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26 | La péréquation financière en Pologne
La répartition des revenus parmi les budgets locaux doit être conforme à leurs
missions, donc avoir un caractère objectif. Conformément au premier alinéa
de l’article 167 de la Constitution, les collectivités territoriales doivent être
dotées d’une participation qui soit proportionnelle à leurs missions. Cette
exigence signifie que l’État doit permettre aux collectivités territoriales
d’exécuter de manière convenable leurs missions.
La Constitution opère une distinction entre les différentes ressources des col-
lectivités territoriales. Coexistent ainsi leurs revenus propres, les subventions
générales et les dotations du budget de l’État avec affectation spéciale (article
167, alinéa 2). Cela n’est pas décisif pour la proportion des revenus divers.
Pourtant, l’expérience montre qu’une prépondérance de dotations avec affec-
tation réduit le niveau de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Il n’est pas garanti que les changements de compétences et missions des col-
lectivités territoriales entraînent des modifications dans la répartition des re-
venus publics malgré les dispositions du quatrième alinéa de l’article 167 de
8
la Constitution .
La répartition des revenus s’exerce de façon verticale (entre l’État et les col-
lectivités territoriales) et horizontale (entre les collectivités territoriales). Les
revenus sont définis séparément pour les communes, « powiaty » et voïe-
vodies. Puisque cette disposition fut constitutionnellement transmise au ni-
veau législatif, cela rend possibles les transferts qui suscitent des doutes et
objections de point de vue constitutionnel. Il s’agit notamment d’une disposi-
tion créée récemment et qui consiste en une redistribution horizontale des
revenus, appelée familièrement « janosikowe » (le nom provient de Janosik,
un brigand, « Robin des Bois » des montagnes Tatras qui pillait les riches et
distribuait aux pauvres).
I. La construction de la part régionale de la subvention générale
Les revenus des collectivités territoriales proviennent des revenus propres,
des subventions générales et des dotations du budget de l'État à affectation
9
spéciale .
Dans le cadre d’une subvention générale, les voïevodies peuvent obtenir une
part compensatoire et une part régionale. La part compensatoire de la subven-
8 Selon cet alinéa, « les changements dans le domaine des missions et des attributions des
collectivités territoriales entraînent des modifications dans la répartition des recettes
publiques ».
9 E. Chojna-Duch : Podstawy finansów publicznych i prawa finansowego, Lexis-Nexis,
Warszawa 2010, s. 406 i n. ; Podstawy finansów publicznych i prawa finansowego, red.
A. Drwiłlo, LEX, Warszawa 2011, s. 574 i n.
RIMD – n o 3 – 2012
La répartition des revenus parmi les budgets locaux doit être conforme à leurs
missions, donc avoir un caractère objectif. Conformément au premier alinéa
de l’article 167 de la Constitution, les collectivités territoriales doivent être
dotées d’une participation qui soit proportionnelle à leurs missions. Cette
exigence signifie que l’État doit permettre aux collectivités territoriales
d’exécuter de manière convenable leurs missions.
La Constitution opère une distinction entre les différentes ressources des col-
lectivités territoriales. Coexistent ainsi leurs revenus propres, les subventions
générales et les dotations du budget de l’État avec affectation spéciale (article
167, alinéa 2). Cela n’est pas décisif pour la proportion des revenus divers.
Pourtant, l’expérience montre qu’une prépondérance de dotations avec affec-
tation réduit le niveau de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Il n’est pas garanti que les changements de compétences et missions des col-
lectivités territoriales entraînent des modifications dans la répartition des re-
venus publics malgré les dispositions du quatrième alinéa de l’article 167 de
8
la Constitution .
La répartition des revenus s’exerce de façon verticale (entre l’État et les col-
lectivités territoriales) et horizontale (entre les collectivités territoriales). Les
revenus sont définis séparément pour les communes, « powiaty » et voïe-
vodies. Puisque cette disposition fut constitutionnellement transmise au ni-
veau législatif, cela rend possibles les transferts qui suscitent des doutes et
objections de point de vue constitutionnel. Il s’agit notamment d’une disposi-
tion créée récemment et qui consiste en une redistribution horizontale des
revenus, appelée familièrement « janosikowe » (le nom provient de Janosik,
un brigand, « Robin des Bois » des montagnes Tatras qui pillait les riches et
distribuait aux pauvres).
I. La construction de la part régionale de la subvention générale
Les revenus des collectivités territoriales proviennent des revenus propres,
des subventions générales et des dotations du budget de l'État à affectation
9
spéciale .
Dans le cadre d’une subvention générale, les voïevodies peuvent obtenir une
part compensatoire et une part régionale. La part compensatoire de la subven-
8 Selon cet alinéa, « les changements dans le domaine des missions et des attributions des
collectivités territoriales entraînent des modifications dans la répartition des recettes
publiques ».
9 E. Chojna-Duch : Podstawy finansów publicznych i prawa finansowego, Lexis-Nexis,
Warszawa 2010, s. 406 i n. ; Podstawy finansów publicznych i prawa finansowego, red.
A. Drwiłlo, LEX, Warszawa 2011, s. 574 i n.
RIMD – n o 3 – 2012
