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36 | La péréquation financière en Pologne
Le principe de droits légitimement acquis interdit de supprimer ou limiter
arbitrairement les droits subjectifs qui reviennent à l’individu ou d’autres
sujets particuliers agissant dans le commerce juridique (K 6/09). Les déroga-
tions de ce principe sont admises dans les situations particulières lorsque
d’autres droits ou valeurs constitutionnels doivent être protégés et à condition
d’utiliser des procédures qui permettent aux sujets intéressés de s’adapter à la
situation et de disposer de leurs droits de manière juste (K 10/98). Ce principe
est fondé sur l’hypothèse de prévisibilité des actions de l’État. Il se résume à
ordonner que l’application et la création du droit se fassent de manière à ce
que le destinataire d’une norme juridique puisse arranger ses affaires en con-
fiance et qu’il ne s’expose pas aux effets juridiques négatifs qu’il ne pouvait
pas prévoir au moment de prendre une décision (P 14/03).
B. Reproches de rétroactivité du droit
Les évaluations préliminaires de la nouvelle disposition, faites par le Parle-
ment et par le Procureur général reprochent à l’article 6 de la loi modificatrice
la violation de l’article 2 de la Constitution qui formule la nécessité de respec-
ter les règles de l’État de droit. L’introduction d’une solution qui modifie la
façon dont sont déterminées les recettes fiscales des voïevodies pour les an-
nées 2008 et 2009 fait que cette disposition a un effet rétroactif qui se matéria-
lise par une augmentation « fictive » des revenus des voïevodies au titre de
leur participation dans l’impôt sur les revenus des personnes physiques pour
les années 2008 et 2009.
Cette disposition aggrave la situation des voïevodies plus riches par rapport à
la situation juridique antérieure en augmentant le montant de la contribution
au budget central destinée à la part régionale de la subvention générale que les
voïevodies sont obligées d’effectuer en 2010 et 2011.
Selon certaines opinions (demandeur, Procureur général, Parlement), le légi-
slateur a violé par là même le principe de non-rétroactivité du droit qui
s’applique aussi aux dispositions concernant les droits et obligations des col-
lectivités territoriales, surtout lorsque sa violation entraîne une aggravation de
leur situation par rapport à l’état du droit antérieur. S’il veut se conformer à
l’État de droit (article 2 de la Constitution de la République polonaise), le
législateur doit, à chaque modification d’une situation juridique, prendre en
compte toutes les conséquences de fait et de droit existant avant l’entrée en
vigueur de nouvelles dispositions. Il ne peut pas perdre de vue les intérêts des
sujets, formés avant ces modifications. Est donc en jeu le principe de non-
rétroactivité du droit chaque fois qu’une modification est susceptible
d’entamer les intérêts des citoyens (K 10/98, K 36/98). Du principe de loyauté
de l’État envers les citoyens (collectivités territoriales) découle le principe
RIMD – n o 3 – 2012
Le principe de droits légitimement acquis interdit de supprimer ou limiter
arbitrairement les droits subjectifs qui reviennent à l’individu ou d’autres
sujets particuliers agissant dans le commerce juridique (K 6/09). Les déroga-
tions de ce principe sont admises dans les situations particulières lorsque
d’autres droits ou valeurs constitutionnels doivent être protégés et à condition
d’utiliser des procédures qui permettent aux sujets intéressés de s’adapter à la
situation et de disposer de leurs droits de manière juste (K 10/98). Ce principe
est fondé sur l’hypothèse de prévisibilité des actions de l’État. Il se résume à
ordonner que l’application et la création du droit se fassent de manière à ce
que le destinataire d’une norme juridique puisse arranger ses affaires en con-
fiance et qu’il ne s’expose pas aux effets juridiques négatifs qu’il ne pouvait
pas prévoir au moment de prendre une décision (P 14/03).
B. Reproches de rétroactivité du droit
Les évaluations préliminaires de la nouvelle disposition, faites par le Parle-
ment et par le Procureur général reprochent à l’article 6 de la loi modificatrice
la violation de l’article 2 de la Constitution qui formule la nécessité de respec-
ter les règles de l’État de droit. L’introduction d’une solution qui modifie la
façon dont sont déterminées les recettes fiscales des voïevodies pour les an-
nées 2008 et 2009 fait que cette disposition a un effet rétroactif qui se matéria-
lise par une augmentation « fictive » des revenus des voïevodies au titre de
leur participation dans l’impôt sur les revenus des personnes physiques pour
les années 2008 et 2009.
Cette disposition aggrave la situation des voïevodies plus riches par rapport à
la situation juridique antérieure en augmentant le montant de la contribution
au budget central destinée à la part régionale de la subvention générale que les
voïevodies sont obligées d’effectuer en 2010 et 2011.
Selon certaines opinions (demandeur, Procureur général, Parlement), le légi-
slateur a violé par là même le principe de non-rétroactivité du droit qui
s’applique aussi aux dispositions concernant les droits et obligations des col-
lectivités territoriales, surtout lorsque sa violation entraîne une aggravation de
leur situation par rapport à l’état du droit antérieur. S’il veut se conformer à
l’État de droit (article 2 de la Constitution de la République polonaise), le
législateur doit, à chaque modification d’une situation juridique, prendre en
compte toutes les conséquences de fait et de droit existant avant l’entrée en
vigueur de nouvelles dispositions. Il ne peut pas perdre de vue les intérêts des
sujets, formés avant ces modifications. Est donc en jeu le principe de non-
rétroactivité du droit chaque fois qu’une modification est susceptible
d’entamer les intérêts des citoyens (K 10/98, K 36/98). Du principe de loyauté
de l’État envers les citoyens (collectivités territoriales) découle le principe
RIMD – n o 3 – 2012
