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80 | Les litiges État – collectivités locales en Norvège
les affaires locales (via législation et dotations spécifiques, etc.) et de renfor-
cer le partenariat. Ils le font notamment par le biais d’un système de « con-
9
sultations » (konsultasjonsordningen) et de conférences annuelles , afin que
les collectivités locales soient impliquées plus tôt (en amont) et plus systéma-
tiquement dans la prise de décision les concernant, plus particulièrement en
matière budgétaire. L’État et les communes passent également des accords
bilatéraux, certains instituant de nouveaux types d’organes ayant pour but de
résoudre les litiges État-collectivités locales dans certains secteurs.
Après un accord passé entre le Ministère de l’Enfant et de l’Égalité (Barne-
og likestillingsdepartement) et KS, un organe indépendant de règlement des
litiges en matière de protection de l’enfance (Barnevernets tvis-
er
teløsningsnemnd) a été mis en place. Il est opérationnel depuis le 1 janvier
2010 et le sera pour trois ans. Sa compétence est limitée à la résolution des
litiges portant sur les dépenses et le partage de responsabilité (utgifts- og
ansvarfordelingen) entre l’État et les communes en matière de protection de
l’enfance. Un cas typique de différend est celui des mesures à prendre pour le
placement d’un enfant handicapé dans une famille d’accueil ou dans une
institution spécialisée.
Un juge fait office de président. Il est assisté, pour chaque affaire, de deux
membres. Pour des raisons administratives et économiques, ces membres
sont sélectionnés, au cas par cas, à partir d’une liste (pool) préétablie de six
membres spécialisés par domaine de compétence, dont trois ont été choisis
librement par l’État et trois sur la proposition de KS. À l’heure actuelle, cinq
d’entre eux sont avocats et le sixième membre est une juge. Ils sont nommés
pour deux ans.
La procédure est essentiellement écrite, mais les parties peuvent être appe-
lées à se présenter lorsque cela paraît justifié. Les décisions prises sont uni-
quement consultatives, ne lient pas les parties, mais celles-ci sont censées les
respecter.
KS et le ministère de la Santé et des Soins ont récemment signé un accord
(le 10 février 2012) en vue de créer un autre organe national, indépendant et
consultatif, de résolution de certains conflits locaux entre l’État et les collec-
tivités locales dans le secteur de la santé et des soins (i bestemte saker etter
10
helse- og omsorgstjenesteloven) . Il sera composé d’un président (obligatoi-
rement juriste), d’un vice-président (juriste également) et d’un pool de douze
9 Elles sont organisées quatre fois par an (en janvier, avril, août et octobre) :
http://www.regjeringen.no/nb/dep/krd/tema/forholdet-kommune-stat/konsultasjoner-
mellom-staten-og-kommunes.html?id=540082 (consulté le 21.02.2012).
10 http://www.regjeringen.no/en/dep/hod/aktuelt/nyheter/2012/avtale-om-nasjonal-
uavhengig-tvistelosni.html?id=672117 (consulté le 21.02.12). Voir également Prop. 91 L
(2010-2011) Lov om kommunale helse- og omsorgstjenester m.m. kap. 28.6.7.
RIMD – n o 3 – 2012
les affaires locales (via législation et dotations spécifiques, etc.) et de renfor-
cer le partenariat. Ils le font notamment par le biais d’un système de « con-
9
sultations » (konsultasjonsordningen) et de conférences annuelles , afin que
les collectivités locales soient impliquées plus tôt (en amont) et plus systéma-
tiquement dans la prise de décision les concernant, plus particulièrement en
matière budgétaire. L’État et les communes passent également des accords
bilatéraux, certains instituant de nouveaux types d’organes ayant pour but de
résoudre les litiges État-collectivités locales dans certains secteurs.
Après un accord passé entre le Ministère de l’Enfant et de l’Égalité (Barne-
og likestillingsdepartement) et KS, un organe indépendant de règlement des
litiges en matière de protection de l’enfance (Barnevernets tvis-
er
teløsningsnemnd) a été mis en place. Il est opérationnel depuis le 1 janvier
2010 et le sera pour trois ans. Sa compétence est limitée à la résolution des
litiges portant sur les dépenses et le partage de responsabilité (utgifts- og
ansvarfordelingen) entre l’État et les communes en matière de protection de
l’enfance. Un cas typique de différend est celui des mesures à prendre pour le
placement d’un enfant handicapé dans une famille d’accueil ou dans une
institution spécialisée.
Un juge fait office de président. Il est assisté, pour chaque affaire, de deux
membres. Pour des raisons administratives et économiques, ces membres
sont sélectionnés, au cas par cas, à partir d’une liste (pool) préétablie de six
membres spécialisés par domaine de compétence, dont trois ont été choisis
librement par l’État et trois sur la proposition de KS. À l’heure actuelle, cinq
d’entre eux sont avocats et le sixième membre est une juge. Ils sont nommés
pour deux ans.
La procédure est essentiellement écrite, mais les parties peuvent être appe-
lées à se présenter lorsque cela paraît justifié. Les décisions prises sont uni-
quement consultatives, ne lient pas les parties, mais celles-ci sont censées les
respecter.
KS et le ministère de la Santé et des Soins ont récemment signé un accord
(le 10 février 2012) en vue de créer un autre organe national, indépendant et
consultatif, de résolution de certains conflits locaux entre l’État et les collec-
tivités locales dans le secteur de la santé et des soins (i bestemte saker etter
10
helse- og omsorgstjenesteloven) . Il sera composé d’un président (obligatoi-
rement juriste), d’un vice-président (juriste également) et d’un pool de douze
9 Elles sont organisées quatre fois par an (en janvier, avril, août et octobre) :
http://www.regjeringen.no/nb/dep/krd/tema/forholdet-kommune-stat/konsultasjoner-
mellom-staten-og-kommunes.html?id=540082 (consulté le 21.02.2012).
10 http://www.regjeringen.no/en/dep/hod/aktuelt/nyheter/2012/avtale-om-nasjonal-
uavhengig-tvistelosni.html?id=672117 (consulté le 21.02.12). Voir également Prop. 91 L
(2010-2011) Lov om kommunale helse- og omsorgstjenester m.m. kap. 28.6.7.
RIMD – n o 3 – 2012
