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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 15
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mensions (la CVAE) constitue en réalité une imposition nationale ayant des
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bases locales .
b) La crise de la dépense locale
Les collectivités territoriales ont connu ces dernières années un accroisse-
ment important de leurs dépenses. Significative, cette hausse engendre un
amoindrissement du pouvoir budgétaire local puisque les collectivités territo-
riales doivent désormais faire face à des dépenses contraintes qui sont de plus
en plus nombreuses. Il en résulte une crise de la dépense locale. Cette der-
nière présente plusieurs dimensions. Elle résulte notamment d’une inflation
législative, les collectivités territoriales étant appelées à mettre en œuvre les
nombreuses lois que le législateur a adoptées. Elle s’explique aussi par le
coût de plus en plus conséquent des normes diverses (normes environnemen-
tales, normes techniques de protection, harmonisation des standards…)
qu’elles doivent respecter et qui sont souvent imposées par l’Union euro-
péenne.
Mais en raison du contentieux qu’elle génère, la crise de la dépense locale est
avant tout celle des dépenses transférées ou résultant d’une création ou d’une
extension de compétences des collectivités territoriales. Cette affirmation
peut paraître surprenante dans la mesure où le constituant a expressément
prévu que le législateur doit accompagner les transferts de compétences par
un versement de ressources équivalentes et qu’il doit compenser les créations
ou extensions de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dé-
penses des collectivités territoriales. Si le Parlement peut choisir les modali-
tés de financement de cette compensation, il a en revanche l’obligation de le
prévoir et de s’y soumettre.
Pourtant, la pratique montre que la réalité peut être différente, au moins du
point de vue de certains. Un débat s’est engagé en la matière suite aux nom-
breux transferts, extensions et créations de compétences qui ont été adoptés
10
ces dernières années . Cette politique destinée à réduire la cogestion des
politiques publiques en permettant à l’État de se recentrer sur ses missions
8 Cf. l’article 2 de la loi de finances pour 2010.
9 En ce sens, le Conseil constitutionnel a jugé que « les ressources ainsi perçues par les
régions et les départements sont déterminées à partir d'une part locale d'assiette ; qu'il
o
s'ensuit qu'elles constituent une ressource propre de ces collectivités ». Décision n 2009-
599 DC précit.
10 Ces transferts de compétences résultent en particulier de la loi n 2004-809 du 13 août
o
2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, mais d’autres textes sont
o
également intervenus en la matière à l’instar de la loi n 2003-1200 du 18 décembre 2003
portant sur la décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un
revenu minimum d’activité.
RIMD – n o 3 – 2012
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mensions (la CVAE) constitue en réalité une imposition nationale ayant des
9
bases locales .
b) La crise de la dépense locale
Les collectivités territoriales ont connu ces dernières années un accroisse-
ment important de leurs dépenses. Significative, cette hausse engendre un
amoindrissement du pouvoir budgétaire local puisque les collectivités territo-
riales doivent désormais faire face à des dépenses contraintes qui sont de plus
en plus nombreuses. Il en résulte une crise de la dépense locale. Cette der-
nière présente plusieurs dimensions. Elle résulte notamment d’une inflation
législative, les collectivités territoriales étant appelées à mettre en œuvre les
nombreuses lois que le législateur a adoptées. Elle s’explique aussi par le
coût de plus en plus conséquent des normes diverses (normes environnemen-
tales, normes techniques de protection, harmonisation des standards…)
qu’elles doivent respecter et qui sont souvent imposées par l’Union euro-
péenne.
Mais en raison du contentieux qu’elle génère, la crise de la dépense locale est
avant tout celle des dépenses transférées ou résultant d’une création ou d’une
extension de compétences des collectivités territoriales. Cette affirmation
peut paraître surprenante dans la mesure où le constituant a expressément
prévu que le législateur doit accompagner les transferts de compétences par
un versement de ressources équivalentes et qu’il doit compenser les créations
ou extensions de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dé-
penses des collectivités territoriales. Si le Parlement peut choisir les modali-
tés de financement de cette compensation, il a en revanche l’obligation de le
prévoir et de s’y soumettre.
Pourtant, la pratique montre que la réalité peut être différente, au moins du
point de vue de certains. Un débat s’est engagé en la matière suite aux nom-
breux transferts, extensions et créations de compétences qui ont été adoptés
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ces dernières années . Cette politique destinée à réduire la cogestion des
politiques publiques en permettant à l’État de se recentrer sur ses missions
8 Cf. l’article 2 de la loi de finances pour 2010.
9 En ce sens, le Conseil constitutionnel a jugé que « les ressources ainsi perçues par les
régions et les départements sont déterminées à partir d'une part locale d'assiette ; qu'il
o
s'ensuit qu'elles constituent une ressource propre de ces collectivités ». Décision n 2009-
599 DC précit.
10 Ces transferts de compétences résultent en particulier de la loi n 2004-809 du 13 août
o
2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, mais d’autres textes sont
o
également intervenus en la matière à l’instar de la loi n 2003-1200 du 18 décembre 2003
portant sur la décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un
revenu minimum d’activité.
RIMD – n o 3 – 2012
