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96 | L’information d’entreprises en ligne
guichet unique auprès des Chambres de Commerce, ou de mise au point d’une
plateforme dématérialisée par l’INPI, en ont considérablement souffert.
Ce contexte, résultat des manœuvres très habiles des greffiers pour conserver
leur avance en matière de dématérialisation, a conduit les autorités de l’INPI à
baisser les bras et à renoncer à la mise au point d’une plateforme indépendante
de dématérialisation, dont l’existence aurait conduit à la remise en cause du
monopole des greffes. C’est dans ces conditions que des pourparlers ont été
entrepris entre l’INPI et INFOGREFFE.
B. La prise de contrôle d’EURIDILE par l’accord du 3 avril 2009 entre
l’INPI et INFOGREFFE
Cet accord a effectivement pour objet et pour effet de transférer la saisie, le
stockage et le traitement des informations contenues dans les documents
transmis par les greffes à INFOGREFFE. Par ailleurs, cet accord a pour objet et
pour effet de transférer la mission de diffusion électronique de l’information du
RNCS à INFOGREFFE, qu’il s’agisse de la diffusion par Internet ou par minitel
ou qu’il s’agisse de la diffusion par voie de licences.
a) Le transfert à INFOGREFFE de la saisine, du stockage, de
l’hébergement et du traitement de l’information
Il résulte effectivement des dispositions de l’article 1 de l’accord du 3 avril 2009
entre l’INPI et INFOGREFFE que les Greffiers des Tribunaux de Commerce :
« assurent seuls la responsabilité de la production des informations des Registres
du Commerce et des Sociétés tenus dans les Tribunaux de Commerce ». Le
volume de cette information correspond en pratique à 95 % de la production
totale des informations juridiques et financières relatives aux sociétés
enregistrées (signalé dans la Convention elle-même). Si l’INPI conserve la
responsabilité exclusive de la production des informations en provenance des
Tribunaux civils à compétence commerciale, il s’engage en vertu des
dispositions combinées des articles 1 et 4 de l’accord à les transférer à
INFOGREFFE, qui « intègre les données en provenance de l’INPI dont il ne
dispose pas ».
Par responsabilité exclusive de la production des informations en provenance des
Registres tenus par les greffiers, il faut naturellement comprendre toutes les
opérations de saisine de stockage et de traitement, dont l’INPI sous-traitait
auparavant la réalisation par voie de concession puis de marché à bons de
commande.
L’accord prévoit que les Greffiers des Tribunaux de commerce continuent à
adresser comme auparavant à l’INPI, un double original des documents dont ils
assurent l’enregistrement, soit par voie électronique soit sur support papier, selon
la forme sous laquelle cette transmission leur est parvenue. Cette disposition est
davantage destinée à sauver les apparences du maintien de la mission de tenue
d’un Registre National qu’à en permettre la réalisation effective, car la diffusion
de l’information qui est le corollaire indispensable de l’exécution de cette
mission est intégralement transférée à INFOGREFFE.
Transférant EURIDILE à INFOGREFFE (article 1), l’INPI perd le contrôle de la
base de données qui lui permettait une gestion moderne des données numérisées
en provenance des greffes. Désormais l’INPI ayant transféré l’instrument
RIMD – n° 1 – 2011
guichet unique auprès des Chambres de Commerce, ou de mise au point d’une
plateforme dématérialisée par l’INPI, en ont considérablement souffert.
Ce contexte, résultat des manœuvres très habiles des greffiers pour conserver
leur avance en matière de dématérialisation, a conduit les autorités de l’INPI à
baisser les bras et à renoncer à la mise au point d’une plateforme indépendante
de dématérialisation, dont l’existence aurait conduit à la remise en cause du
monopole des greffes. C’est dans ces conditions que des pourparlers ont été
entrepris entre l’INPI et INFOGREFFE.
B. La prise de contrôle d’EURIDILE par l’accord du 3 avril 2009 entre
l’INPI et INFOGREFFE
Cet accord a effectivement pour objet et pour effet de transférer la saisie, le
stockage et le traitement des informations contenues dans les documents
transmis par les greffes à INFOGREFFE. Par ailleurs, cet accord a pour objet et
pour effet de transférer la mission de diffusion électronique de l’information du
RNCS à INFOGREFFE, qu’il s’agisse de la diffusion par Internet ou par minitel
ou qu’il s’agisse de la diffusion par voie de licences.
a) Le transfert à INFOGREFFE de la saisine, du stockage, de
l’hébergement et du traitement de l’information
Il résulte effectivement des dispositions de l’article 1 de l’accord du 3 avril 2009
entre l’INPI et INFOGREFFE que les Greffiers des Tribunaux de Commerce :
« assurent seuls la responsabilité de la production des informations des Registres
du Commerce et des Sociétés tenus dans les Tribunaux de Commerce ». Le
volume de cette information correspond en pratique à 95 % de la production
totale des informations juridiques et financières relatives aux sociétés
enregistrées (signalé dans la Convention elle-même). Si l’INPI conserve la
responsabilité exclusive de la production des informations en provenance des
Tribunaux civils à compétence commerciale, il s’engage en vertu des
dispositions combinées des articles 1 et 4 de l’accord à les transférer à
INFOGREFFE, qui « intègre les données en provenance de l’INPI dont il ne
dispose pas ».
Par responsabilité exclusive de la production des informations en provenance des
Registres tenus par les greffiers, il faut naturellement comprendre toutes les
opérations de saisine de stockage et de traitement, dont l’INPI sous-traitait
auparavant la réalisation par voie de concession puis de marché à bons de
commande.
L’accord prévoit que les Greffiers des Tribunaux de commerce continuent à
adresser comme auparavant à l’INPI, un double original des documents dont ils
assurent l’enregistrement, soit par voie électronique soit sur support papier, selon
la forme sous laquelle cette transmission leur est parvenue. Cette disposition est
davantage destinée à sauver les apparences du maintien de la mission de tenue
d’un Registre National qu’à en permettre la réalisation effective, car la diffusion
de l’information qui est le corollaire indispensable de l’exécution de cette
mission est intégralement transférée à INFOGREFFE.
Transférant EURIDILE à INFOGREFFE (article 1), l’INPI perd le contrôle de la
base de données qui lui permettait une gestion moderne des données numérisées
en provenance des greffes. Désormais l’INPI ayant transféré l’instrument
RIMD – n° 1 – 2011
