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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 61
LES BASES CONSTITUTIONNELLES
DE L’AUTONOMIE FISCALE DE
L’AUTOADMINISTRATION LOCALE EN RUSSIE
Olga SHARAPOVA
Chercheuse à l’Université Paris V Descartes
Dans cet article l’auteur explicite la In this article the author explains
notion d’autoadministration locale the notion of local self-government
dans le système de la Fédération de in Russia. With this prospect, the
Russie. Dans cette perspective sont lack of precision of the Russian
mises en lumière les imprécisions constitution and federal laws are
de la Constitution et des lois fédé- highlighted especially concerning
rales russes en ce qui concerne la local financial and fiscal autonomy.
définition de l’autonomie financière This situation leads local authori-
et fiscale des collectivités locales. ties to appeal to the constitutional
Cette situation conduit les collecti- court. The author analyzes then the
vités locales à multiplier les recours birth of the local fiscal autonomy
devant la Cour constitutionnelle. before dealing with its constitution-
L’auteur analyse alors la naissance al foundation.
de l’autonomie fiscale locale avant
de s’intéresser aux fondements
constitutionnels de cette dernière.
Mots clés : Autonomie fiscale, Collectivités locales, Autoadministration, Fédéra-
tion de Russie, Contentieux constitutionnel
Keywords: Fiscal autonomy, Local authorities, Self-government, Russia, Consti-
tutional dispute
RIMD – n o 3 – 2012
LES BASES CONSTITUTIONNELLES
DE L’AUTONOMIE FISCALE DE
L’AUTOADMINISTRATION LOCALE EN RUSSIE
Olga SHARAPOVA
Chercheuse à l’Université Paris V Descartes
Dans cet article l’auteur explicite la In this article the author explains
notion d’autoadministration locale the notion of local self-government
dans le système de la Fédération de in Russia. With this prospect, the
Russie. Dans cette perspective sont lack of precision of the Russian
mises en lumière les imprécisions constitution and federal laws are
de la Constitution et des lois fédé- highlighted especially concerning
rales russes en ce qui concerne la local financial and fiscal autonomy.
définition de l’autonomie financière This situation leads local authori-
et fiscale des collectivités locales. ties to appeal to the constitutional
Cette situation conduit les collecti- court. The author analyzes then the
vités locales à multiplier les recours birth of the local fiscal autonomy
devant la Cour constitutionnelle. before dealing with its constitution-
L’auteur analyse alors la naissance al foundation.
de l’autonomie fiscale locale avant
de s’intéresser aux fondements
constitutionnels de cette dernière.
Mots clés : Autonomie fiscale, Collectivités locales, Autoadministration, Fédéra-
tion de Russie, Contentieux constitutionnel
Keywords: Fiscal autonomy, Local authorities, Self-government, Russia, Consti-
tutional dispute
RIMD – n o 3 – 2012
