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50 | Les réformes fiscales locales (France, Maroc, Cameroun)
équilibre dans les procédures fiscales régissant les relations contribuables-
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administration » . Cette loi-cadre a le mérite d’avoir enrichi les collectivités
territoriales d’alors du produit de la taxe urbaine (actuelle taxe d’habitation)
et de la patente (actuelle taxe professionnelle), auxquels s’ajoute 30 % de
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celui de la TVA .
La révision constitutionnelle de 1996 consacre une nouvelle collectivité terri-
toriale, la Région, qui vient s’ajouter aux préfectures, communes, et pro-
vinces déjà existantes, étant néanmoins précisé que les communes ne sont
pas les seules à faire face aux dysfonctionnements. Par exemple, les actes des
préfectures et des provinces ne deviennent-ils exécutoires qu’à la condition
d’avoir été approuvés par le Wali ou gouverneur et le ministre de l’intérieur.
De même, le niveau provincial et préfectoral – la préfecture et la province
jouissent du même statut, avec cette légère différence que les premières sont
plus urbanisées que les deuxièmes – révèle-t-il un manque de sources de
financements internes à ces collectivités, lesquelles sont en grande partie
financées par le budget de l’État ainsi qu’une partie de l’impôt sur l’essence
ou des emprunts. Autre exemple, « les moyens humains, juridiques et maté-
riels dont la région dispose réellement ne lui permettent guère de jouir d’une
autonomie financière et de décision susceptible de la conforter dans son ac-
32
tion de développement régional intégré » .
Les dysfonctionnements observés n’ont cependant pas conduit le Maroc à se
33
détourner du chemin de la bonne gouvernance .
Il reste que la bonne gouvernance vers laquelle s’orientent les différentes
réformes entreprises dans les trois pays étudiés nécessite, en l’état actuel, bon
nombre d’améliorations.
II. La bonne gouvernance : un idéal difficile à atteindre
Il y a effectivement lieu de constater qu’en France, au Cameroun et au Maroc
les résultats de la bonne gouvernance ouvrent la voie à de nouveaux progrès.
A. Les exemples de réformes récents de la France
Il ressort d’un certain nombre de rapports « que les finances publiques de la
34
France étaient parmi les plus saines dans les années 1970 » et qu’« elles se
30 M. Hdid, « La réforme des finances publiques au Maroc », RFFP, n 102, juin 2008,
o
p. 31.
31 Ce taux de TVA est réparti aux différentes collectivités territoriales sur la base de
certains critères qui avaient été fixés en 1996 par une circulaire du ministre de l’Intérieur.
32 J. Chabih, Les finances des collectivités locales du Maroc. Essai d’une approche
globale des finances locales, op. cit., p. 122.
33 Cf. les développements de la 2 partie.
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équilibre dans les procédures fiscales régissant les relations contribuables-
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administration » . Cette loi-cadre a le mérite d’avoir enrichi les collectivités
territoriales d’alors du produit de la taxe urbaine (actuelle taxe d’habitation)
et de la patente (actuelle taxe professionnelle), auxquels s’ajoute 30 % de
31
celui de la TVA .
La révision constitutionnelle de 1996 consacre une nouvelle collectivité terri-
toriale, la Région, qui vient s’ajouter aux préfectures, communes, et pro-
vinces déjà existantes, étant néanmoins précisé que les communes ne sont
pas les seules à faire face aux dysfonctionnements. Par exemple, les actes des
préfectures et des provinces ne deviennent-ils exécutoires qu’à la condition
d’avoir été approuvés par le Wali ou gouverneur et le ministre de l’intérieur.
De même, le niveau provincial et préfectoral – la préfecture et la province
jouissent du même statut, avec cette légère différence que les premières sont
plus urbanisées que les deuxièmes – révèle-t-il un manque de sources de
financements internes à ces collectivités, lesquelles sont en grande partie
financées par le budget de l’État ainsi qu’une partie de l’impôt sur l’essence
ou des emprunts. Autre exemple, « les moyens humains, juridiques et maté-
riels dont la région dispose réellement ne lui permettent guère de jouir d’une
autonomie financière et de décision susceptible de la conforter dans son ac-
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tion de développement régional intégré » .
Les dysfonctionnements observés n’ont cependant pas conduit le Maroc à se
33
détourner du chemin de la bonne gouvernance .
Il reste que la bonne gouvernance vers laquelle s’orientent les différentes
réformes entreprises dans les trois pays étudiés nécessite, en l’état actuel, bon
nombre d’améliorations.
II. La bonne gouvernance : un idéal difficile à atteindre
Il y a effectivement lieu de constater qu’en France, au Cameroun et au Maroc
les résultats de la bonne gouvernance ouvrent la voie à de nouveaux progrès.
A. Les exemples de réformes récents de la France
Il ressort d’un certain nombre de rapports « que les finances publiques de la
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France étaient parmi les plus saines dans les années 1970 » et qu’« elles se
30 M. Hdid, « La réforme des finances publiques au Maroc », RFFP, n 102, juin 2008,
o
p. 31.
31 Ce taux de TVA est réparti aux différentes collectivités territoriales sur la base de
certains critères qui avaient été fixés en 1996 par une circulaire du ministre de l’Intérieur.
32 J. Chabih, Les finances des collectivités locales du Maroc. Essai d’une approche
globale des finances locales, op. cit., p. 122.
33 Cf. les développements de la 2 partie.
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