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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 19
local avec la création d’une nouvelle banque publique dédiée aux collectivi-
22
tés locales .
II. La reconstruction du modèle de financement
La crise des finances locales rend indispensable la conduite d’une réflexion
sur les modalités de financement des collectivités territoriales. La France
étant un État unitaire, cette reconstruction doit bien sûr être impulsée par le
législateur. Cependant, la France est également un État décentralisé. Pour ces
raisons, les collectivités territoriales, principales concernées, doivent se situer
au cœur de ce processus de réforme.
A. Les voies institutionnelles du renouveau
Plusieurs voies institutionnelles sont en cours pour jeter les bases d’un nou-
veau modèle de financement des collectivités territoriales, d’autres sont à
construire.
Ce renouveau résulte en premier lieu, de la volonté de mieux maîtriser les
finances locales. L’objectif est non seulement de permettre aux collectivités
territoriales de retrouver des marges de manœuvre financière, mais égale-
ment de tenir compte de la situation actuelle de l’endettement de la France et
de la nécessité de rationaliser les deniers publics. La réforme réalisée par la
23
loi du 16 décembre 2010 s’inscrit dans cette perspective, qu’il s’agisse de
la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et
les régions qui est destinée à assurer une meilleure répartition de compé-
tences au niveau local ou encore de la limitation des cofinancements entre
collectivités territoriales.
Ce renouveau résulte en second lieu, de la volonté de construire un modèle
de financement plus sain. La première et la deuxième finalité sont liées.
Dans cette perspective, il est nécessaire de « pacifier » les relations finan-
cières entre l’État et les collectivités territoriales. La volonté exprimée en
24
2010 par le Président de la République de limiter l’inflation législative est
une première mesure, mais reste à savoir si elle sera suivie d’effet. Rien n’est
moins sûr. Par exemple, l’État vient d’adopter une loi qui créé une carte na-
22 http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20120208.REU9095/conseil-d-
administration-de-la-poste-jeudi-dexia-dans-le-viseur.html.
o
23 Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
24 Dans cette perspective, le Président de la République avait annoncé, lors de la deuxième
conférence des déficits publics du 20 mai 2010, un moratoire sur les normes réglemen-
taires s’appliquant aux collectivités territoriales, à l’exception des normes internationales
d’application obligatoire.
RIMD – n o 3 – 2012
local avec la création d’une nouvelle banque publique dédiée aux collectivi-
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tés locales .
II. La reconstruction du modèle de financement
La crise des finances locales rend indispensable la conduite d’une réflexion
sur les modalités de financement des collectivités territoriales. La France
étant un État unitaire, cette reconstruction doit bien sûr être impulsée par le
législateur. Cependant, la France est également un État décentralisé. Pour ces
raisons, les collectivités territoriales, principales concernées, doivent se situer
au cœur de ce processus de réforme.
A. Les voies institutionnelles du renouveau
Plusieurs voies institutionnelles sont en cours pour jeter les bases d’un nou-
veau modèle de financement des collectivités territoriales, d’autres sont à
construire.
Ce renouveau résulte en premier lieu, de la volonté de mieux maîtriser les
finances locales. L’objectif est non seulement de permettre aux collectivités
territoriales de retrouver des marges de manœuvre financière, mais égale-
ment de tenir compte de la situation actuelle de l’endettement de la France et
de la nécessité de rationaliser les deniers publics. La réforme réalisée par la
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loi du 16 décembre 2010 s’inscrit dans cette perspective, qu’il s’agisse de
la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et
les régions qui est destinée à assurer une meilleure répartition de compé-
tences au niveau local ou encore de la limitation des cofinancements entre
collectivités territoriales.
Ce renouveau résulte en second lieu, de la volonté de construire un modèle
de financement plus sain. La première et la deuxième finalité sont liées.
Dans cette perspective, il est nécessaire de « pacifier » les relations finan-
cières entre l’État et les collectivités territoriales. La volonté exprimée en
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2010 par le Président de la République de limiter l’inflation législative est
une première mesure, mais reste à savoir si elle sera suivie d’effet. Rien n’est
moins sûr. Par exemple, l’État vient d’adopter une loi qui créé une carte na-
22 http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20120208.REU9095/conseil-d-
administration-de-la-poste-jeudi-dexia-dans-le-viseur.html.
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23 Loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
24 Dans cette perspective, le Président de la République avait annoncé, lors de la deuxième
conférence des déficits publics du 20 mai 2010, un moratoire sur les normes réglemen-
taires s’appliquant aux collectivités territoriales, à l’exception des normes internationales
d’application obligatoire.
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