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38 | La péréquation financière en Pologne
Un législateur rationnel ne peut pas créer de dispositions contraires au sys-
tème juridique établi, qui violent l’essentiel d’une institution juridique don-
née. Les principes de la législation régulière ne consistent pas uniquement à
dûment rédiger un texte normatif, mais impliquent aussi de se servir des cons-
tructions juridiques adéquates (vu l’objectif) (P 34/08).
Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi modificatrice, en admettant de cal-
culer la contribution à partir de recettes fiscales qui n’étaient pas réellement
obtenues par les voïevodies en 2008 et 2009, est contraire aux principes adop-
tés légalement pour calculer les revenus des collectivités territoriales dont la
base est constituée par le revenu effectivement obtenu.
Dans ce domaine, les dispositions énumérées forment donc une régulation
non cohérente au regard des principes adoptés dans la loi sur les revenus des
collectivités territoriales, ce qui enfreint le principe de la législation régulière.
Il est donc justifié de constater que l’article 6 de la loi modificatrice enfreint
aussi les principes de sûreté et de sécurité juridique ainsi que celui de con-
fiance envers l’État et la loi établie (principes exprimés à l’article 2 de la
Constitution).
D. Principe de conformité des revenus aux dépenses
En revanche, il n’est pas justifié de reprocher à l’article 6 de la loi modifica-
trice de violer les premier et deuxième alinéas de l’article 167 en liaison avec
16
le premier alinéa de l’article 166 de la Constitution .
Cette disposition provoquant un résultat néfaste pour les collectivités territo-
riales (en les privant de certaines sources des revenus propres ou en leur im-
posant de nouvelles obligations) n’est pas, selon le Parlement et le Procureur
général, contraire au premier alinéa l’article 167 de la Constitution. Il n’a pas
été démontré, en s’appuyant sur l’analyse générale de toutes les sources de
revenus d’une collectivité territoriale donnée, que suite à cette régulation,
celle-ci n’est pas en état de réaliser ses propres missions (K 13/97, K 35/98,
K 8/02, K 29/07).
Suite à l’introduction de la solution prévue à l’article 6 de la loi modificatrice,
les voïevodies les plus riches ont été obligées, dans les années 2010 et 2011,
de verser au budget de l’État au titre de la part régionale de la subvention
générale, une somme globale plus importante que celle établie d’après les
dispositions antérieures. Les sommes présentées par les demandeurs en in-
constitutionnalité ne montrent pourtant pas que leur revenu global comprenant
les recettes propres, subvention générale et dotations avec affectation, n’est
pas suffisant pour couvrir les frais nécessaire à la réalisation des missions
16 J. Zakolska: Zasada proporcjonalności w orzecznictwie Trybunału Konstytucyjnego,
Wydawnictwo Sejmowe, Warszawa 2008.
RIMD – n o 3 – 2012
Un législateur rationnel ne peut pas créer de dispositions contraires au sys-
tème juridique établi, qui violent l’essentiel d’une institution juridique don-
née. Les principes de la législation régulière ne consistent pas uniquement à
dûment rédiger un texte normatif, mais impliquent aussi de se servir des cons-
tructions juridiques adéquates (vu l’objectif) (P 34/08).
Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi modificatrice, en admettant de cal-
culer la contribution à partir de recettes fiscales qui n’étaient pas réellement
obtenues par les voïevodies en 2008 et 2009, est contraire aux principes adop-
tés légalement pour calculer les revenus des collectivités territoriales dont la
base est constituée par le revenu effectivement obtenu.
Dans ce domaine, les dispositions énumérées forment donc une régulation
non cohérente au regard des principes adoptés dans la loi sur les revenus des
collectivités territoriales, ce qui enfreint le principe de la législation régulière.
Il est donc justifié de constater que l’article 6 de la loi modificatrice enfreint
aussi les principes de sûreté et de sécurité juridique ainsi que celui de con-
fiance envers l’État et la loi établie (principes exprimés à l’article 2 de la
Constitution).
D. Principe de conformité des revenus aux dépenses
En revanche, il n’est pas justifié de reprocher à l’article 6 de la loi modifica-
trice de violer les premier et deuxième alinéas de l’article 167 en liaison avec
16
le premier alinéa de l’article 166 de la Constitution .
Cette disposition provoquant un résultat néfaste pour les collectivités territo-
riales (en les privant de certaines sources des revenus propres ou en leur im-
posant de nouvelles obligations) n’est pas, selon le Parlement et le Procureur
général, contraire au premier alinéa l’article 167 de la Constitution. Il n’a pas
été démontré, en s’appuyant sur l’analyse générale de toutes les sources de
revenus d’une collectivité territoriale donnée, que suite à cette régulation,
celle-ci n’est pas en état de réaliser ses propres missions (K 13/97, K 35/98,
K 8/02, K 29/07).
Suite à l’introduction de la solution prévue à l’article 6 de la loi modificatrice,
les voïevodies les plus riches ont été obligées, dans les années 2010 et 2011,
de verser au budget de l’État au titre de la part régionale de la subvention
générale, une somme globale plus importante que celle établie d’après les
dispositions antérieures. Les sommes présentées par les demandeurs en in-
constitutionnalité ne montrent pourtant pas que leur revenu global comprenant
les recettes propres, subvention générale et dotations avec affectation, n’est
pas suffisant pour couvrir les frais nécessaire à la réalisation des missions
16 J. Zakolska: Zasada proporcjonalności w orzecznictwie Trybunału Konstytucyjnego,
Wydawnictwo Sejmowe, Warszawa 2008.
RIMD – n o 3 – 2012
