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32 | La péréquation financière en Pologne
III. Les modèles d’évaluation de la constitutionnalité des régulations ana-
13
lysées
A. Le principe de l’autonomie d’une collectivité territoriale
Le Tribunal constitutionnel s’est prononcé plusieurs fois sur l’autonomie des
collectivités territoriales. Conformément au deuxième alinéa de l’article 16 de
la Constitution, les collectivités territoriales, en accomplissant des missions
publiques, participent, dans le cadre défini par le législateur, au pouvoir de
l’État dans les limites de l’autonomie accordée et protégée par la loi. La col-
lectivité territoriale exécute une part importante du pouvoir en son nom propre
et sous sa propre responsabilité. Puisque la collectivité territoriale exécute des
missions publiques « dans le cadre des lois », il ne faut pas rendre cette auto-
nomie absolue. Le législateur est donc autorisé à intervenir dans la zone
d’autonomie des collectivités territoriales en leur imposant des obligations
définies, mais uniquement par le biais d’une loi. Cette restriction doit satis-
faire les conditions matérielles et juridiques, c’est-à-dire trouver une justifica-
tion dans les objectifs définis et les valeurs protégées par la Constitution,
auxquels le législateur a accordé la priorité sur le principe de l’autonomie des
collectivités territoriales (sign. W 10/93, K. 2/94, k. 1/96, K 29/00, K 11/01,
K 19/07).
B. Le principe de la conformité des missions et des possibilités finan-
cières des collectivités territoriales (article 167 de la Constitution)
Le premier alinéa de l’article 167 de la Constitution exprime (ainsi que
l’alinéa 4 de cet article) le principe constitutionnel de la conformité des mis-
sions et des possibilités financières des collectivités territoriales. Il définit par
là même la conception principale des finances locales et joue le rôle de garan-
tie en ces termes : « il est assuré aux collectivités territoriales la participation
dans les revenus publics conformément aux missions qui leur sont impo-
sées ».
Le premier alinéa de l’article 167 de la Constitution, d’une part, oblige à assu-
rer aux collectivités territoriales une « participation « convenable » dans les
revenus publics pour qu’elles puissent réaliser leurs missions, et, d’autre part,
il interdit d’effectuer des modifications de ces revenus qui excluraient « la
conformité » de cette participation. Une garantie supplémentaire dans ce do-
maine est formulée au quatrième alinéa de l’article 167 de la Constitution en
imposant un parallélisme entre les changements de missions et compétences
13 Texte rédigé d’après le contenu de la demande d’inconstitutionnalité, l’attitude du
Parlement et celle du Procureur général.
RIMD – n o 3 – 2012
III. Les modèles d’évaluation de la constitutionnalité des régulations ana-
13
lysées
A. Le principe de l’autonomie d’une collectivité territoriale
Le Tribunal constitutionnel s’est prononcé plusieurs fois sur l’autonomie des
collectivités territoriales. Conformément au deuxième alinéa de l’article 16 de
la Constitution, les collectivités territoriales, en accomplissant des missions
publiques, participent, dans le cadre défini par le législateur, au pouvoir de
l’État dans les limites de l’autonomie accordée et protégée par la loi. La col-
lectivité territoriale exécute une part importante du pouvoir en son nom propre
et sous sa propre responsabilité. Puisque la collectivité territoriale exécute des
missions publiques « dans le cadre des lois », il ne faut pas rendre cette auto-
nomie absolue. Le législateur est donc autorisé à intervenir dans la zone
d’autonomie des collectivités territoriales en leur imposant des obligations
définies, mais uniquement par le biais d’une loi. Cette restriction doit satis-
faire les conditions matérielles et juridiques, c’est-à-dire trouver une justifica-
tion dans les objectifs définis et les valeurs protégées par la Constitution,
auxquels le législateur a accordé la priorité sur le principe de l’autonomie des
collectivités territoriales (sign. W 10/93, K. 2/94, k. 1/96, K 29/00, K 11/01,
K 19/07).
B. Le principe de la conformité des missions et des possibilités finan-
cières des collectivités territoriales (article 167 de la Constitution)
Le premier alinéa de l’article 167 de la Constitution exprime (ainsi que
l’alinéa 4 de cet article) le principe constitutionnel de la conformité des mis-
sions et des possibilités financières des collectivités territoriales. Il définit par
là même la conception principale des finances locales et joue le rôle de garan-
tie en ces termes : « il est assuré aux collectivités territoriales la participation
dans les revenus publics conformément aux missions qui leur sont impo-
sées ».
Le premier alinéa de l’article 167 de la Constitution, d’une part, oblige à assu-
rer aux collectivités territoriales une « participation « convenable » dans les
revenus publics pour qu’elles puissent réaliser leurs missions, et, d’autre part,
il interdit d’effectuer des modifications de ces revenus qui excluraient « la
conformité » de cette participation. Une garantie supplémentaire dans ce do-
maine est formulée au quatrième alinéa de l’article 167 de la Constitution en
imposant un parallélisme entre les changements de missions et compétences
13 Texte rédigé d’après le contenu de la demande d’inconstitutionnalité, l’attitude du
Parlement et celle du Procureur général.
RIMD – n o 3 – 2012
