Page 16 - RIMD_2012_3
P. 16
16 | Le financement des collectivités territoriales en France
11
essentielles est venue grever les finances locales, notamment pour les dé-
partements dont vingt-cinq d’entre eux connaîtraient actuellement « une
12
asphyxie budgétaire » .
Ce contexte créé un climat pesant dans les relations entre les collectivités
territoriales et l’État, ce dernier devant faire face aux nombreux élus qui
contestent les modalités de calcul de la compensation que l’État doit leur
verser au titre du transfert, des créations ou des extensions de compétences.
Estimant que l’État ne compense pas suffisamment à hauteur les dépenses
qu’il leur a transférées, ils ont saisi, sans pour obtenir gain de cause, le juge
13
administratif ou constitutionnel .
Le différend vient notamment du fait que l’article 72-2 de la Constitution
n’impose pas, au fil du temps, une compensation glissante et permanente des
charges transférées, mais uniquement le maintien par l’État d’un niveau suf-
fisant de ressources transférées afin de ne pas entraver leur libre administra-
14
tion . Ce dernier dispose donc d’une plus grande latitude pour fixer le mon-
tant de la compensation. Si ces marges de manœuvre permettent à l’État de
ne pas être condamné par le juge, il n’en demeure pas moins que certaines
collectivités territoriales rencontrent de réelles difficultés de financement en
raison notamment de l’inflation normative de l’État et des « transferts ram-
15
pants » qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans l’évaluation du
montant des dépenses à compenser.
Tel est le cas par exemple, des aides sociales qui, chaque année, sont versées
par les départements à plus de trois millions de personnes. Le montant et la
part de ces prestations n’ont cessé d’augmenter ces dernières années dans les
11 Communiqué du conseil des ministres du 1 août 2003.
er
12 Standard and Poor’s, 2010, une dernière « bouffée d’oxygène » pour les finances
départementales avant l’« asphyxie » budgétaire ?, avril 2011.
13 Cf. les décisions du Conseil constitutionnel n 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011,
os
Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l’État au financement par
les départements du RMI, du RMA et du RSA] ; 2011-143 QPC du 30 juin 2011, Dépar-
tements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault [Concours de l’État au financement par
les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie] ; 2011-144 QPC du 30 juin
2011, Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement
par les départements de la prestation de compensation du handicap].
14 Cf. la décision n 2011-142/145 QPC préc. À travers cette décision, le Conseil constitu-
o
tionnel a confirmé dans le cadre de la QPC la jurisprudence constante qu’il a développée
os
dans le cadre du contrôle a priori avec ses décisions n 2003-487 DC du 18 décembre
2003, Loi portant décentralisation en matière de RMI et créant un RSA ; 2003-489 DC du
29 décembre 2003, Loi de finances pour 2004 ; 2004-509 DC du 13 janvier 2005, Loi de
programmation pour la cohésion sociale. Sur une application de cette jurisprudence par le
e
e
juge administratif, cf. notamment Conseil d’État, 2 et 7 sous-sections, 29 octobre 2010,
o
Département de la Haute-Garonne, n 342072.
15 En ce sens, cf. notamment Y. Krattinger, R. du Luart, Les compensations des transferts
de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'État et les collectivités
o
territoriales, Rapport d’information n 572, Sénat, juin 2010.
RIMD – n o 3 – 2012
11
essentielles est venue grever les finances locales, notamment pour les dé-
partements dont vingt-cinq d’entre eux connaîtraient actuellement « une
12
asphyxie budgétaire » .
Ce contexte créé un climat pesant dans les relations entre les collectivités
territoriales et l’État, ce dernier devant faire face aux nombreux élus qui
contestent les modalités de calcul de la compensation que l’État doit leur
verser au titre du transfert, des créations ou des extensions de compétences.
Estimant que l’État ne compense pas suffisamment à hauteur les dépenses
qu’il leur a transférées, ils ont saisi, sans pour obtenir gain de cause, le juge
13
administratif ou constitutionnel .
Le différend vient notamment du fait que l’article 72-2 de la Constitution
n’impose pas, au fil du temps, une compensation glissante et permanente des
charges transférées, mais uniquement le maintien par l’État d’un niveau suf-
fisant de ressources transférées afin de ne pas entraver leur libre administra-
14
tion . Ce dernier dispose donc d’une plus grande latitude pour fixer le mon-
tant de la compensation. Si ces marges de manœuvre permettent à l’État de
ne pas être condamné par le juge, il n’en demeure pas moins que certaines
collectivités territoriales rencontrent de réelles difficultés de financement en
raison notamment de l’inflation normative de l’État et des « transferts ram-
15
pants » qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans l’évaluation du
montant des dépenses à compenser.
Tel est le cas par exemple, des aides sociales qui, chaque année, sont versées
par les départements à plus de trois millions de personnes. Le montant et la
part de ces prestations n’ont cessé d’augmenter ces dernières années dans les
11 Communiqué du conseil des ministres du 1 août 2003.
er
12 Standard and Poor’s, 2010, une dernière « bouffée d’oxygène » pour les finances
départementales avant l’« asphyxie » budgétaire ?, avril 2011.
13 Cf. les décisions du Conseil constitutionnel n 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011,
os
Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l’État au financement par
les départements du RMI, du RMA et du RSA] ; 2011-143 QPC du 30 juin 2011, Dépar-
tements de la Seine-Saint-Denis et de l’Hérault [Concours de l’État au financement par
les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie] ; 2011-144 QPC du 30 juin
2011, Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement
par les départements de la prestation de compensation du handicap].
14 Cf. la décision n 2011-142/145 QPC préc. À travers cette décision, le Conseil constitu-
o
tionnel a confirmé dans le cadre de la QPC la jurisprudence constante qu’il a développée
os
dans le cadre du contrôle a priori avec ses décisions n 2003-487 DC du 18 décembre
2003, Loi portant décentralisation en matière de RMI et créant un RSA ; 2003-489 DC du
29 décembre 2003, Loi de finances pour 2004 ; 2004-509 DC du 13 janvier 2005, Loi de
programmation pour la cohésion sociale. Sur une application de cette jurisprudence par le
e
e
juge administratif, cf. notamment Conseil d’État, 2 et 7 sous-sections, 29 octobre 2010,
o
Département de la Haute-Garonne, n 342072.
15 En ce sens, cf. notamment Y. Krattinger, R. du Luart, Les compensations des transferts
de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'État et les collectivités
o
territoriales, Rapport d’information n 572, Sénat, juin 2010.
RIMD – n o 3 – 2012
