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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 79
riales, entre le niveau central et local. État et collectivités locales devraient
être considérés comme deux sortes d’autorités publiques ayant à accomplir
différentes tâches, « sur un pied d’égalité ».
En matière de litiges État-collectivités locales, nous avons, entre autres, pro-
posé d’améliorer la prévention des litiges (afin d’éviter à avoir à les ré-
soudre), en rétablissant des relations plus équilibrées et partenariales entre
l’État et les collectivités locales, notamment par le biais du développement
de forums de discussion ou de consultation.
L’institution du « préfet » norvégien devrait également être réformée. Le
« préfet » devrait intervenir davantage en tant que négociateur ou médiateur
auprès des collectivités locales, plutôt que comme autorité administrative
hiérarchiquement supérieure. Il devrait également faire montre de davantage
de réserve en ce qui concerne son appréciation de l’exercice, par les collecti-
vités locales, de leurs pouvoirs discrétionnaires. Le contrôle exercé par
l’administration devrait se limiter à un contrôle de la légalité des actes admi-
nistratifs des collectivités locales.
Lorsque les conflits s’avèrent inévitables et ne se laissent pas résoudre par le
dialogue ou la négociation – en particulier dans les situations où État et col-
lectivités locales ont un rapport quasi hiérarchique –, la résolution des litiges
devrait, au minimum, être confiée à des organes (ou autorités) indépendants à
caractère juridictionnel (uavhengige tvisteløsningsorganer), où les deux par-
ties pourraient éventuellement être représentées (partsammensatte). Ils inter-
viendraient, par exemple, en première instance, à la place des tribunaux ordi-
naires, tandis que la Cour suprême resterait l’instance suprême, au sommet
de l’ordre judiciaire. Une alternative serait de créer des sections spécialisées
au sein même de l’ordre judiciaire norvégien, voire de créer de véritables
juridictions administratives sur le modèle français ou suédois, par exemple.
La procédure juridictionnelle devrait être révisée, simplifiée et davantage
spécialisée. L’accent devrait également être mis sur la procédure écrite et la
réduction des coûts.
Dans le domaine normatif, le principe de l’autonomie locale devrait être
inscrit dans la Constitution et le Parlement devrait introduire, sous forme de
loi, les principes de proportionnalité, subsidiarité et connexité entre les tâches
confiées aux collectivités locales et des mécanismes de financement.
Le rapport a été accueilli favorablement et a permis à KS d’attirer l’attention
du gouvernement à ce sujet.
B. Les accords passés entre l’État et KS dans certains domaines
Ces dernières années, KS et l’État ont montré leur volonté de collaborer de
manière systématique et régulière, afin de limiter la mainmise de l’État sur
RIMD – n o 3 – 2012
riales, entre le niveau central et local. État et collectivités locales devraient
être considérés comme deux sortes d’autorités publiques ayant à accomplir
différentes tâches, « sur un pied d’égalité ».
En matière de litiges État-collectivités locales, nous avons, entre autres, pro-
posé d’améliorer la prévention des litiges (afin d’éviter à avoir à les ré-
soudre), en rétablissant des relations plus équilibrées et partenariales entre
l’État et les collectivités locales, notamment par le biais du développement
de forums de discussion ou de consultation.
L’institution du « préfet » norvégien devrait également être réformée. Le
« préfet » devrait intervenir davantage en tant que négociateur ou médiateur
auprès des collectivités locales, plutôt que comme autorité administrative
hiérarchiquement supérieure. Il devrait également faire montre de davantage
de réserve en ce qui concerne son appréciation de l’exercice, par les collecti-
vités locales, de leurs pouvoirs discrétionnaires. Le contrôle exercé par
l’administration devrait se limiter à un contrôle de la légalité des actes admi-
nistratifs des collectivités locales.
Lorsque les conflits s’avèrent inévitables et ne se laissent pas résoudre par le
dialogue ou la négociation – en particulier dans les situations où État et col-
lectivités locales ont un rapport quasi hiérarchique –, la résolution des litiges
devrait, au minimum, être confiée à des organes (ou autorités) indépendants à
caractère juridictionnel (uavhengige tvisteløsningsorganer), où les deux par-
ties pourraient éventuellement être représentées (partsammensatte). Ils inter-
viendraient, par exemple, en première instance, à la place des tribunaux ordi-
naires, tandis que la Cour suprême resterait l’instance suprême, au sommet
de l’ordre judiciaire. Une alternative serait de créer des sections spécialisées
au sein même de l’ordre judiciaire norvégien, voire de créer de véritables
juridictions administratives sur le modèle français ou suédois, par exemple.
La procédure juridictionnelle devrait être révisée, simplifiée et davantage
spécialisée. L’accent devrait également être mis sur la procédure écrite et la
réduction des coûts.
Dans le domaine normatif, le principe de l’autonomie locale devrait être
inscrit dans la Constitution et le Parlement devrait introduire, sous forme de
loi, les principes de proportionnalité, subsidiarité et connexité entre les tâches
confiées aux collectivités locales et des mécanismes de financement.
Le rapport a été accueilli favorablement et a permis à KS d’attirer l’attention
du gouvernement à ce sujet.
B. Les accords passés entre l’État et KS dans certains domaines
Ces dernières années, KS et l’État ont montré leur volonté de collaborer de
manière systématique et régulière, afin de limiter la mainmise de l’État sur
RIMD – n o 3 – 2012
