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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 39

publiques qu’ils doivent obligatoirement réaliser conformément à l’article 6
de la loi modificatrice, en liaison avec l’article 31 et le premier alinéa de
l’article 32 de la loi sur les revenus des collectivités territoriales.
En particulier, en s’appuyant sur l’analyse de tous les revenus, les demandeurs
en inconstitutionnalité n’ont pas démontré de façon convaincante que, par
l’effet de l’augmentation de la contribution, le sujet qui versait les sommes
supplémentaires était privé de revenus à un point qui l’empêcherait de réaliser
ses missions propres.
La disposition de l’article 6 de la loi modificatrice est aussi conforme à
l’article 167 alinéa 2 de la Constitution, car elle ne prive pas les collectivités
territoriales des revenus garantis dans la même disposition de la Constitution,
ni de la protection du droit de les revendiquer.

RIMD – n o 3 – 2012