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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 51
sont progressivement dégradées en quatre décennies, posant ainsi la question
de la réforme des finances publiques pour assurer une meilleure soutenabilité
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dans les années à venir » . D’où de nombreuses réformes fiscales entreprises
ces dernières années destinées « à modifier en profondeur le système finan-
cier public et […] à renforcer la cohérence d’ensemble des finances pu-
36
bliques françaises » .
Par conséquent, il semble difficile de contester cette volonté affichée de la
France de vouloir innover en tant que de besoin, aux fins de se doter d’un
système financier public permettant de prendre le train de la croissance. Cer-
taines réformes semblent loin d’être couronnées du succès escompté à
l’exemple de l’ancienne taxe professionnelle dont on n’a pas de bonnes nou-
velles, une situation qui ne conduit pas la France à renoncer à son chantier de
réformes orientées vers une nouvelle gouvernance. À preuve, il est cette fois
question de la règle d’or à constitutionnaliser.
a) La réforme de la taxe professionnelle, des retombées incertaines
er
Effective depuis le 1 janvier 2010, la suppression de la taxe professionnelle
par la loi de finances 2010 avait été programmée dans le but de favoriser des
investissements, créer des emplois et même asseoir des ressources fiscales
des collectivités territoriales, pour ne citer que ces avantages. La taxe profes-
sionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, laquelle
est composée de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises et la coti-
sation sur la valeur ajoutée des entreprises. La suppression de la taxe profes-
sionnelle avait été rendue impérieuse au regard des critiques qui lui étaient
faites, comme son illisibilité, ou encore sa non-maîtrise par les entreprises,
puisque le taux de cette taxe était voté par quatre niveaux différents de col-
lectivités locales, ce qui avait pour conséquence de rendre difficile toute
prévision des entreprises visant à maîtriser l’évolution de la charge fiscale.
Il convient d’indiquer que les résultats à ce jour obtenus et les prévisions
enregistrées ne semblent pas pencher vers des résultats très prometteurs. Or,
il va sans dire que la bonne gouvernance passe aussi par des choix de poli-
tique fiscale pertinents, à même de relancer l’économie et non de la fragiliser
davantage.
Pourtant, selon l’agence Fitch Ratings par exemple, « les régions et les dé-
partements ont été particulièrement affectés par la réforme de la taxe profes-
sionnelle de 2010, qui a réduit la flexibilité de leurs recettes, alors que les
34 W. Gilles, « Les réformes des finances publiques en France : évolutions et enjeux », art.
cit.
35 Ibid.
36 Ibid.
RIMD – n o 3 – 2012
sont progressivement dégradées en quatre décennies, posant ainsi la question
de la réforme des finances publiques pour assurer une meilleure soutenabilité
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dans les années à venir » . D’où de nombreuses réformes fiscales entreprises
ces dernières années destinées « à modifier en profondeur le système finan-
cier public et […] à renforcer la cohérence d’ensemble des finances pu-
36
bliques françaises » .
Par conséquent, il semble difficile de contester cette volonté affichée de la
France de vouloir innover en tant que de besoin, aux fins de se doter d’un
système financier public permettant de prendre le train de la croissance. Cer-
taines réformes semblent loin d’être couronnées du succès escompté à
l’exemple de l’ancienne taxe professionnelle dont on n’a pas de bonnes nou-
velles, une situation qui ne conduit pas la France à renoncer à son chantier de
réformes orientées vers une nouvelle gouvernance. À preuve, il est cette fois
question de la règle d’or à constitutionnaliser.
a) La réforme de la taxe professionnelle, des retombées incertaines
er
Effective depuis le 1 janvier 2010, la suppression de la taxe professionnelle
par la loi de finances 2010 avait été programmée dans le but de favoriser des
investissements, créer des emplois et même asseoir des ressources fiscales
des collectivités territoriales, pour ne citer que ces avantages. La taxe profes-
sionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, laquelle
est composée de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises et la coti-
sation sur la valeur ajoutée des entreprises. La suppression de la taxe profes-
sionnelle avait été rendue impérieuse au regard des critiques qui lui étaient
faites, comme son illisibilité, ou encore sa non-maîtrise par les entreprises,
puisque le taux de cette taxe était voté par quatre niveaux différents de col-
lectivités locales, ce qui avait pour conséquence de rendre difficile toute
prévision des entreprises visant à maîtriser l’évolution de la charge fiscale.
Il convient d’indiquer que les résultats à ce jour obtenus et les prévisions
enregistrées ne semblent pas pencher vers des résultats très prometteurs. Or,
il va sans dire que la bonne gouvernance passe aussi par des choix de poli-
tique fiscale pertinents, à même de relancer l’économie et non de la fragiliser
davantage.
Pourtant, selon l’agence Fitch Ratings par exemple, « les régions et les dé-
partements ont été particulièrement affectés par la réforme de la taxe profes-
sionnelle de 2010, qui a réduit la flexibilité de leurs recettes, alors que les
34 W. Gilles, « Les réformes des finances publiques en France : évolutions et enjeux », art.
cit.
35 Ibid.
36 Ibid.
RIMD – n o 3 – 2012
