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20 | Le financement des collectivités territoriales en France
tionale d’identité électronique. Or, la mise en œuvre de ce dispositif reposera
sur les collectivités territoriales, ce qui représente pour elles un coût.
Mais, le contentieux entre l’État et les collectivités territoriales repose aussi
sur l’évaluation des « transferts rampants » de compétences, question qui
reste pour l’instant en suspens alors qu’il s’agit d’un enjeu déterminant. Le
perfectionnement du dispositif actuel de compensation des transferts de
compétences pourrait reposer sur la mise en place d’une structure tripartite,
composée à égalité d’une part, de représentants de l’État, d’autre part de
représentants des collectivités territoriales et enfin, d’universitaires et autres
experts des finances locales qui pourraient sinon aider à parvenir à un con-
sensus, au moins occuper une fonction d’arbitre.
Il est en effet nécessaire d’en finir avec les solutions qui ne sont pas pé-
25
rennes. Par exemple, la création en 2010 d’un fonds exceptionnel de sou-
tien aux départements qui rencontrent des difficultés du fait de la progression
des dépenses sociales ou en 2011, d’un fonds national de péréquation des
droits de mutation à titre onéreux, répond à une véritable nécessité. Il s’agit
de verser des subventions exceptionnelles à des départements connaissant
des difficultés financières particulières. Cependant, ces réponses, qui sont
jugées insuffisantes, à tort ou à raison, par les élus locaux, laissent entier le
contentieux entre les collectivités territoriales et l’État. Elles constituent des
mesures ponctuelles qui ne règlent pas le problème de fond, à savoir
l’insuffisance de ressources financières de certaines collectivités et la néces-
sité de mettre en œuvre une réforme d’ampleur de la fiscalité locale.
B. Les collectivités territoriales, acteurs de la nouvelle gouvernance
financière locale
La reconstruction du financement des collectivités locales repose également
sur l’action des collectivités territoriales elles-mêmes. Au moins deux raisons
justifient cette évolution.
D’une part, dans un contexte de crise, l’État se désengage du financement
local. La nécessité de maîtriser les déficits et la dette publique le conduit à
geler les dotations alors que dans le même temps il octroie de nouvelles
compétences, et donc de nouvelles dépenses, aux collectivités territoriales.
Dans ces conditions, ces dernières doivent se prendre en charge pour dégager
de nouvelles marges de manœuvre.
D’autre part, les collectivités territoriales sont désormais devenues des ac-
teurs à part entière du système financier public. L’État les place devant de
nouvelles responsabilités en leur demandant de participer à l’effort de réduc-
o
25 Cf. la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
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tionale d’identité électronique. Or, la mise en œuvre de ce dispositif reposera
sur les collectivités territoriales, ce qui représente pour elles un coût.
Mais, le contentieux entre l’État et les collectivités territoriales repose aussi
sur l’évaluation des « transferts rampants » de compétences, question qui
reste pour l’instant en suspens alors qu’il s’agit d’un enjeu déterminant. Le
perfectionnement du dispositif actuel de compensation des transferts de
compétences pourrait reposer sur la mise en place d’une structure tripartite,
composée à égalité d’une part, de représentants de l’État, d’autre part de
représentants des collectivités territoriales et enfin, d’universitaires et autres
experts des finances locales qui pourraient sinon aider à parvenir à un con-
sensus, au moins occuper une fonction d’arbitre.
Il est en effet nécessaire d’en finir avec les solutions qui ne sont pas pé-
25
rennes. Par exemple, la création en 2010 d’un fonds exceptionnel de sou-
tien aux départements qui rencontrent des difficultés du fait de la progression
des dépenses sociales ou en 2011, d’un fonds national de péréquation des
droits de mutation à titre onéreux, répond à une véritable nécessité. Il s’agit
de verser des subventions exceptionnelles à des départements connaissant
des difficultés financières particulières. Cependant, ces réponses, qui sont
jugées insuffisantes, à tort ou à raison, par les élus locaux, laissent entier le
contentieux entre les collectivités territoriales et l’État. Elles constituent des
mesures ponctuelles qui ne règlent pas le problème de fond, à savoir
l’insuffisance de ressources financières de certaines collectivités et la néces-
sité de mettre en œuvre une réforme d’ampleur de la fiscalité locale.
B. Les collectivités territoriales, acteurs de la nouvelle gouvernance
financière locale
La reconstruction du financement des collectivités locales repose également
sur l’action des collectivités territoriales elles-mêmes. Au moins deux raisons
justifient cette évolution.
D’une part, dans un contexte de crise, l’État se désengage du financement
local. La nécessité de maîtriser les déficits et la dette publique le conduit à
geler les dotations alors que dans le même temps il octroie de nouvelles
compétences, et donc de nouvelles dépenses, aux collectivités territoriales.
Dans ces conditions, ces dernières doivent se prendre en charge pour dégager
de nouvelles marges de manœuvre.
D’autre part, les collectivités territoriales sont désormais devenues des ac-
teurs à part entière du système financier public. L’État les place devant de
nouvelles responsabilités en leur demandant de participer à l’effort de réduc-
o
25 Cf. la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
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