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62 | L’autoadministration locale en Russie
La notion d’autoadministration locale est propre à la législation et la doctrine
russes. Il est donc nécessaire d’en donner quelques explications.
L’article 3 de la Constitution de la Fédération de Russie du 12 décembre
1993 attribue la souveraineté au peuple et le considère comme unique source
du pouvoir qui s’exerce directement, ainsi que par l’intermédiaire des or-
ganes du pouvoir d’État et des organes de l’autoadministration locale. En
l’absence d’autres précisions dans le texte constitutionnel,
l’autoadministration locale est définie par la loi fédérale du 16 septembre
2003 relative aux principes généraux d’organisation des collectivités locales
dans la Fédération de Russie.
er
Selon l’article 1 de cette loi, l’autoadministration est une forme de réalisa-
tion de son pouvoir par le peuple dans les limites prévues par la Constitution,
les lois fédérales et celles des entités fédérées afin d’assurer la résolution des
questions d’importance locale directement et/ou par des organes de
l’autoadministration locale dans l’intérêt d’une population et en tenant
compte des traditions locales historiques et autres. On entend par « questions
d’importance locale » un ensemble de questions énumérées par la Constitu-
tion et la loi de 2003, et concernant les besoins vitaux de la population d’une
collectivité locale.
Ainsi, schématiquement, la situation est suivante. Au moment du passage de
l’URSS à la Fédération de Russie, le système d’administration de la société
et de l’État a été divisé sur le plan organisationnel et fonctionnel en deux – le
pouvoir d’État et l’autoadministration locale. Pourquoi ? L’esprit de cette
époque l’explique. Dans un contexte d’aspiration à la nouveauté et de rejet
du modèle soviétique, la Constitution de l’URSS de 1977 n’a pas pu être
prise en tant que base. Elle était disqualifiée par l’absence de caractère dé-
mocratique – y compris en apparence.
Dans les faits, actuellement il n’y a pas de vraie séparation avec l’État. C’est
pourquoi on peut parler ici d’une sorte de quasi-décentralisation. De plus,
l’autoadministration locale s’accomplit par des collectivités locales qui cor-
respondent aux communes en France. C’est pourquoi dans la suite de cette
étude, on utilisera de préférence le terme de « collectivité locale », mieux
compris.
L’indépendance fiscale des collectivités locales suppose l’attribution de pou-
voirs fiscaux. Le degré d’une telle indépendance est normalement déterminé
par la compétence des organes des collectivités locales fixée dans la Consti-
tution et la législation en vigueur. Comme toutes les institutions principales
de la société, l’autonomie fiscale des collectivités locales en Russie trouve
son origine dans la Constitution de Russie. Il s’agit plus précisément des
dispositions générales du chapitre 1 « Fondements de l’ordre constitution-
RIMD – n o 3 – 2012
La notion d’autoadministration locale est propre à la législation et la doctrine
russes. Il est donc nécessaire d’en donner quelques explications.
L’article 3 de la Constitution de la Fédération de Russie du 12 décembre
1993 attribue la souveraineté au peuple et le considère comme unique source
du pouvoir qui s’exerce directement, ainsi que par l’intermédiaire des or-
ganes du pouvoir d’État et des organes de l’autoadministration locale. En
l’absence d’autres précisions dans le texte constitutionnel,
l’autoadministration locale est définie par la loi fédérale du 16 septembre
2003 relative aux principes généraux d’organisation des collectivités locales
dans la Fédération de Russie.
er
Selon l’article 1 de cette loi, l’autoadministration est une forme de réalisa-
tion de son pouvoir par le peuple dans les limites prévues par la Constitution,
les lois fédérales et celles des entités fédérées afin d’assurer la résolution des
questions d’importance locale directement et/ou par des organes de
l’autoadministration locale dans l’intérêt d’une population et en tenant
compte des traditions locales historiques et autres. On entend par « questions
d’importance locale » un ensemble de questions énumérées par la Constitu-
tion et la loi de 2003, et concernant les besoins vitaux de la population d’une
collectivité locale.
Ainsi, schématiquement, la situation est suivante. Au moment du passage de
l’URSS à la Fédération de Russie, le système d’administration de la société
et de l’État a été divisé sur le plan organisationnel et fonctionnel en deux – le
pouvoir d’État et l’autoadministration locale. Pourquoi ? L’esprit de cette
époque l’explique. Dans un contexte d’aspiration à la nouveauté et de rejet
du modèle soviétique, la Constitution de l’URSS de 1977 n’a pas pu être
prise en tant que base. Elle était disqualifiée par l’absence de caractère dé-
mocratique – y compris en apparence.
Dans les faits, actuellement il n’y a pas de vraie séparation avec l’État. C’est
pourquoi on peut parler ici d’une sorte de quasi-décentralisation. De plus,
l’autoadministration locale s’accomplit par des collectivités locales qui cor-
respondent aux communes en France. C’est pourquoi dans la suite de cette
étude, on utilisera de préférence le terme de « collectivité locale », mieux
compris.
L’indépendance fiscale des collectivités locales suppose l’attribution de pou-
voirs fiscaux. Le degré d’une telle indépendance est normalement déterminé
par la compétence des organes des collectivités locales fixée dans la Consti-
tution et la législation en vigueur. Comme toutes les institutions principales
de la société, l’autonomie fiscale des collectivités locales en Russie trouve
son origine dans la Constitution de Russie. Il s’agit plus précisément des
dispositions générales du chapitre 1 « Fondements de l’ordre constitution-
RIMD – n o 3 – 2012
