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10 | Le financement des collectivités territoriales en France
L’organisation territoriale française est née dans un contexte de crise : celle
de l’Ancien Régime et la nécessité de rebâtir un nouveau système. La Révo-
lution française est certes une crise politique, mais celle-ci s’est également
accompagnée d’une crise financière, en raison notamment du recours aux
assignats qui constituent la première forme de « papier-monnaie » en France.
La nécessité de structurer le territoire français s’est traduite par l’affirmation
à cette époque du rôle des communes. Pour autant, leurs budgets sont alors
faibles en raison d’une activité locale elle-même restreinte. Les finances des
communes se sont développées par quatre vagues successives : dès la fin du
dix-neuvième siècle pour pallier les insuffisances du secteur privé ; après la
crise de 1929, époque où le rôle du secteur public comme organe de régula-
tion s’est imposé ; après la Seconde Guerre mondiale, où les collectivités
territoriales ont activement contribué à la reconstruction du pays ; enfin,
après les lois de décentralisation des années 1980 à nos jours, qui ont abouti
à la consécration constitutionnelle de l’autonomie financière locale.
Les départements, quant à eux, ont également été créés en tant qu’entités
administratives en décembre 1789, mais l’autonomie budgétaire ne leur a été
accordée qu’un siècle plus tard lorsque les recettes et les dépenses départe-
mentales ont été extraites du budget de l’État par la loi du 18 juillet 1892.
Les lois de décentralisation de 1982 ont opéré une mutation importante.
D’une part, ces textes suppriment la tutelle de l’État sur les décisions prises
par les départements, le contrôle du Préfet intervenant désormais a posterio-
ri. D’autre part, le législateur leur a transféré à cette époque de nombreuses
compétences, particulièrement dans le secteur sanitaire et social.
Troisième niveau d’administration, les régions sont issues d’une succession
d’évolutions administratives qui aura duré près d’un siècle depuis 1920.
Transformées en établissements publics régionaux par la loi du 5 juillet
1972, les régions interviennent alors dans le cadre de la déconcentration.
Elles demeureront soumises à la tutelle de l’État jusqu’à la loi du 2 mars
1982 qui confère aux régions le statut de collectivités territoriales. Pouvant à
partir de cette date s’administrer librement, les régions sont notamment com-
pétentes en matière d’entretien des lycées, de formation professionnelle, de
réseaux ferrés régionaux, d’aménagement du territoire et développement
économique.
Ce premier acte de décentralisation a été renforcé par un deuxième, suite à
o
l’adoption de la loi constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars 2003 relative à
l’organisation décentralisée de la République. Cette réforme a conduit à
l’adoption d’un nouvel article 72-2 de la Constitution qui consacre pour la
première fois au plan constitutionnel l’autonomie financière des collectivités
territoriales.
RIMD – n o 3 – 2012
L’organisation territoriale française est née dans un contexte de crise : celle
de l’Ancien Régime et la nécessité de rebâtir un nouveau système. La Révo-
lution française est certes une crise politique, mais celle-ci s’est également
accompagnée d’une crise financière, en raison notamment du recours aux
assignats qui constituent la première forme de « papier-monnaie » en France.
La nécessité de structurer le territoire français s’est traduite par l’affirmation
à cette époque du rôle des communes. Pour autant, leurs budgets sont alors
faibles en raison d’une activité locale elle-même restreinte. Les finances des
communes se sont développées par quatre vagues successives : dès la fin du
dix-neuvième siècle pour pallier les insuffisances du secteur privé ; après la
crise de 1929, époque où le rôle du secteur public comme organe de régula-
tion s’est imposé ; après la Seconde Guerre mondiale, où les collectivités
territoriales ont activement contribué à la reconstruction du pays ; enfin,
après les lois de décentralisation des années 1980 à nos jours, qui ont abouti
à la consécration constitutionnelle de l’autonomie financière locale.
Les départements, quant à eux, ont également été créés en tant qu’entités
administratives en décembre 1789, mais l’autonomie budgétaire ne leur a été
accordée qu’un siècle plus tard lorsque les recettes et les dépenses départe-
mentales ont été extraites du budget de l’État par la loi du 18 juillet 1892.
Les lois de décentralisation de 1982 ont opéré une mutation importante.
D’une part, ces textes suppriment la tutelle de l’État sur les décisions prises
par les départements, le contrôle du Préfet intervenant désormais a posterio-
ri. D’autre part, le législateur leur a transféré à cette époque de nombreuses
compétences, particulièrement dans le secteur sanitaire et social.
Troisième niveau d’administration, les régions sont issues d’une succession
d’évolutions administratives qui aura duré près d’un siècle depuis 1920.
Transformées en établissements publics régionaux par la loi du 5 juillet
1972, les régions interviennent alors dans le cadre de la déconcentration.
Elles demeureront soumises à la tutelle de l’État jusqu’à la loi du 2 mars
1982 qui confère aux régions le statut de collectivités territoriales. Pouvant à
partir de cette date s’administrer librement, les régions sont notamment com-
pétentes en matière d’entretien des lycées, de formation professionnelle, de
réseaux ferrés régionaux, d’aménagement du territoire et développement
économique.
Ce premier acte de décentralisation a été renforcé par un deuxième, suite à
o
l’adoption de la loi constitutionnelle n 2003-276 du 28 mars 2003 relative à
l’organisation décentralisée de la République. Cette réforme a conduit à
l’adoption d’un nouvel article 72-2 de la Constitution qui consacre pour la
première fois au plan constitutionnel l’autonomie financière des collectivités
territoriales.
RIMD – n o 3 – 2012
