auto-
administration locale est autonome dans les limites de ses compétences et ses
RIMD – n o 3 – 2012
perçus au profit des budgets des collectivités locales. Les questions générales
de la vie quotidienne relèvent de l’autoadministration locale sous réserve de
conformité à la Constitution, aux lois fédérales et régionales.
Ainsi contrairement au premier projet, qui partage même l’élaboration des
principes fondamentaux d’imposition entre la Fédération et les régions, le
projet d’Alekseev et Sobtchak ne permettait pas aux collectivités locales
d’établir leurs propres impôts. La libre disposition des revenus propres
n’était pas fixée explicitement. Mais implicitement, à travers une législation
fédérale créant un système d’impôts perçus au profit des budgets locaux, il a
garanti l’existence des ressources pour financer les compétences accordées.
Le degré de l’autonomie des collectivités locales prévu par ce projet est
moins important que celui du premier projet, qui a non seulement attribué
des pouvoirs fiscaux propres, mais a aussi introduit le critère de proportion-
nalité entre les compétences accordées et les possibilités financières. On ne
peut pas affirmer que Alekseev et Sobtchak étaient contre l’autonomie fiscale
au niveau local, mais plutôt qu’ils ont eu l’intention de traiter de cette ques-
tion par des lois ordinaires, tandis que Chakhray a tâché de démontrer déjà au
stade préparatoire d’une nouvelle Constitution sa préférence pour
l’autoadministration locale.
Après avoir examiné les différentes visions des auteurs de la Constitution sur
l’autonomie fiscale des collectivités locales, il convient d’analyser le com-
promis trouvé à l’Assemblée constituante, c’est-à-dire aux dispositions cons-
titutionnelles en vigueur.
II. Le fondement constitutionnel de l’autonomie fiscale locale en Russie
La doctrine considère l’autonomie fiscale des collectivités locales comme
leur capacité juridique et économique de mobiliser de façon autonome des
recettes fiscales propres afin de couvrir des dépenses résultant de l’exercice
des compétences qui leur sont attribuées. Il semble pertinent de s’intéresser à
l’aspect juridique de l’autonomie fiscale, c'est-à-dire les principes constitu-
tionnels la reconnaissant et ceux permettant sa mise en œuvre.
A. Les principes constitutionnels reconnaissant l’autonomie
Les principes constitutionnels garantissant l’autonomie fiscale sont ceux qui
touchent à l’organisation séparée des organes locaux de ceux d’État et à la
participation du peuple.
Le principe de séparation organique des collectivités locales résulte du pre-
mier alinéa de l'article 12 de la Constitution, selon lequel l’auto-
administration locale est autonome dans les limites de ses compétences et ses
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