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28 | La péréquation financière en Pologne
Pour les voïevodies, sont définis deux groupes du montant du facteur W dont
dépend la façon de calculer la contribution annuelle : lorsque le facteur W
excède 110 % du facteur Ww et n’excède pas 170 % du facteur Ww et lors-
que le facteur W excède 170 % du facteur Ww.
Les règles suivantes de partage de la part régionale de la subvention générale
servent à distinguer le potentiel financier des voïevodies.
20 % de la part régionale de la subvention générale sont distribués parmi les
voïevodies où le taux de chômage est supérieur à 110 % du taux moyen de
chômage au niveau national. 40 % sont versés aux voïevodies dans lesquelles
la superficie des routes de voïevodie par habitant est supérieure à la superficie
des routes de voïevodie dans le pays par habitant. 10 % sont distribués aux
voïevodies dont le PNB brut par habitant de la voïevodie est inférieur à 75 %
du PNB par habitant du pays. 15 % sont distribués en tenant compte des dé-
penses courantes de la voïevodie pour le transport ferroviaire régional des
passagers, effectué dans l’année précédant l’année de base. 15 % sont destinés
aux voïevodies dont le montant des revenus planifiés pour l’année budgétaire
au titre de la part compensatoire et des montants susmentionnés faisant partie
de la part régionale de la subvention générale, diminué de la contribution au
budget national prévue, est inférieur à la somme des revenus prévus pour
l’année de base au titre de la part compensatoire et la part régionale de la
subvention générale, diminuée de la contribution au budget national prévu.
Cette division a un caractère systémique, lié aux missions de la voïevodie. Les
règles de division ne violent pas l’article 167 de la Constitution, car elles ont
un caractère catégoriel, objectivisé, et les montants dépendent des besoins des
collectivités territoriales plus pauvres, liés aux missions afférentes. C’est une
solution systémique et on peut prévoir les bénéfices financiers potentiels ob-
tenus par les voïevodies plus pauvres grâce au partage de cette partie de la
subvention générale.
Il faut remarquer que l’introduction du système compensatoire (dont fait par-
tie entre autres la part régionale de la subvention générale) fut justifiée par de
grandes différences entre les revenus des collectivités territoriales. Le but de
ce système est de protéger les collectivités territoriales les plus pauvres. La
part régionale de la subvention générale doit servir de compensation entre les
revenus des voïevodies.
Le Tribunal constitutionnel a démontré (K 30/04) que l’institution des contri-
butions de péréquation est une exception par rapport au principe exprimé à
l’article 167 alinéa 2 selon lequel « le fait de doter les collectivités territo-
riales en revenus propres et subventions du budget national s’exerce par la
limitation des sources de revenus et ressources financières de l’État au niveau
central dans le but de les transmettre aux autorités locales [...]
RIMD – n o 3 – 2012
Pour les voïevodies, sont définis deux groupes du montant du facteur W dont
dépend la façon de calculer la contribution annuelle : lorsque le facteur W
excède 110 % du facteur Ww et n’excède pas 170 % du facteur Ww et lors-
que le facteur W excède 170 % du facteur Ww.
Les règles suivantes de partage de la part régionale de la subvention générale
servent à distinguer le potentiel financier des voïevodies.
20 % de la part régionale de la subvention générale sont distribués parmi les
voïevodies où le taux de chômage est supérieur à 110 % du taux moyen de
chômage au niveau national. 40 % sont versés aux voïevodies dans lesquelles
la superficie des routes de voïevodie par habitant est supérieure à la superficie
des routes de voïevodie dans le pays par habitant. 10 % sont distribués aux
voïevodies dont le PNB brut par habitant de la voïevodie est inférieur à 75 %
du PNB par habitant du pays. 15 % sont distribués en tenant compte des dé-
penses courantes de la voïevodie pour le transport ferroviaire régional des
passagers, effectué dans l’année précédant l’année de base. 15 % sont destinés
aux voïevodies dont le montant des revenus planifiés pour l’année budgétaire
au titre de la part compensatoire et des montants susmentionnés faisant partie
de la part régionale de la subvention générale, diminué de la contribution au
budget national prévue, est inférieur à la somme des revenus prévus pour
l’année de base au titre de la part compensatoire et la part régionale de la
subvention générale, diminuée de la contribution au budget national prévu.
Cette division a un caractère systémique, lié aux missions de la voïevodie. Les
règles de division ne violent pas l’article 167 de la Constitution, car elles ont
un caractère catégoriel, objectivisé, et les montants dépendent des besoins des
collectivités territoriales plus pauvres, liés aux missions afférentes. C’est une
solution systémique et on peut prévoir les bénéfices financiers potentiels ob-
tenus par les voïevodies plus pauvres grâce au partage de cette partie de la
subvention générale.
Il faut remarquer que l’introduction du système compensatoire (dont fait par-
tie entre autres la part régionale de la subvention générale) fut justifiée par de
grandes différences entre les revenus des collectivités territoriales. Le but de
ce système est de protéger les collectivités territoriales les plus pauvres. La
part régionale de la subvention générale doit servir de compensation entre les
revenus des voïevodies.
Le Tribunal constitutionnel a démontré (K 30/04) que l’institution des contri-
butions de péréquation est une exception par rapport au principe exprimé à
l’article 167 alinéa 2 selon lequel « le fait de doter les collectivités territo-
riales en revenus propres et subventions du budget national s’exerce par la
limitation des sources de revenus et ressources financières de l’État au niveau
central dans le but de les transmettre aux autorités locales [...]
RIMD – n o 3 – 2012
