Page 92 - RIMD_2011-1
P. 92
92 | L’information d’entreprises en ligne
commun à l’INPI et aux Greffes en matière de dépôt des documents comptables
(article R. 123-111 du Code de commerce ne mentionnant plus le centre de dépôt
électronique commun aux greffes et à l’INPI prévu par l’article 39 du décret du
er
1 février 2005 modifiant l’article 54 du décret de 1984) de manière à pouvoir se
passer de toute intervention de l’INPI et à pouvoir maîtriser de manière
autonome tout le processus de dématérialisation au niveau de la collecte de
l’information comptable.
En outre, depuis le début de l’année 2008 INFOGREFFE offre la possibilité de
demander d’immatriculer une nouvelle entreprise ou de procéder à des
modifications au registre du commerce et des sociétés par un processus
entièrement dématérialisé, faisant ainsi concurrence aux centres de formalités des
entreprises.
L’information d’entreprises est donc devenu l’enjeu d’une course de vitesse entre
les greffiers qui cherchent par tous les moyens à préserver et élargir leur
monopole en matière de délivrance de copies et d’extraits des registres, tout en
favorisant les conditions d’intervention d’INFOGREFFE sur le marché de la
fourniture d’informations juridiques et financières par voie électronique et en
affaiblissant la position de leurs concurrents public ou privés.
b) La diffusion des informations du Registre National du Commerce et
des Sociétés
Cette opération est régie par l’article R. 123-150 du Code de commerce. Selon
les dispositions de cet article, cette communication est effectuée, soit par les
greffiers, soit par l’INPI, dans des conditions qui assurent la même portée
juridique à ces interventions : « Les greffiers et l’Institut National de la Propriété
Industrielle sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait
la demande, des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre
et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les
documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par
l’arrêté prévu à l’article R. 123-166 ».
L’article R. 123-153 régit plus spécifiquement les conditions dans lesquelles
l’INPI délivre ces copies : « L’Institut National de la Propriété Industrielle
satisfait moyennant le paiement de redevances aux demandes mentionnées à
l’article R. 123-150 par certificat, copie ou communication de renseignements
figurant au Registre national. Des copies telles que figurant au registre peuvent
être diffusées à titre de renseignement par voie électronique.
L’Institut peut délivrer des certificats attestant qu’au jour de la demande une
personne ne figure pas dans les immatriculations portées au registre national ».
La diffusion des informations du Registre National du Commerce et des Sociétés
peut s’effectuer par le biais de la base de données EURIDILE et de sa
consultation en ligne ou par le moyen des copies de déclarations ou de
documents.
EURIDILE est le « service électronique d’informations » mis en place en 1988
et confirmé par l’article 2 de la convention de concession du 20 juillet 1993,
signée entre l’INPI et la société O.R. TELEMATIQUE devenue Coface ORT
puis Coface Services. Il s’agit d’une base de données consultable sur le site
Internet www.euridile.inpi.fr qui centralise la totalité des informations du
Registre National du Commerce et des Sociétés. Ce site assure mutatis mutandis
RIMD – n° 1 – 2011
commun à l’INPI et aux Greffes en matière de dépôt des documents comptables
(article R. 123-111 du Code de commerce ne mentionnant plus le centre de dépôt
électronique commun aux greffes et à l’INPI prévu par l’article 39 du décret du
er
1 février 2005 modifiant l’article 54 du décret de 1984) de manière à pouvoir se
passer de toute intervention de l’INPI et à pouvoir maîtriser de manière
autonome tout le processus de dématérialisation au niveau de la collecte de
l’information comptable.
En outre, depuis le début de l’année 2008 INFOGREFFE offre la possibilité de
demander d’immatriculer une nouvelle entreprise ou de procéder à des
modifications au registre du commerce et des sociétés par un processus
entièrement dématérialisé, faisant ainsi concurrence aux centres de formalités des
entreprises.
L’information d’entreprises est donc devenu l’enjeu d’une course de vitesse entre
les greffiers qui cherchent par tous les moyens à préserver et élargir leur
monopole en matière de délivrance de copies et d’extraits des registres, tout en
favorisant les conditions d’intervention d’INFOGREFFE sur le marché de la
fourniture d’informations juridiques et financières par voie électronique et en
affaiblissant la position de leurs concurrents public ou privés.
b) La diffusion des informations du Registre National du Commerce et
des Sociétés
Cette opération est régie par l’article R. 123-150 du Code de commerce. Selon
les dispositions de cet article, cette communication est effectuée, soit par les
greffiers, soit par l’INPI, dans des conditions qui assurent la même portée
juridique à ces interventions : « Les greffiers et l’Institut National de la Propriété
Industrielle sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait
la demande, des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre
et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les
documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par
l’arrêté prévu à l’article R. 123-166 ».
L’article R. 123-153 régit plus spécifiquement les conditions dans lesquelles
l’INPI délivre ces copies : « L’Institut National de la Propriété Industrielle
satisfait moyennant le paiement de redevances aux demandes mentionnées à
l’article R. 123-150 par certificat, copie ou communication de renseignements
figurant au Registre national. Des copies telles que figurant au registre peuvent
être diffusées à titre de renseignement par voie électronique.
L’Institut peut délivrer des certificats attestant qu’au jour de la demande une
personne ne figure pas dans les immatriculations portées au registre national ».
La diffusion des informations du Registre National du Commerce et des Sociétés
peut s’effectuer par le biais de la base de données EURIDILE et de sa
consultation en ligne ou par le moyen des copies de déclarations ou de
documents.
EURIDILE est le « service électronique d’informations » mis en place en 1988
et confirmé par l’article 2 de la convention de concession du 20 juillet 1993,
signée entre l’INPI et la société O.R. TELEMATIQUE devenue Coface ORT
puis Coface Services. Il s’agit d’une base de données consultable sur le site
Internet www.euridile.inpi.fr qui centralise la totalité des informations du
Registre National du Commerce et des Sociétés. Ce site assure mutatis mutandis
RIMD – n° 1 – 2011
