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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 63
nel » (articles 3 et 12), ainsi que des normes particulières des articles 130-
133 du chapitre 8 intitulé « L’autoadministration locale ».
En fait, la Constitution russe ne contient pas de dispositions claires quant à
l’autonomie financière (et surtout fiscale) des collectivités locales, et pas
davantage les lois fédérales. Une des conséquences ce sont les recours nom-
breux des collectivités locales à la Cour constitutionnelle afin qu’elle exa-
mine les dispositions obscures mentionnées précédemment et les interprète.
1
Cependant, selon la position de la Cour constitutionnelle , de tels recours
posent souvent la question de l’introduction des nouvelles dispositions dans
la Constitution, et non celle de l’interprétation des dispositions existantes. Or
la Cour ne disposant pas des pouvoirs nécessaires pour résoudre cette ques-
tion, elle refuse d’examiner de telles demandes. C’est pourquoi, dans cet
article, nous nous proposons de découvrir le contenu implicite des disposi-
tions constitutionnelles relatives à l’autonomie fiscale.
Avant d’analyser le contenu des dispositions constitutionnelles visées (II), il
semble pertinent de caractériser les conditions historiques de leur apparition
et cerner les idées juridiques (étroitement liées à la politique de l’époque) de
leurs auteurs (I), pour pouvoir expliquer certains traits spécifiques de la régu-
lation juridique de l’autonomie fiscale au niveau local en Russie.
I. La naissance de l’autonomie fiscale locale en Russie
L’éclatement de l’URSS en 1991 a posé plusieurs questions dont la princi-
pale était : « Comment faut-il vivre après ? » La profonde crise socio-
économique, conséquence de l’éclatement, a permis à des nombreux politi-
ciens de promettre au peuple « le paradis » dans le seul but de gagner des
points dans le jeu politique. Un rappel des événements politiques du début
des années 1990 dépasserait le cadre de cette étude. L’on se contentera de
rappeler que Boris Eltsine est devenu le vainqueur de cette lutte en accédant
au poste de Président, premier dans la nouvelle histoire de la Russie (en
1991). Malgré son élection, le pays restait toujours dans un état déplorable.
En 1993, la crise constitutionnelle profonde s’est ajoutée à la crise écono-
mique.
L’Assemblée constitutionnelle de la Fédération de Russie convoquée par le
Président Eltsine en juin de 1993 poursuivait deux objectifs à forts enjeux. Il
s’agissait en effet d’élaborer une version appropriée pour tous de la nouvelle
Constitution (le projet principal rédigé par le Comité constitutionnel de
1 Exprimée par exemple dans la Définition de la Cour Constitutionnelle #113-O-O du 18
janvier 2011 relative au refus d’examen de la demande du Conseil d’État de la République
Komi visant à interpréter les articles 12, 130 et 132 alinéa 1 de la Constitution de la
Fédération de Russie.
RIMD – n o 3 – 2012
nel » (articles 3 et 12), ainsi que des normes particulières des articles 130-
133 du chapitre 8 intitulé « L’autoadministration locale ».
En fait, la Constitution russe ne contient pas de dispositions claires quant à
l’autonomie financière (et surtout fiscale) des collectivités locales, et pas
davantage les lois fédérales. Une des conséquences ce sont les recours nom-
breux des collectivités locales à la Cour constitutionnelle afin qu’elle exa-
mine les dispositions obscures mentionnées précédemment et les interprète.
1
Cependant, selon la position de la Cour constitutionnelle , de tels recours
posent souvent la question de l’introduction des nouvelles dispositions dans
la Constitution, et non celle de l’interprétation des dispositions existantes. Or
la Cour ne disposant pas des pouvoirs nécessaires pour résoudre cette ques-
tion, elle refuse d’examiner de telles demandes. C’est pourquoi, dans cet
article, nous nous proposons de découvrir le contenu implicite des disposi-
tions constitutionnelles relatives à l’autonomie fiscale.
Avant d’analyser le contenu des dispositions constitutionnelles visées (II), il
semble pertinent de caractériser les conditions historiques de leur apparition
et cerner les idées juridiques (étroitement liées à la politique de l’époque) de
leurs auteurs (I), pour pouvoir expliquer certains traits spécifiques de la régu-
lation juridique de l’autonomie fiscale au niveau local en Russie.
I. La naissance de l’autonomie fiscale locale en Russie
L’éclatement de l’URSS en 1991 a posé plusieurs questions dont la princi-
pale était : « Comment faut-il vivre après ? » La profonde crise socio-
économique, conséquence de l’éclatement, a permis à des nombreux politi-
ciens de promettre au peuple « le paradis » dans le seul but de gagner des
points dans le jeu politique. Un rappel des événements politiques du début
des années 1990 dépasserait le cadre de cette étude. L’on se contentera de
rappeler que Boris Eltsine est devenu le vainqueur de cette lutte en accédant
au poste de Président, premier dans la nouvelle histoire de la Russie (en
1991). Malgré son élection, le pays restait toujours dans un état déplorable.
En 1993, la crise constitutionnelle profonde s’est ajoutée à la crise écono-
mique.
L’Assemblée constitutionnelle de la Fédération de Russie convoquée par le
Président Eltsine en juin de 1993 poursuivait deux objectifs à forts enjeux. Il
s’agissait en effet d’élaborer une version appropriée pour tous de la nouvelle
Constitution (le projet principal rédigé par le Comité constitutionnel de
1 Exprimée par exemple dans la Définition de la Cour Constitutionnelle #113-O-O du 18
janvier 2011 relative au refus d’examen de la demande du Conseil d’État de la République
Komi visant à interpréter les articles 12, 130 et 132 alinéa 1 de la Constitution de la
Fédération de Russie.
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