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68 | L’autoadministration locale en Russie
B. Les principes fonctionnels
Les principes constitutionnels visant à permettre la mise en œuvre de
l’autonomie fiscale sont relatifs à la notion d’action autonome, à celle de
proportionnalité entre les compétences accordées et les possibilités finan-
cières, ainsi qu’à celle de la péréquation.
Grâce à l’article 130 de la Constitution, les collectivités locales peuvent agir
de façon autonome en résolvant des questions d’importance locale, de pos-
session, de jouissance et de disposition de la propriété municipale.
L’article 132 va dans le même sens en attribuant aux organes de
l’autoadministration locale le pouvoir d’établir les impôts locaux. Ce prin-
cipe suppose non seulement la résolution indépendante des questions fis-
cales, mais aussi la responsabilité financière. C’est-à-dire que les collectivi-
tés locales peuvent être sanctionnées selon le code fiscal et le code budgé-
taire pour les délits commis dans l’exercice de leurs pouvoirs fiscaux.
Exercer des pouvoirs indépendamment ne signifie pas agir sans limites. Il
existe des contraintes législatives, ou encore le principe de proportionnalité
entre les compétences accordées et les possibilités financières. Ce principe
7
découle des décisions de la Cour constitutionnelle . Ce principe est une con-
séquence de la nature constitutionnelle de l’autoadministration locale, la
vocation étant de régler de façon indépendante les questions locales en re-
courant avant tout à des revenus financiers propres.
Le principe de péréquation n’est pas fixé par la Constitution russe contraire-
ment à la Constitution française. La Cour constitutionnelle ne se prononce
que peu sur ce principe. Dans son arrêt #16-P du 11 novembre 2003, elle
confirme le droit des organes régionaux d’accorder aux organes d’une collec-
tivité locale des pouvoirs de péréquation de recettes fiscales entre budgets
locaux même si sur le territoire de cette collectivité locale il y a d’autres
collectivités. Dans ce cas la mise en œuvre de cette péréquation ne doit pas
empiéter sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités (communes)
situées sur le territoire d’autres communes.
L’analyse des dispositions de la Constitution, ainsi que de la jurisprudence
de la Cour constitutionnelle relative à l’autonomie fiscale des collectivités
locales, permet de conclure à leur caractère à la fois trop général et imprécis.
Cela résulte de l’intention des rédacteurs de la Constitution d’établir une
nouvelle institution politique d’autoadministration locale avec des caractéris-
tiques générales plutôt démocratiques et d’accorder une certaine souplesse
d’action dans ce domaine à la Fédération en lui laissant la régulation détaillée
par des lois.
7 Définitions de la Cour Constitutionnelle #540-O du 2 novembre 2006, #828-О-P du 4
décembre 2007, # 401-О-О du 5 mars 2009.
RIMD – n o 3 – 2012
B. Les principes fonctionnels
Les principes constitutionnels visant à permettre la mise en œuvre de
l’autonomie fiscale sont relatifs à la notion d’action autonome, à celle de
proportionnalité entre les compétences accordées et les possibilités finan-
cières, ainsi qu’à celle de la péréquation.
Grâce à l’article 130 de la Constitution, les collectivités locales peuvent agir
de façon autonome en résolvant des questions d’importance locale, de pos-
session, de jouissance et de disposition de la propriété municipale.
L’article 132 va dans le même sens en attribuant aux organes de
l’autoadministration locale le pouvoir d’établir les impôts locaux. Ce prin-
cipe suppose non seulement la résolution indépendante des questions fis-
cales, mais aussi la responsabilité financière. C’est-à-dire que les collectivi-
tés locales peuvent être sanctionnées selon le code fiscal et le code budgé-
taire pour les délits commis dans l’exercice de leurs pouvoirs fiscaux.
Exercer des pouvoirs indépendamment ne signifie pas agir sans limites. Il
existe des contraintes législatives, ou encore le principe de proportionnalité
entre les compétences accordées et les possibilités financières. Ce principe
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découle des décisions de la Cour constitutionnelle . Ce principe est une con-
séquence de la nature constitutionnelle de l’autoadministration locale, la
vocation étant de régler de façon indépendante les questions locales en re-
courant avant tout à des revenus financiers propres.
Le principe de péréquation n’est pas fixé par la Constitution russe contraire-
ment à la Constitution française. La Cour constitutionnelle ne se prononce
que peu sur ce principe. Dans son arrêt #16-P du 11 novembre 2003, elle
confirme le droit des organes régionaux d’accorder aux organes d’une collec-
tivité locale des pouvoirs de péréquation de recettes fiscales entre budgets
locaux même si sur le territoire de cette collectivité locale il y a d’autres
collectivités. Dans ce cas la mise en œuvre de cette péréquation ne doit pas
empiéter sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités (communes)
situées sur le territoire d’autres communes.
L’analyse des dispositions de la Constitution, ainsi que de la jurisprudence
de la Cour constitutionnelle relative à l’autonomie fiscale des collectivités
locales, permet de conclure à leur caractère à la fois trop général et imprécis.
Cela résulte de l’intention des rédacteurs de la Constitution d’établir une
nouvelle institution politique d’autoadministration locale avec des caractéris-
tiques générales plutôt démocratiques et d’accorder une certaine souplesse
d’action dans ce domaine à la Fédération en lui laissant la régulation détaillée
par des lois.
7 Définitions de la Cour Constitutionnelle #540-O du 2 novembre 2006, #828-О-P du 4
décembre 2007, # 401-О-О du 5 mars 2009.
RIMD – n o 3 – 2012
