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82 | Les litiges État – collectivités locales en Norvège
En décembre dernier, une proposition législative parlementaire a été déposée
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sur le bureau du Storting . Quatre parlementaires du parti de droite Høyre
ont demandé au Parlement d’envisager l’institution d’un organe indépendant
de résolution de litiges, portant sur des questions de droit administratif, entre
l’État et les collectivités locales, et dont les décisions lieraient les parties au
procès (med bindende virkning). D’après eux, rien, dans la Constitution ou en
droit, n’empêche la création d’une nouvelle juridiction spécialisée (særdoms-
tol), puisqu’il en existe déjà en matière de droit du travail (Arbeidsretten), à
côté des juridictions de droit commun. Ils proposent de suivre soit le modèle
de juridiction administrative tel qu’on le trouve en Suède ou en France, soit
d’instituer des autorités ou organismes administratifs indépendants à carac-
tère juridictionnel (domstollignende forvaltningsorganer) sur le modèle de
ceux qui existent déjà en Norvège, mais bien évidemment spécialisés dans
les litiges État-collectivités locales. Une autre alternative, de compromis,
serait la création de sections ou chambres spécialisées en droit administratif
et en droit des collectivités locales au sein des juridictions existantes (særlige
avdelinger i de allmenne domstolene) ou bien des comités d’experts mixtes
[paritaires ?] (partsammensatte fagpaneler). Le Parlement norvégien a rejeté
la proposition le 3 mai 2012, mettant ainsi fin, au moins à court et moyen
termes, à la tentative d’instituer une instance indépendante de règlement des
15
litiges État-collectivités locales . Une majorité au sein de la commission
permanente de contrôle et des affaires constitutionnelles a, en effet, conseillé
au Parlement d’écarter la proposition législative, en soulignant que cette
proposition soulevait divers problèmes et difficultés nécessitant de nombreux
et lourds ajustement en droit procédural et administratif. Elle a également
rappelé que diverses « solutions » étaient actuellement à l’essai à une
moindre échelle et dans des domaines bien définis, et qu’il fallait leur laisser
le temps de faire leurs preuves avant de s’engager dans la voie de nouvelles
16
réformes .
vurdere om ordningane eventuelt bør overførast til andre forvaltningssektorar ». –
Ibidem, p. 45.
14 Representantforslag 32S (2011-2012), fra stortingsrepresentantene Trond Helleland,
Michael Tetzschner, Erna Solberg og Anders B. Werp, om etablering av et uavhengig
tvisteløsningsorgan mellom stat og kommune, Dok. 8:32 (2011-2012),
http://www.stortinget.no/no/Saker-og-
publikasjoner/Publikasjoner/Representantforslag/2011-2012/dok8-201112-032/ (consulté
le 17.02.2012).
15 Cf. Dok 8 :32 S (2011-2012) et Innst. 267 S (2011-2012) :
http://www.stortinget.no/no/Saker-og-publikasjoner/Saker/Sak/?p=51988 (consulté le
21.07.12)
16 Cf. Innst. 267 S (2011-2012), p. 3 et les débats au Parlement, affaire nr. 5, p. 3180 :
http://www.stortinget.no/Global/pdf/Referater/Stortinget/2011-2012/s120503.pdf (consul-
té le 21.07.12).
RIMD – n o 3 – 2012
En décembre dernier, une proposition législative parlementaire a été déposée
14
sur le bureau du Storting . Quatre parlementaires du parti de droite Høyre
ont demandé au Parlement d’envisager l’institution d’un organe indépendant
de résolution de litiges, portant sur des questions de droit administratif, entre
l’État et les collectivités locales, et dont les décisions lieraient les parties au
procès (med bindende virkning). D’après eux, rien, dans la Constitution ou en
droit, n’empêche la création d’une nouvelle juridiction spécialisée (særdoms-
tol), puisqu’il en existe déjà en matière de droit du travail (Arbeidsretten), à
côté des juridictions de droit commun. Ils proposent de suivre soit le modèle
de juridiction administrative tel qu’on le trouve en Suède ou en France, soit
d’instituer des autorités ou organismes administratifs indépendants à carac-
tère juridictionnel (domstollignende forvaltningsorganer) sur le modèle de
ceux qui existent déjà en Norvège, mais bien évidemment spécialisés dans
les litiges État-collectivités locales. Une autre alternative, de compromis,
serait la création de sections ou chambres spécialisées en droit administratif
et en droit des collectivités locales au sein des juridictions existantes (særlige
avdelinger i de allmenne domstolene) ou bien des comités d’experts mixtes
[paritaires ?] (partsammensatte fagpaneler). Le Parlement norvégien a rejeté
la proposition le 3 mai 2012, mettant ainsi fin, au moins à court et moyen
termes, à la tentative d’instituer une instance indépendante de règlement des
15
litiges État-collectivités locales . Une majorité au sein de la commission
permanente de contrôle et des affaires constitutionnelles a, en effet, conseillé
au Parlement d’écarter la proposition législative, en soulignant que cette
proposition soulevait divers problèmes et difficultés nécessitant de nombreux
et lourds ajustement en droit procédural et administratif. Elle a également
rappelé que diverses « solutions » étaient actuellement à l’essai à une
moindre échelle et dans des domaines bien définis, et qu’il fallait leur laisser
le temps de faire leurs preuves avant de s’engager dans la voie de nouvelles
16
réformes .
vurdere om ordningane eventuelt bør overførast til andre forvaltningssektorar ». –
Ibidem, p. 45.
14 Representantforslag 32S (2011-2012), fra stortingsrepresentantene Trond Helleland,
Michael Tetzschner, Erna Solberg og Anders B. Werp, om etablering av et uavhengig
tvisteløsningsorgan mellom stat og kommune, Dok. 8:32 (2011-2012),
http://www.stortinget.no/no/Saker-og-
publikasjoner/Publikasjoner/Representantforslag/2011-2012/dok8-201112-032/ (consulté
le 17.02.2012).
15 Cf. Dok 8 :32 S (2011-2012) et Innst. 267 S (2011-2012) :
http://www.stortinget.no/no/Saker-og-publikasjoner/Saker/Sak/?p=51988 (consulté le
21.07.12)
16 Cf. Innst. 267 S (2011-2012), p. 3 et les débats au Parlement, affaire nr. 5, p. 3180 :
http://www.stortinget.no/Global/pdf/Referater/Stortinget/2011-2012/s120503.pdf (consul-
té le 21.07.12).
RIMD – n o 3 – 2012
