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74 | Les litiges État – collectivités locales en Norvège
tion des pouvoirs, c’est l’État qui, le plus souvent, a le rôle de « juge et par-
tie »…
Par ailleurs, la protection juridique de l’autonomie locale en Norvège est
faible : le principe de l’autonomie locale n’est pas inscrit dans la Constitution
et le législateur n’en tient pas particulièrement compte lorsqu’il légifère, bien
que la Norvège ait ratifié en 1989 la Charte européenne sur l’autonomie lo-
cale. Les dispositions de la Charte ne sont pas directement applicables en
Norvège. Une révision de la Constitution, afin d’inscrire le principe non pas
d’autonomie, mais de démocratie locale, est cependant à l’étude au Parle-
4
ment, qui se prononcera probablement en mai-juin 2012 .
Néanmoins, depuis 2009, il est possible d’observer une prise de conscience
de ce problème et différentes solutions à plus ou moins long terme commen-
cent à être mises en place dans certains secteurs.
I. Les traits dominants de la résolution actuelle des litiges État-
collectivités locales
La situation actuelle peut être résumée assez simplement : l’État a, jusqu’à
maintenant, eu un quasi-monopole sur la résolution des litiges État-
collectivités locales et a / a eu, en règle générale, le dernier mot. Quant aux
cours de justice norvégiennes, elles jouent un rôle très (trop) effacé en la
matière.
A. Une procédure « monopolisée » par l’État / l’administration cen-
trale
Pour comprendre le système actuel de résolution des litiges entre l’État et les
collectivités locales en Norvège, il faut savoir que la relation entre
l’administration centrale et les collectivités locales n’est pas, en pratique,
celle de deux partenaires juridiquement égaux, bien que les collectivités lo-
cales soient des sujets de droit, des personnes morales de droit public à part
entière, et qu’il y ait une forte tradition en faveur de l’autonomie locale en
e
Norvège depuis le XIX siècle.
On pourrait penser que les deux parties dans ce type de litiges chercheraient
une solution à leurs différends par la voie du dialogue et de la négociation,
par exemple, ou, tout au moins, par la voie d’une résolution des litiges par
une autorité indépendante, qu’elle soit ou non juridictionnelle. Mais, en Nor-
4 http://stortinget.no/no/Saker-og-publikasjoner/Publikasjoner/Grunnlovsforslag/2007-
2008/dok12-200708-013/ (consulté le 23.02.12). Plusieurs propositions en faveur de
l’inscription du principe d’autonomie locale dans la Constitution norvégienne ont déjà
échoué.
RIMD – n o 3 – 2012
tion des pouvoirs, c’est l’État qui, le plus souvent, a le rôle de « juge et par-
tie »…
Par ailleurs, la protection juridique de l’autonomie locale en Norvège est
faible : le principe de l’autonomie locale n’est pas inscrit dans la Constitution
et le législateur n’en tient pas particulièrement compte lorsqu’il légifère, bien
que la Norvège ait ratifié en 1989 la Charte européenne sur l’autonomie lo-
cale. Les dispositions de la Charte ne sont pas directement applicables en
Norvège. Une révision de la Constitution, afin d’inscrire le principe non pas
d’autonomie, mais de démocratie locale, est cependant à l’étude au Parle-
4
ment, qui se prononcera probablement en mai-juin 2012 .
Néanmoins, depuis 2009, il est possible d’observer une prise de conscience
de ce problème et différentes solutions à plus ou moins long terme commen-
cent à être mises en place dans certains secteurs.
I. Les traits dominants de la résolution actuelle des litiges État-
collectivités locales
La situation actuelle peut être résumée assez simplement : l’État a, jusqu’à
maintenant, eu un quasi-monopole sur la résolution des litiges État-
collectivités locales et a / a eu, en règle générale, le dernier mot. Quant aux
cours de justice norvégiennes, elles jouent un rôle très (trop) effacé en la
matière.
A. Une procédure « monopolisée » par l’État / l’administration cen-
trale
Pour comprendre le système actuel de résolution des litiges entre l’État et les
collectivités locales en Norvège, il faut savoir que la relation entre
l’administration centrale et les collectivités locales n’est pas, en pratique,
celle de deux partenaires juridiquement égaux, bien que les collectivités lo-
cales soient des sujets de droit, des personnes morales de droit public à part
entière, et qu’il y ait une forte tradition en faveur de l’autonomie locale en
e
Norvège depuis le XIX siècle.
On pourrait penser que les deux parties dans ce type de litiges chercheraient
une solution à leurs différends par la voie du dialogue et de la négociation,
par exemple, ou, tout au moins, par la voie d’une résolution des litiges par
une autorité indépendante, qu’elle soit ou non juridictionnelle. Mais, en Nor-
4 http://stortinget.no/no/Saker-og-publikasjoner/Publikasjoner/Grunnlovsforslag/2007-
2008/dok12-200708-013/ (consulté le 23.02.12). Plusieurs propositions en faveur de
l’inscription du principe d’autonomie locale dans la Constitution norvégienne ont déjà
échoué.
RIMD – n o 3 – 2012
