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64 | L’autoadministration locale en Russie
l’Union des députés populaires n’a pas satisfait les espoirs politiques du Pré-
sident) et de résoudre le conflit entre le Centre et les régions au sujet du de-
gré de leur autonomie. Ces deux questions ne faisaient en réalité qu’une : en
élaborant le texte commun, tous les participants (les organes étatiques, les
représentants des collectivités locales, les associations) cherchaient un com-
promis. Plusieurs projets de Constitution ont été présentés, mais seuls ceux
2
rédigés par les trois auteurs principaux de la future Constitution sont perti-
nents. Nous ne nous intéresserons qu’aux dispositions relatives à l’autonomie
fiscale au niveau local.
A. Le projet constitutionnel de Chakhray
Le projet dominant était préparé par le groupe de travail présidé par Sergey
3
Chakhray . Sa prédominance peut être expliquée par deux faits : d’une part –
c’est son caractère proprésidentiel, d’autre part –, c’est le poids politique
important de Chakhray. Chakhray était vice-premier ministre de Russie à
l’époque. En octobre 1993, il a créé le Parti de l’Unité et l’Accord de Russie
fondé sur une vision à la fois conservatrice et centralisatrice, mais aussi fédé-
raliste et favorable à l’autoadministration locale. Pendant la crise politique de
l’automne 1993, Chakhray collaborait activement avec des collectivités terri-
toriales, grâce auxquelles il a renforcé sa réputation comme représentant de
leurs intérêts.
Les dispositions de ce projet, qui nous intéressent, sont les suivantes (dans
l’ordre de leur exposé dans le projet) : les principes fondamentaux
d’imposition sont une compétence concurrente de la Fédération et des ré-
gions (États fédérés), la Fédération conserve compétence exclusive en ma-
tière d’impôts fédéraux. Les autorités locales sont séparées de celles d’État ;
l’autoadministration locale exerce son activité indépendamment et de façon
autonome ; les collectivités locales doivent disposer des pouvoirs suffisants
pour résoudre indépendamment les questions de leur compétence ; la Consti-
tution et les lois fédérales attribuent les pouvoirs des collectivités territoriales
en tenant compte leurs possibilités financières ; les collectivités locales utili-
sent leurs ressources propres librement, elles établissent les impôts et taxes
locaux de façon autonome.
2 Il s’agit des auteurs au sens matériel, parce qu’au sens juridique c’est le souverain qui
établit la Constitution, c'est-à-dire le peuple plurinational de Russie (selon l’article 3 de la
Constitution de Russie).
3 Ancien membre du Conseil suprême de l’URSS (aboli en 1991), un des rédacteurs du
traité de Belovezhsky mettant fin à l’histoire soviétique, il a obtenu 6,8 % des voix aux
élections parlementaires en décembre 1993 et formé un des groupes politiques les plus
significatifs, a occupé la première place en termes de popularité en 1993.
RIMD – n o 3 – 2012
l’Union des députés populaires n’a pas satisfait les espoirs politiques du Pré-
sident) et de résoudre le conflit entre le Centre et les régions au sujet du de-
gré de leur autonomie. Ces deux questions ne faisaient en réalité qu’une : en
élaborant le texte commun, tous les participants (les organes étatiques, les
représentants des collectivités locales, les associations) cherchaient un com-
promis. Plusieurs projets de Constitution ont été présentés, mais seuls ceux
2
rédigés par les trois auteurs principaux de la future Constitution sont perti-
nents. Nous ne nous intéresserons qu’aux dispositions relatives à l’autonomie
fiscale au niveau local.
A. Le projet constitutionnel de Chakhray
Le projet dominant était préparé par le groupe de travail présidé par Sergey
3
Chakhray . Sa prédominance peut être expliquée par deux faits : d’une part –
c’est son caractère proprésidentiel, d’autre part –, c’est le poids politique
important de Chakhray. Chakhray était vice-premier ministre de Russie à
l’époque. En octobre 1993, il a créé le Parti de l’Unité et l’Accord de Russie
fondé sur une vision à la fois conservatrice et centralisatrice, mais aussi fédé-
raliste et favorable à l’autoadministration locale. Pendant la crise politique de
l’automne 1993, Chakhray collaborait activement avec des collectivités terri-
toriales, grâce auxquelles il a renforcé sa réputation comme représentant de
leurs intérêts.
Les dispositions de ce projet, qui nous intéressent, sont les suivantes (dans
l’ordre de leur exposé dans le projet) : les principes fondamentaux
d’imposition sont une compétence concurrente de la Fédération et des ré-
gions (États fédérés), la Fédération conserve compétence exclusive en ma-
tière d’impôts fédéraux. Les autorités locales sont séparées de celles d’État ;
l’autoadministration locale exerce son activité indépendamment et de façon
autonome ; les collectivités locales doivent disposer des pouvoirs suffisants
pour résoudre indépendamment les questions de leur compétence ; la Consti-
tution et les lois fédérales attribuent les pouvoirs des collectivités territoriales
en tenant compte leurs possibilités financières ; les collectivités locales utili-
sent leurs ressources propres librement, elles établissent les impôts et taxes
locaux de façon autonome.
2 Il s’agit des auteurs au sens matériel, parce qu’au sens juridique c’est le souverain qui
établit la Constitution, c'est-à-dire le peuple plurinational de Russie (selon l’article 3 de la
Constitution de Russie).
3 Ancien membre du Conseil suprême de l’URSS (aboli en 1991), un des rédacteurs du
traité de Belovezhsky mettant fin à l’histoire soviétique, il a obtenu 6,8 % des voix aux
élections parlementaires en décembre 1993 et formé un des groupes politiques les plus
significatifs, a occupé la première place en termes de popularité en 1993.
RIMD – n o 3 – 2012
