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34 | La péréquation financière en Pologne
tion : « les sources de revenus des collectivités territoriales sont déterminées
14
dans la loi » .
Cette disposition met en place une régulation garantissant aux collectivités
territoriales un niveau de revenus convenable, qui leur permet de réaliser les
missions affectées par la Constitution (conformément au principe général,
exprimé au deuxième alinéa de l’article 167 de la Constitution) et qui réserve
à la loi la détermination des sources de ces revenus.
La garantie légale des sources de revenus est un moyen de réaliser l’objectif
principal : celui d’assurer aux collectivités territoriales les moyens financiers
de base pour réaliser leurs missions. Le troisième alinéa de l’article 167, en
liaison avec l’article 16 et les autres dispositions du chapitre VII de la Consti-
tution, peut être considéré comme l’expression d’un principe plus général qui
garantit aux collectivités territoriales la possibilité de disposer des moyens
financiers déterminés (par le fait de garantir les sources d’où ces moyens dé-
coulent) ainsi que la possibilité d’utiliser ces moyens de façon autonome.
c) L’exclusivité de la loi pour imposer les missions propres
L’autonomie de dépenser des collectivités territoriales doit se réaliser dans les
limites légales. Le principe de l’exclusivité de la loi concerne tous les aspects
de l’économie financière des collectivités territoriales, y compris les dépenses
obligatoires de celles-ci.
Selon le premier alinéa de l’article 166 de la Constitution, les missions pu-
bliques qui servent à satisfaire les besoins de la communauté sont exécutées
par un organe de collectivités territoriales en tant que missions propres. Elles
ont notamment un caractère local.
Une mission propre est exécutée par une collectivité territoriale en son nom
propre et sous sa propre responsabilité tandis qu’une mission déléguée est
transférée pour être exécutée. Si une mission qui sert à satisfaire les besoins
locaux a un caractère obligatoire, la loi qui l’impose doit être formulée de
manière à laisser aux organes de collectivités territoriales le droit de décider
de quelle façon ils l’exécuteront.
La notion de « mission propre » est liée dans la Constitution à la notion de
« revenus propres ». Les revenus propres de la collectivité territoriale de-
vraient être la source principale de leur financement (décision du Tribunal
constitutionnel K30/40).
14 C. Kosikowski: Ustawa podatkowa, Lexis-Nexis, Warszawa 2006.
RIMD – n o 3 – 2012
tion : « les sources de revenus des collectivités territoriales sont déterminées
14
dans la loi » .
Cette disposition met en place une régulation garantissant aux collectivités
territoriales un niveau de revenus convenable, qui leur permet de réaliser les
missions affectées par la Constitution (conformément au principe général,
exprimé au deuxième alinéa de l’article 167 de la Constitution) et qui réserve
à la loi la détermination des sources de ces revenus.
La garantie légale des sources de revenus est un moyen de réaliser l’objectif
principal : celui d’assurer aux collectivités territoriales les moyens financiers
de base pour réaliser leurs missions. Le troisième alinéa de l’article 167, en
liaison avec l’article 16 et les autres dispositions du chapitre VII de la Consti-
tution, peut être considéré comme l’expression d’un principe plus général qui
garantit aux collectivités territoriales la possibilité de disposer des moyens
financiers déterminés (par le fait de garantir les sources d’où ces moyens dé-
coulent) ainsi que la possibilité d’utiliser ces moyens de façon autonome.
c) L’exclusivité de la loi pour imposer les missions propres
L’autonomie de dépenser des collectivités territoriales doit se réaliser dans les
limites légales. Le principe de l’exclusivité de la loi concerne tous les aspects
de l’économie financière des collectivités territoriales, y compris les dépenses
obligatoires de celles-ci.
Selon le premier alinéa de l’article 166 de la Constitution, les missions pu-
bliques qui servent à satisfaire les besoins de la communauté sont exécutées
par un organe de collectivités territoriales en tant que missions propres. Elles
ont notamment un caractère local.
Une mission propre est exécutée par une collectivité territoriale en son nom
propre et sous sa propre responsabilité tandis qu’une mission déléguée est
transférée pour être exécutée. Si une mission qui sert à satisfaire les besoins
locaux a un caractère obligatoire, la loi qui l’impose doit être formulée de
manière à laisser aux organes de collectivités territoriales le droit de décider
de quelle façon ils l’exécuteront.
La notion de « mission propre » est liée dans la Constitution à la notion de
« revenus propres ». Les revenus propres de la collectivité territoriale de-
vraient être la source principale de leur financement (décision du Tribunal
constitutionnel K30/40).
14 C. Kosikowski: Ustawa podatkowa, Lexis-Nexis, Warszawa 2006.
RIMD – n o 3 – 2012
