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30 | La péréquation financière en Pologne
2009. Ce différentiel de 0,75 % issu de la loi modificatrice a donc entraîné
une hausse de revenus pour les voïevodies qui a, à son tour, généré de plus
grandes contributions au budget national, affectées à la part régionale de la
subvention générale pour les années 2010 et 2011.
L’institution originaire des contributions au budget national, affectées à la part
régionale de la subvention générale pour les voïevodies, fut analysée par le
o
Tribunal constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2006, n K 30/04. Le
Tribunal a constaté que ces solutions sont conformes à la Constitution. Il a
considéré qu’« en ce qui concerne le caractère correctionnel des contributions
visées à l’article 31 de la loi sur les revenus des collectivités territoriales [...]
cette rectification se réfère à un effet déjà formé : le résultat financier du sys-
tème de prélèvement des revenus d’une collectivité territoriale. Ce qui crée
l’obligation des contributions et décide de leur montant, c’est le niveau des
recettes fiscales par habitant d’une voïevodie qui excède 110 % (taux concer-
nant toutes les voïevodies du pays). La rectification est donc toujours le résul-
tat effectif de l’accumulation de recettes fiscales à un niveau supérieur la
moyenne nationale ».
Une telle construction est destinée à prendre en compte la situation financière
réelle des voïevodies pour déterminer la base servant à fixer la part compensa-
toire des subventions et contributions. Or, l’article 6 de la loi modificatrice
fait que l’augmentation de la contribution au budget central pour la part ré-
gionale de la subvention générale ne résulte pas d’un supplément de recettes
fiscales par la voïevodie, mais d’une augmentation fictive de ces recettes par
une manoeuvre du législateur.
Lié au mécanisme de fixation de la subvention générale et des contributions
des voïevodies au budget national, l’article 6 de la loi modificatrice a été in-
troduit en raison de la nécessité de rectifier les règles de calcul de la subven-
tion à partir de 2010, date à laquelle est calculé le nouveau taux de participa-
tion. En effet, les prévisions présentées dans l’Actualisation du Programme
de Convergence du décembre 2008 montre que l’augmentation de la partici-
pation des voïevodies dans l’impôt sur les revenus des personnes morales de
0,75 de point de pourcentage (de 14 % à 14,75 %) aura pour conséquence en
2010 une diminution des revenus du budget national et une augmentation des
12
revenus des collectivités territoriales du même montant .
Le mécanisme de calcul de la contribution de la part régionale de la subven-
tion générale pour les années 2010 et 2011 ne repose pas sur le montant des
revenus de la voïevodie obtenu réellement et figurant dans les comptes rendus
12 Cf. l’exposé des motifs du projet de la loi sur la modification de la loi sur les autoroutes
payantes et sur le Fonds National des Routes et sur la modification de certaines autres
e
o
lois, document n 1827, Diète VI législature.
RIMD – n o 3 – 2012
2009. Ce différentiel de 0,75 % issu de la loi modificatrice a donc entraîné
une hausse de revenus pour les voïevodies qui a, à son tour, généré de plus
grandes contributions au budget national, affectées à la part régionale de la
subvention générale pour les années 2010 et 2011.
L’institution originaire des contributions au budget national, affectées à la part
régionale de la subvention générale pour les voïevodies, fut analysée par le
o
Tribunal constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2006, n K 30/04. Le
Tribunal a constaté que ces solutions sont conformes à la Constitution. Il a
considéré qu’« en ce qui concerne le caractère correctionnel des contributions
visées à l’article 31 de la loi sur les revenus des collectivités territoriales [...]
cette rectification se réfère à un effet déjà formé : le résultat financier du sys-
tème de prélèvement des revenus d’une collectivité territoriale. Ce qui crée
l’obligation des contributions et décide de leur montant, c’est le niveau des
recettes fiscales par habitant d’une voïevodie qui excède 110 % (taux concer-
nant toutes les voïevodies du pays). La rectification est donc toujours le résul-
tat effectif de l’accumulation de recettes fiscales à un niveau supérieur la
moyenne nationale ».
Une telle construction est destinée à prendre en compte la situation financière
réelle des voïevodies pour déterminer la base servant à fixer la part compensa-
toire des subventions et contributions. Or, l’article 6 de la loi modificatrice
fait que l’augmentation de la contribution au budget central pour la part ré-
gionale de la subvention générale ne résulte pas d’un supplément de recettes
fiscales par la voïevodie, mais d’une augmentation fictive de ces recettes par
une manoeuvre du législateur.
Lié au mécanisme de fixation de la subvention générale et des contributions
des voïevodies au budget national, l’article 6 de la loi modificatrice a été in-
troduit en raison de la nécessité de rectifier les règles de calcul de la subven-
tion à partir de 2010, date à laquelle est calculé le nouveau taux de participa-
tion. En effet, les prévisions présentées dans l’Actualisation du Programme
de Convergence du décembre 2008 montre que l’augmentation de la partici-
pation des voïevodies dans l’impôt sur les revenus des personnes morales de
0,75 de point de pourcentage (de 14 % à 14,75 %) aura pour conséquence en
2010 une diminution des revenus du budget national et une augmentation des
12
revenus des collectivités territoriales du même montant .
Le mécanisme de calcul de la contribution de la part régionale de la subven-
tion générale pour les années 2010 et 2011 ne repose pas sur le montant des
revenus de la voïevodie obtenu réellement et figurant dans les comptes rendus
12 Cf. l’exposé des motifs du projet de la loi sur la modification de la loi sur les autoroutes
payantes et sur le Fonds National des Routes et sur la modification de certaines autres
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lois, document n 1827, Diète VI législature.
RIMD – n o 3 – 2012
