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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 65
Les dispositions citées démontrent que ce projet donnait aux collectivités
locales une autonomie fiscale assez large, mais raisonnable. Cependant les
pouvoirs étendus du président pouvaient remettre en cause l’autonomie fis-
cale. De plus, les régions ne désiraient pas le renforcement excessif du
Centre. Pour toutes ces raisons, ce projet n’a pas été adopté définitivement
par l’Assemblée constituante. Il nous intéresse cependant, surtout en compa-
raison avec le deuxième projet, parce qu’au final la Constitution de 1993
résulte d’une synthèse de ces deux projets.
B. Le projet constitutionnel d’Alekseev et Sobtchak
Le deuxième projet de Constitution rédigé par le Conseil politique du Mou-
vement russe des réformes démocratiques était un « fruit de la création » de
4
5
Sergey Alekseev et Anatoly Sobtchak , qui étaient aussi des personnages
politiques de premier plan – à savoir respectivement le Président du comité
législatif du Conseil suprême de l’URSS et le Président de l’Assemblée cons-
tituante.
«
On considère notamment Alekseev comme le père» de
l’autoadministration locale, car c’est lui qui a proposé l’idée à l’Assemblée
constituante de créer un système de pouvoir séparé de celui de l’État. À
l’époque impériale et à l’époque soviétique, les collectivités locales n’avaient
pas la possibilité de s’administrer elles-mêmes. Le pouvoir public au niveau
local était exercé par des organes d’État. Nous verrons en seconde partie que,
malgré son extrême complexité, ce modèle a été adopté : les collectivités
locales se gèrent elles-mêmes en étant séparées de l’État, mais en exerçant
certaines fonctions appartenant normalement à l’État et en ayant des impôts
propres. En réalité, cette idée a échoué, car le pouvoir local continue à exister
en tant que pouvoir d’État, non pas comme autoadministration.
S’agissant des questions d’autoadministration locale, ce projet s’intéresse
quasi exclusivement aux élections au niveau local, en entrant dans les détails
de leur fonctionnement. Il ne s’intéresse presque pas à l’aspect financier de
l’autonomie. Il a prévu que la compétence exclusive de la Fédération
s’étende aux impôts locaux, une loi fédérale a établi le système d’impôts
4 Maître éminent de droit, membre du Conseil suprême de l’URSS (aboli en 1991),
« père » du Code civil russe, plutôt juriste qu’homme politique contrairement à Chakhray
et Sobtchak. À la fin de l’URSS, il a rompu avec la pratique quand des organes de la
partie soviétique approuvaient préalablement des projets de loi et après le Comité
législatif n’a pas pu les amender. En étant juriste, il a apprécié la situation politique avec
une réelle indépendance d’esprit. Il a mis en pratique les procédures démocratiques du
processus législatif et donné ses bases à la juridiction constitutionnelle contemporaine.
5 Ancien maire de Saint-Pétpériode , le Président du sous-comité de droit commercial du
comité législatif du Conseil suprême de l’URSS (aboli en 1991).
RIMD – n o 3 – 2012
Les dispositions citées démontrent que ce projet donnait aux collectivités
locales une autonomie fiscale assez large, mais raisonnable. Cependant les
pouvoirs étendus du président pouvaient remettre en cause l’autonomie fis-
cale. De plus, les régions ne désiraient pas le renforcement excessif du
Centre. Pour toutes ces raisons, ce projet n’a pas été adopté définitivement
par l’Assemblée constituante. Il nous intéresse cependant, surtout en compa-
raison avec le deuxième projet, parce qu’au final la Constitution de 1993
résulte d’une synthèse de ces deux projets.
B. Le projet constitutionnel d’Alekseev et Sobtchak
Le deuxième projet de Constitution rédigé par le Conseil politique du Mou-
vement russe des réformes démocratiques était un « fruit de la création » de
4
5
Sergey Alekseev et Anatoly Sobtchak , qui étaient aussi des personnages
politiques de premier plan – à savoir respectivement le Président du comité
législatif du Conseil suprême de l’URSS et le Président de l’Assemblée cons-
tituante.
«
On considère notamment Alekseev comme le père» de
l’autoadministration locale, car c’est lui qui a proposé l’idée à l’Assemblée
constituante de créer un système de pouvoir séparé de celui de l’État. À
l’époque impériale et à l’époque soviétique, les collectivités locales n’avaient
pas la possibilité de s’administrer elles-mêmes. Le pouvoir public au niveau
local était exercé par des organes d’État. Nous verrons en seconde partie que,
malgré son extrême complexité, ce modèle a été adopté : les collectivités
locales se gèrent elles-mêmes en étant séparées de l’État, mais en exerçant
certaines fonctions appartenant normalement à l’État et en ayant des impôts
propres. En réalité, cette idée a échoué, car le pouvoir local continue à exister
en tant que pouvoir d’État, non pas comme autoadministration.
S’agissant des questions d’autoadministration locale, ce projet s’intéresse
quasi exclusivement aux élections au niveau local, en entrant dans les détails
de leur fonctionnement. Il ne s’intéresse presque pas à l’aspect financier de
l’autonomie. Il a prévu que la compétence exclusive de la Fédération
s’étende aux impôts locaux, une loi fédérale a établi le système d’impôts
4 Maître éminent de droit, membre du Conseil suprême de l’URSS (aboli en 1991),
« père » du Code civil russe, plutôt juriste qu’homme politique contrairement à Chakhray
et Sobtchak. À la fin de l’URSS, il a rompu avec la pratique quand des organes de la
partie soviétique approuvaient préalablement des projets de loi et après le Comité
législatif n’a pas pu les amender. En étant juriste, il a apprécié la situation politique avec
une réelle indépendance d’esprit. Il a mis en pratique les procédures démocratiques du
processus législatif et donné ses bases à la juridiction constitutionnelle contemporaine.
5 Ancien maire de Saint-Pétpériode , le Président du sous-comité de droit commercial du
comité législatif du Conseil suprême de l’URSS (aboli en 1991).
RIMD – n o 3 – 2012
