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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 53
produira effectivement en France tous les « effets réparateurs » qu’on lui
prête par anticipation.
B. Le cas d’une bonne gouvernance compromise au Cameroun
Au Cameroun, des efforts remarquables ont certes été consentis au plan tex-
tuel et institutionnel, mais il est à craindre que la bonne gouvernance y ait
pris un mauvais départ. On constate que le cadre juridique et institutionnel en
cours d’élaboration est bien fourni et constitue un marqueur théorique de
bonne gouvernance.
a) Un cadre juridico- institutionnel en cours d’élaboration
La loi du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale est le fruit du processus
de décentralisation amorcé par la loi du 18 janvier 1996 portant révision de la
constitution du 2 juin 1972, pour faire suite notamment à une nouvelle gou-
vernance imposée par les bailleurs de fonds du Cameroun. À l’évidence, ce
processus n’a commencé à prendre véritablement corps que quelques années
41
plus tard à la faveur des lois de décentralisation de 2004 . Il s’est poursuivi
avec, entre autres, la loi de décembre 2009 susvisée.
Cette loi a vocation à régir et à définir les prélèvements obligatoires effectués
au bénéfice des collectivités territoriales, prélèvements que l’on désigne sous
l’appellation « d’impôts locaux ». Elle en détermine le régime fiscal tout en
en précisant le champ d’application ; en outre, la loi du 15 décembre 2009
portant fiscalité locale prévoit les procédures fiscales applicables aux collec-
tivités territoriales. Ces procédures – sous réserve des dispositions spéci-
fiques aux impôts locaux – s’alignent sur celles de l’État central. Le principal
42
mérite de cette loi est que désormais, les collectivités territoriales pourront
trouver des voies et moyens visant à assurer, voire à optimiser leur autofi-
nancement de manière un peu plus indépendante vis-à-vis de l’État central en
s’appuyant sur un cadre juridique précis.
En effet, et comme indiqué supra, les communes camerounaises bénéfi-
ciaient essentiellement – il y a encore peu – de dotations budgétaires issues
des centimes additionnels communaux. Quoique difficile à gérer, ce système
41 Elles sont au nombre de trois, entrées en vigueur le 22 juillet 2004 : la loi n 2004/17
o
o
d’orientation de la décentralisation, la loi n 2004/18 fixant les règles applicables aux
o
communes et la loi n 2004/19 fixant les règles applicables aux régions.
o
42 Aux termes de l’article 2 de la loi n 2009/11 du 10 juillet 2009 portant régime financier
des collectivités territoriales décentralisées, « les collectivités territoriales sont des
personnes morales de droit public. Elles jouissent de la personnalité juridique et de
l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux ou locaux.
Elles gèrent librement leurs recettes et leurs dépenses, dans le cadre des budgets votés par
les organes délibérants ».
RIMD – n o 3 – 2012
produira effectivement en France tous les « effets réparateurs » qu’on lui
prête par anticipation.
B. Le cas d’une bonne gouvernance compromise au Cameroun
Au Cameroun, des efforts remarquables ont certes été consentis au plan tex-
tuel et institutionnel, mais il est à craindre que la bonne gouvernance y ait
pris un mauvais départ. On constate que le cadre juridique et institutionnel en
cours d’élaboration est bien fourni et constitue un marqueur théorique de
bonne gouvernance.
a) Un cadre juridico- institutionnel en cours d’élaboration
La loi du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale est le fruit du processus
de décentralisation amorcé par la loi du 18 janvier 1996 portant révision de la
constitution du 2 juin 1972, pour faire suite notamment à une nouvelle gou-
vernance imposée par les bailleurs de fonds du Cameroun. À l’évidence, ce
processus n’a commencé à prendre véritablement corps que quelques années
41
plus tard à la faveur des lois de décentralisation de 2004 . Il s’est poursuivi
avec, entre autres, la loi de décembre 2009 susvisée.
Cette loi a vocation à régir et à définir les prélèvements obligatoires effectués
au bénéfice des collectivités territoriales, prélèvements que l’on désigne sous
l’appellation « d’impôts locaux ». Elle en détermine le régime fiscal tout en
en précisant le champ d’application ; en outre, la loi du 15 décembre 2009
portant fiscalité locale prévoit les procédures fiscales applicables aux collec-
tivités territoriales. Ces procédures – sous réserve des dispositions spéci-
fiques aux impôts locaux – s’alignent sur celles de l’État central. Le principal
42
mérite de cette loi est que désormais, les collectivités territoriales pourront
trouver des voies et moyens visant à assurer, voire à optimiser leur autofi-
nancement de manière un peu plus indépendante vis-à-vis de l’État central en
s’appuyant sur un cadre juridique précis.
En effet, et comme indiqué supra, les communes camerounaises bénéfi-
ciaient essentiellement – il y a encore peu – de dotations budgétaires issues
des centimes additionnels communaux. Quoique difficile à gérer, ce système
41 Elles sont au nombre de trois, entrées en vigueur le 22 juillet 2004 : la loi n 2004/17
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d’orientation de la décentralisation, la loi n 2004/18 fixant les règles applicables aux
o
communes et la loi n 2004/19 fixant les règles applicables aux régions.
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42 Aux termes de l’article 2 de la loi n 2009/11 du 10 juillet 2009 portant régime financier
des collectivités territoriales décentralisées, « les collectivités territoriales sont des
personnes morales de droit public. Elles jouissent de la personnalité juridique et de
l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux ou locaux.
Elles gèrent librement leurs recettes et leurs dépenses, dans le cadre des budgets votés par
les organes délibérants ».
RIMD – n o 3 – 2012
