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100 | Le dossier administratif en ligne
administratif et le droit commun n’existent que dans certains États, très peu
nombreux, et ne sont qu’une résurgence des traditions régaliennes.
La mise en ligne des procédures administratives et la réalisation d’un cadre pour
les échanges inter-administratifs entre les administrations suppose l’édification
d’un véritable droit de l’administration électronique. Ce droit est en construction
dans la plupart des États. La nature juridique du droit de l’administration
électronique est fonction des propriétés de l’informatique, des objectifs
d’interopérabilité, d’interconnexion, d’interactivité et des composantes
multimédia du système administratif. Le développement de ses composantes
dépend en grande partie de la culture et des problèmes juridiques existants.
1. La définition du droit de l’administration électronique
Le droit de l’administration électronique peut se définir comme l’ensemble des
règles juridiques qui s’appliquent aux usages que font les administrations
publiques des réseaux, des machines informatiques et des logiciels utilisés par
les administrations entre elles et avec leurs usagers et contractants divers,
reposant sur des normes et des protocoles d’interopérabilité, d’interconnexion et
d’ouverture, cependant, on ne peut dissocier le droit de l’administration
électronique du matériel et des machines informatiques. Le droit de
l’administration électronique ne se résume pas à l’étude combinée du droit
administratif (à la française) et des machines ou des matériels informatiques. Il
s’agit d’un droit en ligne, interactif, où les textes écrits, les textes parlés, les sons
et les images sont produits grâce à des moteurs informatiques. À l’instar des
produits multimédias, les produits et les services de l’administration électronique
ne sont pas séparables des programmes informatiques.
Quatre critères doivent être associés pour rendre compte du droit de
l’administration électronique. En premier lieu, le critère de l’interactivité en ligne
entre les agents et les usagers par l’intermédiaire des machines informatiques est
fondamental pour distinguer l’administration traditionnelle utilisant le papier de
manière classique et l’administration électronique utilisant les divers supports et
formats numériques pour faire son travail. En deuxième lieu, le critère de
l’interopérabilité entre les programmes est la base matérielle de l’administration
électronique. Sans interopérabilité, il n’y a pas d’interactivité. En troisième lieu,
le critère de l’interconnexion entre les machines et les systèmes informatiques
assure le traitement, le transport et le stockage des données numériques utilisées.
Enfin, le critère de l’ouverture des programmes informatiques correspond à
certains aspects du droit de l’égalité entre les usagers et les prestations, égalité
entendue comme un moteur du service universel.
Le droit administratif classique – comme les droits civil, commercial, pénal… –
trouve ses fondements matériels dans l’usage du papier. La matière de
l’administration électronique est faite de données numérisées mises en ligne et
interactives, grâce à des traitements interopérables et des machines
interconnectées. Le support de ces traitements se réalise au moyen des protocoles
de l’Internet, TCP IP.
Naturellement, le traitement des données doit obéir aux règles juridiques
applicables, mais ces règles sont inséparables de l’informatique. La matière
première du travail administratif est constituée par les données personnelles des
usagers auxquelles les agents appliquent des procédures et des règles de droit.
RIMD – n° 1 – 2011
administratif et le droit commun n’existent que dans certains États, très peu
nombreux, et ne sont qu’une résurgence des traditions régaliennes.
La mise en ligne des procédures administratives et la réalisation d’un cadre pour
les échanges inter-administratifs entre les administrations suppose l’édification
d’un véritable droit de l’administration électronique. Ce droit est en construction
dans la plupart des États. La nature juridique du droit de l’administration
électronique est fonction des propriétés de l’informatique, des objectifs
d’interopérabilité, d’interconnexion, d’interactivité et des composantes
multimédia du système administratif. Le développement de ses composantes
dépend en grande partie de la culture et des problèmes juridiques existants.
1. La définition du droit de l’administration électronique
Le droit de l’administration électronique peut se définir comme l’ensemble des
règles juridiques qui s’appliquent aux usages que font les administrations
publiques des réseaux, des machines informatiques et des logiciels utilisés par
les administrations entre elles et avec leurs usagers et contractants divers,
reposant sur des normes et des protocoles d’interopérabilité, d’interconnexion et
d’ouverture, cependant, on ne peut dissocier le droit de l’administration
électronique du matériel et des machines informatiques. Le droit de
l’administration électronique ne se résume pas à l’étude combinée du droit
administratif (à la française) et des machines ou des matériels informatiques. Il
s’agit d’un droit en ligne, interactif, où les textes écrits, les textes parlés, les sons
et les images sont produits grâce à des moteurs informatiques. À l’instar des
produits multimédias, les produits et les services de l’administration électronique
ne sont pas séparables des programmes informatiques.
Quatre critères doivent être associés pour rendre compte du droit de
l’administration électronique. En premier lieu, le critère de l’interactivité en ligne
entre les agents et les usagers par l’intermédiaire des machines informatiques est
fondamental pour distinguer l’administration traditionnelle utilisant le papier de
manière classique et l’administration électronique utilisant les divers supports et
formats numériques pour faire son travail. En deuxième lieu, le critère de
l’interopérabilité entre les programmes est la base matérielle de l’administration
électronique. Sans interopérabilité, il n’y a pas d’interactivité. En troisième lieu,
le critère de l’interconnexion entre les machines et les systèmes informatiques
assure le traitement, le transport et le stockage des données numériques utilisées.
Enfin, le critère de l’ouverture des programmes informatiques correspond à
certains aspects du droit de l’égalité entre les usagers et les prestations, égalité
entendue comme un moteur du service universel.
Le droit administratif classique – comme les droits civil, commercial, pénal… –
trouve ses fondements matériels dans l’usage du papier. La matière de
l’administration électronique est faite de données numérisées mises en ligne et
interactives, grâce à des traitements interopérables et des machines
interconnectées. Le support de ces traitements se réalise au moyen des protocoles
de l’Internet, TCP IP.
Naturellement, le traitement des données doit obéir aux règles juridiques
applicables, mais ces règles sont inséparables de l’informatique. La matière
première du travail administratif est constituée par les données personnelles des
usagers auxquelles les agents appliquent des procédures et des règles de droit.
RIMD – n° 1 – 2011
