Page 37 - RIMD_2012_3
P. 37
Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 37
imposant au législateur l’obligation de prendre dûment en compte – à l’aide
des techniques juridiques communément admises, notamment celle des dispo-
sitions intertemporelles – la protection des droits acquis (K 27/09).
Le Tribunal constitutionnel considère que le principe de confiance des ci-
toyens envers l’État et la loi établie est contraignant, y compris dans les rela-
tions entre l’État et les collectivités territoriales. Le Tribunal constitutionnel a
jugé que le principe de confiance d’une collectivité locale envers l’État et la
loi établie, parallèlement au principe général de confiance des citoyens envers
l’État et la loi, repose sur la sécurité juridique, c’est-à-dire sur certains traits
afférents au droit qui assurent la sécurité juridique et donnent aux collectivités
territoriales la possibilité de décider de leur comportement conformément à la
connaissance complète du texte juridique, des fondements de l’activité des
organes de l’État et des conséquences juridiques que leur activité peut provo-
quer (K 5/04).
L’article 6 de la loi modificatrice introduit un dispositif qui surprend les col-
lectivités territoriales des voïevodies, car il modifie avec effet rétroactif le
mécanisme de détermination de la contribution de péréquation, en introdui-
sant une solution dans laquelle celle-ci ne dépend pas des recettes fiscales
réelles des voïevodies.
Dans une situation où l’économie financière des collectivités territoriales est
fondée sur la planification et la prévision, étalée sur plusieurs années, des
revenus et dépenses, l’obligation d’effectuer ces versements empêche de faire
une programmation rationnelle qui serait basée sur les revenus effectivement
obtenus par les collectivités territoriales
La construction adoptée à l’article 6 de la loi modificatrice affaiblit nettement
la confiance envers l’État et la loi établie, car la modification du mécanisme
antérieurement adopté par une contribution qui est plus défavorable aux col-
lectivités territoriales n’est pas justifiée par la protection d’autres valeurs
constitutionnelles. Autrement dit, la solution introduite ne trouve pas sa vraie
justification dans les valeurs et normes constitutionnellement protégées.
C. Violation des exigences de cohérence logique et axiologique du
système juridique
Le principe de législation régulière suppose également de respecter les exi-
gences de cohérence logique et axiologique du système juridique. Il serait
donc contraire à ce principe d’introduire des dispositions qui manquent de
logique et qui sont difficiles à justifier au regard des autres dispositions. Le
caractère arbitraire et fortuit des dispositions mises en vigueur est donc une
violation du principe de législation régulière ce qui est contraire à l’article 2
de la Constitution (K 1/05, K 28/07).
RIMD – n o 3 – 2012
imposant au législateur l’obligation de prendre dûment en compte – à l’aide
des techniques juridiques communément admises, notamment celle des dispo-
sitions intertemporelles – la protection des droits acquis (K 27/09).
Le Tribunal constitutionnel considère que le principe de confiance des ci-
toyens envers l’État et la loi établie est contraignant, y compris dans les rela-
tions entre l’État et les collectivités territoriales. Le Tribunal constitutionnel a
jugé que le principe de confiance d’une collectivité locale envers l’État et la
loi établie, parallèlement au principe général de confiance des citoyens envers
l’État et la loi, repose sur la sécurité juridique, c’est-à-dire sur certains traits
afférents au droit qui assurent la sécurité juridique et donnent aux collectivités
territoriales la possibilité de décider de leur comportement conformément à la
connaissance complète du texte juridique, des fondements de l’activité des
organes de l’État et des conséquences juridiques que leur activité peut provo-
quer (K 5/04).
L’article 6 de la loi modificatrice introduit un dispositif qui surprend les col-
lectivités territoriales des voïevodies, car il modifie avec effet rétroactif le
mécanisme de détermination de la contribution de péréquation, en introdui-
sant une solution dans laquelle celle-ci ne dépend pas des recettes fiscales
réelles des voïevodies.
Dans une situation où l’économie financière des collectivités territoriales est
fondée sur la planification et la prévision, étalée sur plusieurs années, des
revenus et dépenses, l’obligation d’effectuer ces versements empêche de faire
une programmation rationnelle qui serait basée sur les revenus effectivement
obtenus par les collectivités territoriales
La construction adoptée à l’article 6 de la loi modificatrice affaiblit nettement
la confiance envers l’État et la loi établie, car la modification du mécanisme
antérieurement adopté par une contribution qui est plus défavorable aux col-
lectivités territoriales n’est pas justifiée par la protection d’autres valeurs
constitutionnelles. Autrement dit, la solution introduite ne trouve pas sa vraie
justification dans les valeurs et normes constitutionnellement protégées.
C. Violation des exigences de cohérence logique et axiologique du
système juridique
Le principe de législation régulière suppose également de respecter les exi-
gences de cohérence logique et axiologique du système juridique. Il serait
donc contraire à ce principe d’introduire des dispositions qui manquent de
logique et qui sont difficiles à justifier au regard des autres dispositions. Le
caractère arbitraire et fortuit des dispositions mises en vigueur est donc une
violation du principe de législation régulière ce qui est contraire à l’article 2
de la Constitution (K 1/05, K 28/07).
RIMD – n o 3 – 2012
