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52 | Les réformes fiscales locales (France, Maroc, Cameroun)
dépenses sociales et autres dépenses contra-cycliques vont croissant et que la
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récession devrait freiner la croissance des recettes fiscales » .
Il s’ensuit que l’État devra, contrairement à ses prévisions initiales, creuser
davantage ses caisses aux fins de compenser les collectivités territoriales
pour tout manque à gagner en rapport avec l’institution de la nouvelle contri-
bution économique territoriale, dont on est peu sûr qu’elle réglera définiti-
vement le problème de l’autonomie (financière et fiscale) des collectivités
locales françaises.
b) La règle d’or constitutionnelle, un nouveau départ vers
l’inconnu
Pour William Gilles, si « les réformes réalisées ces dernières années ont
permis de moderniser l’administration publique en faisant notamment en
sorte qu’elles soient davantage orientées vers la recherche d’efficacité et
d’efficience, elles n’ont pas pour autant réglé le problème de finance-
38
ment » . Face aux niveaux importants des déficits publics et de la dette pu-
39
blique « que la crise financière ne permet pas de justifier à elle seule » , la
France s’est tournée vers la règle d’or, une inspiration allemande où la règle
40
existe depuis plus de 60 ans, avec de récents aménagements, dont on peut
encore difficilement tirer des leçons capables d’éclairer la France sur ce nou-
veau choix.
À charge pour le législateur d’en préparer un cadre juridique en en donnant
une définition très précise eu égard à la complexité de la règle d’or. Il s’agira,
en substance, d’organiser sur trois ans et à travers des lois-cadres d’équilibre
des finances publiques une gestion plus rigoureuse, assortie de règles con-
traignantes, l’objectif recherché étant l’équilibre budgétaire.
Cette règle a vocation à s’appliquer dans un premier temps au budget de
l’État, mais on peut d’ores et déjà prédire qu’elle aura – à court ou à long
terme – des répercussions sur les collectivités locales françaises.
Certes, elle assure une gestion programmée et somme toute transparente,
mais le relatif succès qu’elle a jusqu’ici connu en Allemagne (l’Allemagne y
a parfois dérogé en s’endettant) devrait amener à se demander si la règle d’or
37 La Gazette.fr, « La situation budgétaire restera tendue en 2012 pour les collectivités
locales, prédit Fitch Ratings », [Ressource électronique], non paginé.
Disponible sur : http://www.lagazettedescommunes.com/93456/la-situation-budgetaire-
restera-tendue-en-2012-pour-les-collectivites-locales-predit-fitch-ratings/.
38 W. Gilles, « Les réformes des finances publiques en France : évolutions et enjeux », art.
cit.
39 Ibid.
40 L’Allemagne a récemment introduit une règle d’équilibre structurel dans sa
constitution, règle qui entrera respectivement en vigueur en 2016 (budget fédéral) et 2020
(budget régional).
RIMD – n o 3 – 2012
dépenses sociales et autres dépenses contra-cycliques vont croissant et que la
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récession devrait freiner la croissance des recettes fiscales » .
Il s’ensuit que l’État devra, contrairement à ses prévisions initiales, creuser
davantage ses caisses aux fins de compenser les collectivités territoriales
pour tout manque à gagner en rapport avec l’institution de la nouvelle contri-
bution économique territoriale, dont on est peu sûr qu’elle réglera définiti-
vement le problème de l’autonomie (financière et fiscale) des collectivités
locales françaises.
b) La règle d’or constitutionnelle, un nouveau départ vers
l’inconnu
Pour William Gilles, si « les réformes réalisées ces dernières années ont
permis de moderniser l’administration publique en faisant notamment en
sorte qu’elles soient davantage orientées vers la recherche d’efficacité et
d’efficience, elles n’ont pas pour autant réglé le problème de finance-
38
ment » . Face aux niveaux importants des déficits publics et de la dette pu-
39
blique « que la crise financière ne permet pas de justifier à elle seule » , la
France s’est tournée vers la règle d’or, une inspiration allemande où la règle
40
existe depuis plus de 60 ans, avec de récents aménagements, dont on peut
encore difficilement tirer des leçons capables d’éclairer la France sur ce nou-
veau choix.
À charge pour le législateur d’en préparer un cadre juridique en en donnant
une définition très précise eu égard à la complexité de la règle d’or. Il s’agira,
en substance, d’organiser sur trois ans et à travers des lois-cadres d’équilibre
des finances publiques une gestion plus rigoureuse, assortie de règles con-
traignantes, l’objectif recherché étant l’équilibre budgétaire.
Cette règle a vocation à s’appliquer dans un premier temps au budget de
l’État, mais on peut d’ores et déjà prédire qu’elle aura – à court ou à long
terme – des répercussions sur les collectivités locales françaises.
Certes, elle assure une gestion programmée et somme toute transparente,
mais le relatif succès qu’elle a jusqu’ici connu en Allemagne (l’Allemagne y
a parfois dérogé en s’endettant) devrait amener à se demander si la règle d’or
37 La Gazette.fr, « La situation budgétaire restera tendue en 2012 pour les collectivités
locales, prédit Fitch Ratings », [Ressource électronique], non paginé.
Disponible sur : http://www.lagazettedescommunes.com/93456/la-situation-budgetaire-
restera-tendue-en-2012-pour-les-collectivites-locales-predit-fitch-ratings/.
38 W. Gilles, « Les réformes des finances publiques en France : évolutions et enjeux », art.
cit.
39 Ibid.
40 L’Allemagne a récemment introduit une règle d’équilibre structurel dans sa
constitution, règle qui entrera respectivement en vigueur en 2016 (budget fédéral) et 2020
(budget régional).
RIMD – n o 3 – 2012
