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54 | Les réformes fiscales locales (France, Maroc, Cameroun)
archaïque aux effets néfastes a été reconduit par la loi de décembre 2009
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portant fiscalité locale et par les textes de 2004 sur la décentralisation,
puisque « les ressources transférées à l’exercice par les collectivités territo-
riales décentralisées de leurs compétences leur sont dévolues soit par trans-
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fert de fiscalité, soit par dotation, soit par les deux à la fois » .
Le récent transfert de fiscalité au profit des collectivités territoriales décen-
tralisées est une incontestable avancée pour ces dernières vers plus
d’autonomie financière. Mais l’autonomie – toutes composantes comprises –
peut s’avérer illusoire en l’absence d’un système de fiscalité locale bien
construit, lui-même restant (il faut le rappeler) largement tributaire d’une
décentralisation fiscale pertinente. Par interdépendance, le succès de l’actuel
processus de décentralisation dépend de la capacité qu’auront les collectivi-
tés territoriales camerounaises à s’autonomiser et à exercer effectivement les
compétences à elles assignées. Réciproquement, de la capacité qu’auront ces
collectivités territoriales à s’autonomiser et à exercer effectivement les com-
pétences qui leur sont dévolues dépend le succès de l’actuel processus de
décentralisation.
Il va de soi qu’une réforme fiscale de cette envergure ne pouvait être lancée
sans que le législateur ne veille à préparer un terrain propice destiné à régir
les finances publiques locales, pour éviter que les dépenses et recettes an-
nuelles des collectivités territoriales ne soient gérées de manière anarchique.
C’est le sens que prend la loi du 10 juillet 2009 portant régime financier des
collectivités territoriales décentralisées, qui « fixe les conditions
d’élaboration, de présentation, d’exécution et de contrôle de l’exécution des
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budgets des collectivités territoriales » et couvre (naturellement) le même
champ d’application que la loi de 2009 portant fiscalité locale, à savoir les
régions, les communes, les communautés urbaines, les syndicats de com-
munes, les établissements publics communaux et toute autre collectivité
territoriale que viendrait à créer la loi. La loi du 10 juillet 2009 portant ré-
gime financier des collectivités territoriales décentralisées encadre le budget
(contenu, présentation, exécution) et la comptabilité des entités infra-
étatiques tout en prévoyant des moyens de contrôle.
43 L’article 53 de la loi portant fiscalité énonce qu’ « il est institué au profit des
communes, des centimes additionnels sur les impôts ci-après : l’impôt sur le revenu des
personnes physiques ; l’impôt sur les sociétés ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ».
Cet article se complète par l’article 54 de la même loi, lequel, entre autres, fixe le taux des
centimes additionnels à 10 % du principal de l’impôt concerné.
o
44 Article 22 de la loi n 2004/17 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation.
o
Mais aussi l’article 144 de la loi n 2004/18 fixant les règles applicables aux communes et
o
l’article 85 de la loi n 2004/19 fixant les règles applicables aux régions.
er
45 Article 1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités
territoriales décentralisées.
RIMD – n o 3 – 2012
archaïque aux effets néfastes a été reconduit par la loi de décembre 2009
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portant fiscalité locale et par les textes de 2004 sur la décentralisation,
puisque « les ressources transférées à l’exercice par les collectivités territo-
riales décentralisées de leurs compétences leur sont dévolues soit par trans-
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fert de fiscalité, soit par dotation, soit par les deux à la fois » .
Le récent transfert de fiscalité au profit des collectivités territoriales décen-
tralisées est une incontestable avancée pour ces dernières vers plus
d’autonomie financière. Mais l’autonomie – toutes composantes comprises –
peut s’avérer illusoire en l’absence d’un système de fiscalité locale bien
construit, lui-même restant (il faut le rappeler) largement tributaire d’une
décentralisation fiscale pertinente. Par interdépendance, le succès de l’actuel
processus de décentralisation dépend de la capacité qu’auront les collectivi-
tés territoriales camerounaises à s’autonomiser et à exercer effectivement les
compétences à elles assignées. Réciproquement, de la capacité qu’auront ces
collectivités territoriales à s’autonomiser et à exercer effectivement les com-
pétences qui leur sont dévolues dépend le succès de l’actuel processus de
décentralisation.
Il va de soi qu’une réforme fiscale de cette envergure ne pouvait être lancée
sans que le législateur ne veille à préparer un terrain propice destiné à régir
les finances publiques locales, pour éviter que les dépenses et recettes an-
nuelles des collectivités territoriales ne soient gérées de manière anarchique.
C’est le sens que prend la loi du 10 juillet 2009 portant régime financier des
collectivités territoriales décentralisées, qui « fixe les conditions
d’élaboration, de présentation, d’exécution et de contrôle de l’exécution des
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budgets des collectivités territoriales » et couvre (naturellement) le même
champ d’application que la loi de 2009 portant fiscalité locale, à savoir les
régions, les communes, les communautés urbaines, les syndicats de com-
munes, les établissements publics communaux et toute autre collectivité
territoriale que viendrait à créer la loi. La loi du 10 juillet 2009 portant ré-
gime financier des collectivités territoriales décentralisées encadre le budget
(contenu, présentation, exécution) et la comptabilité des entités infra-
étatiques tout en prévoyant des moyens de contrôle.
43 L’article 53 de la loi portant fiscalité énonce qu’ « il est institué au profit des
communes, des centimes additionnels sur les impôts ci-après : l’impôt sur le revenu des
personnes physiques ; l’impôt sur les sociétés ; la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ».
Cet article se complète par l’article 54 de la même loi, lequel, entre autres, fixe le taux des
centimes additionnels à 10 % du principal de l’impôt concerné.
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44 Article 22 de la loi n 2004/17 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation.
o
Mais aussi l’article 144 de la loi n 2004/18 fixant les règles applicables aux communes et
o
l’article 85 de la loi n 2004/19 fixant les règles applicables aux régions.
er
45 Article 1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités
territoriales décentralisées.
RIMD – n o 3 – 2012
