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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 81
membres (dont six désignés sur proposition de KS) élus pour trois ans. Il sera
mis en place pour une période d’essai de quatre ans, entre février 2012 et
décembre 2016. Il arbitrera les différends et rendra des avis qui seront con-
sultatifs, sauf s’il en est décidé autrement par les parties.
C. Vers un nouveau type de résolution des litiges État-collectivités
locales en Norvège ?
Le gouvernement et le Parlement norvégiens semblent prendre conscience,
depuis au moins un an ou deux, de la nécessité tant de préserver/protéger,
autant que possible, l’autonomie locale que de réformer le système de résolu-
tion des litiges État-collectivités locales. Ce sont des thèmes récurrents dans
les rapports et projets de loi portant sur le droit des collectivités locales, bien
qu’ils soient rarement traités en profondeur.
Mais cette prise de conscience n’est pas forcément suivie dans les faits : une
proposition de révision constitutionnelle qui aurait inscrit le principe de la
démocratie locale, et non de l’autonomie locale, dans la Constitution a été
11
rejetée par le Parlement le 4 juin 2012 .
En janvier 2011, KS a suggéré au Gouvernement de créer des organes quasi
juridictionnels indépendants ou même une cour administrative (For-
valtningsdomstol), où l’administration centrale et les collectivités locales
seraient représentées, mais où la décision serait prise par un juge ou un or-
12
gane indépendant des deux parties au procès. Dans le Livre blanc précité du
10 février 2012, le Gouvernement a fait référence à cette suggestion de KS et
a adopté une position plus claire à ce sujet : il préfère observer pendant
quelque temps le fonctionnement des organismes existants, intervenant à une
échelle moindre et dans des domaines bien délimités, avant d’envisager, à
13
long terme, la généralisation de cette solution à d’autres secteurs .
11 Voir Dok. 12:13 (2007-2008), Grunnlovsforslag […] om grunnlovsfesting av
lokaldemokratiet :
http://stortinget.no/no/Saker-og-publikasjoner/Publikasjoner/Grunnlovsforslag/2007-
2008/dok12-200708-013/ (consulté le 17.02.2012);
Innst. 298 S (2011-2012) :
http://stortinget.no/no/Saker-og-publikasjoner/Saker/Sak/?p=41042 (consulté le 22.07.12).
12 « KS ber regjeringa innføre uavhengige ordninger, for eksempel en
Forvaltningsdomstol, for å løse tvister mellom kommune og stat både med hensyn til
kommunens oppfølging av sine oppgaver pålagt i konkrete lovbestemmelser og med
hensyn til om regelverket for tilsynet er overholdt. Både kommunesektoren og
statsforvaltninga må ha representanter i organet, men den stemmeavgjørende part bør
være uavhengig av partene ». – Cité dans Meld. St. 12 (2011-2012), Stat og kommune –
styring og samspel, op. cit., p. 44-45.
13 « Departement vil peike på at dei nemnde tvisteløysningsordningane gjev muglegheit til
å prøve ut ei nasjonal, uavhengig tvisteløysning i mindre skala og på avgrensa område.
Når ordningane har fått verke ei tid, kan dei gje eit kunnskapsgrunnlag for å kunne
RIMD – n o 3 – 2012
membres (dont six désignés sur proposition de KS) élus pour trois ans. Il sera
mis en place pour une période d’essai de quatre ans, entre février 2012 et
décembre 2016. Il arbitrera les différends et rendra des avis qui seront con-
sultatifs, sauf s’il en est décidé autrement par les parties.
C. Vers un nouveau type de résolution des litiges État-collectivités
locales en Norvège ?
Le gouvernement et le Parlement norvégiens semblent prendre conscience,
depuis au moins un an ou deux, de la nécessité tant de préserver/protéger,
autant que possible, l’autonomie locale que de réformer le système de résolu-
tion des litiges État-collectivités locales. Ce sont des thèmes récurrents dans
les rapports et projets de loi portant sur le droit des collectivités locales, bien
qu’ils soient rarement traités en profondeur.
Mais cette prise de conscience n’est pas forcément suivie dans les faits : une
proposition de révision constitutionnelle qui aurait inscrit le principe de la
démocratie locale, et non de l’autonomie locale, dans la Constitution a été
11
rejetée par le Parlement le 4 juin 2012 .
En janvier 2011, KS a suggéré au Gouvernement de créer des organes quasi
juridictionnels indépendants ou même une cour administrative (For-
valtningsdomstol), où l’administration centrale et les collectivités locales
seraient représentées, mais où la décision serait prise par un juge ou un or-
12
gane indépendant des deux parties au procès. Dans le Livre blanc précité du
10 février 2012, le Gouvernement a fait référence à cette suggestion de KS et
a adopté une position plus claire à ce sujet : il préfère observer pendant
quelque temps le fonctionnement des organismes existants, intervenant à une
échelle moindre et dans des domaines bien délimités, avant d’envisager, à
13
long terme, la généralisation de cette solution à d’autres secteurs .
11 Voir Dok. 12:13 (2007-2008), Grunnlovsforslag […] om grunnlovsfesting av
lokaldemokratiet :
http://stortinget.no/no/Saker-og-publikasjoner/Publikasjoner/Grunnlovsforslag/2007-
2008/dok12-200708-013/ (consulté le 17.02.2012);
Innst. 298 S (2011-2012) :
http://stortinget.no/no/Saker-og-publikasjoner/Saker/Sak/?p=41042 (consulté le 22.07.12).
12 « KS ber regjeringa innføre uavhengige ordninger, for eksempel en
Forvaltningsdomstol, for å løse tvister mellom kommune og stat både med hensyn til
kommunens oppfølging av sine oppgaver pålagt i konkrete lovbestemmelser og med
hensyn til om regelverket for tilsynet er overholdt. Både kommunesektoren og
statsforvaltninga må ha representanter i organet, men den stemmeavgjørende part bør
være uavhengig av partene ». – Cité dans Meld. St. 12 (2011-2012), Stat og kommune –
styring og samspel, op. cit., p. 44-45.
13 « Departement vil peike på at dei nemnde tvisteløysningsordningane gjev muglegheit til
å prøve ut ei nasjonal, uavhengig tvisteløysning i mindre skala og på avgrensa område.
Når ordningane har fått verke ei tid, kan dei gje eit kunnskapsgrunnlag for å kunne
RIMD – n o 3 – 2012
