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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 23
LES ENJEUX CONSTITUTIONNELS DE
L’AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION DE
PÉRÉQUATION FINANCIÈRE (JANOSIKOWE)
VERSÉE PAR LES VOÏVODIES EN POLOGNE
Henryk DZWONKOWSKI
Professeur, dr. hab., à l’Université de Lodz (Pologne)
L’auteur présente le contentieux consti- The author presents the polish constitu-
tutionnel qui est né en Pologne entre tional dispute between the State and the
l’État et les voïvodies suite à l’adoption voïvodies due to the adoption in 2009 of
en 2009 d’une réforme visant à aug- a reform aimed to increase the contribu-
menter la contribution de péréquation tion of financial adjustment. The dispute
financière. Le contentieux porte en concerns in particular the modalities of
particulier sur les modalités de calcul calculation of this increase because this
de cette majoration puisque celui-ci one is based on a fictitious amount of
repose la prise en compte d’un montant tax receipts, that is to say these re-
fictif de recettes fiscales, c’est-à-dire sources were not collected by voïvodies
sur des ressources qui n’ont pas été
perçues par les voïvodies.
.
Mots clés : Voïvodies, Pologne, Autonomie financière, Contentieux constitution-
nel, Fiscalité, Finances locales
Keywords : Voïvodies, Poland, Financial autonomy, Constitutional dispute, Tax
system, Local finances
RIMD – n o 3 – 2012
LES ENJEUX CONSTITUTIONNELS DE
L’AUGMENTATION DE LA CONTRIBUTION DE
PÉRÉQUATION FINANCIÈRE (JANOSIKOWE)
VERSÉE PAR LES VOÏVODIES EN POLOGNE
Henryk DZWONKOWSKI
Professeur, dr. hab., à l’Université de Lodz (Pologne)
L’auteur présente le contentieux consti- The author presents the polish constitu-
tutionnel qui est né en Pologne entre tional dispute between the State and the
l’État et les voïvodies suite à l’adoption voïvodies due to the adoption in 2009 of
en 2009 d’une réforme visant à aug- a reform aimed to increase the contribu-
menter la contribution de péréquation tion of financial adjustment. The dispute
financière. Le contentieux porte en concerns in particular the modalities of
particulier sur les modalités de calcul calculation of this increase because this
de cette majoration puisque celui-ci one is based on a fictitious amount of
repose la prise en compte d’un montant tax receipts, that is to say these re-
fictif de recettes fiscales, c’est-à-dire sources were not collected by voïvodies
sur des ressources qui n’ont pas été
perçues par les voïvodies.
.
Mots clés : Voïvodies, Pologne, Autonomie financière, Contentieux constitution-
nel, Fiscalité, Finances locales
Keywords : Voïvodies, Poland, Financial autonomy, Constitutional dispute, Tax
system, Local finances
RIMD – n o 3 – 2012
