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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 101
Ces données personnelles transitant par l’Internet ne sont pas sécurisées puisque
les protocoles de l’IPV4 ne le sont pas. Il faut donc appliquer à ces données
personnelles des règles de protection inséparables de leur traitement et de leur
conservation. Ces règles sont nouvelles car elles tiennent compte de la nature
fondamentale de l’informatique dont une des propriétés essentielles est la vitesse
de calcul pour opérer des clonages. Ce clonage offre la possibilité de copier des
données avec un coût marginal très faible. Il revient ensuite au droit de
l’informatique et des libertés de régler la question de l’usage de ces données, ce
qui suppose de s’interroger sur le droit d’accès en ligne et de modification des
données erronées par les usagers. Autrement dit, il s’agit de s’intéresser à
l’interactivité entre les usagers, leurs données personnelles traitées par
l’administration et les agents publics.
Le droit administratif classique est surtout préoccupé par le traitement des
données et les règles applicables à leur contenu. En effet, l’emploi universel du
papier comme support ne constitue pas un élément de distinction entre
l’administration publique et les services privés. Le monopole de l’administration
sur le traitement administratif public par les services et les agents publics a
donné lieu à des règles juridiques spécifiques, parfois exorbitantes du droit
commun. Ce monopole qui garantit la spécificité du droit administratif classique
est mis à mal par l’usage de l’informatique combiné à celui de l’Internet. En
effet, les règles d’interopérabilité, d’interconnexion et d’ouverture doivent
s’appuyer sur des normes communes aux administrations publiques, aux
entreprises privées et aux particuliers. L’emploi massif de l’Internet permet
l’administration à distance, au-delà des frontières et des systèmes juridiques
nationaux.
Le développement d’une administration électronique nationale, disposant de
règles informatiques exclusives couperait du reste du monde une administration
qui voudrait s’auto-centrer. Une telle administration représenterait un trou noir à
la surface du globe. Évidemment, c’était différent avant l’Internet. Ces
obligations de l’administration électronique amènent les administrations
nationales à concevoir des systèmes de communication compatibles avec le
système des autres pays, transformant ainsi la part de souveraineté nationale qui
marquait les règles juridiques du droit administratif dévolu naguère au papier.
C’est ainsi que les divers droits qui caractérisent les activités administratives
publiques ont tendance à s’harmoniser. Une des missions nouvelles de
l’administration électronique réside dans l’ouverture supranationale ou
internationale de ses voies et moyens propres.
Il a fallu que le droit civil dispose de règles juridiques nouvelles pour mettre en
scène la preuve numérique, la signature électronique, l’échange des
consentements dans le cadre du commerce électronique, les nouvelles règles de
paiement à distance par les voies électroniques, la protection des données
personnelles, la protection des messageries électroniques contre les intrusions
publicitaires et les messages non désirés, et que le droit pénal crée les infractions
informatiques, les nouvelles règles de procédure pour les investigations, les
perquisitions à distance et la sanction des infractions.
Les diverses règles juridiques applicables aux administrations dans leurs
relations entre elles et avec leurs usagers et contractants, combinées aux diverses
règles juridiques applicables aux technologies de l’information et de la
communication dans la société mondialisée de l’information constituent les
RIMD – n° 1 – 2011
Ces données personnelles transitant par l’Internet ne sont pas sécurisées puisque
les protocoles de l’IPV4 ne le sont pas. Il faut donc appliquer à ces données
personnelles des règles de protection inséparables de leur traitement et de leur
conservation. Ces règles sont nouvelles car elles tiennent compte de la nature
fondamentale de l’informatique dont une des propriétés essentielles est la vitesse
de calcul pour opérer des clonages. Ce clonage offre la possibilité de copier des
données avec un coût marginal très faible. Il revient ensuite au droit de
l’informatique et des libertés de régler la question de l’usage de ces données, ce
qui suppose de s’interroger sur le droit d’accès en ligne et de modification des
données erronées par les usagers. Autrement dit, il s’agit de s’intéresser à
l’interactivité entre les usagers, leurs données personnelles traitées par
l’administration et les agents publics.
Le droit administratif classique est surtout préoccupé par le traitement des
données et les règles applicables à leur contenu. En effet, l’emploi universel du
papier comme support ne constitue pas un élément de distinction entre
l’administration publique et les services privés. Le monopole de l’administration
sur le traitement administratif public par les services et les agents publics a
donné lieu à des règles juridiques spécifiques, parfois exorbitantes du droit
commun. Ce monopole qui garantit la spécificité du droit administratif classique
est mis à mal par l’usage de l’informatique combiné à celui de l’Internet. En
effet, les règles d’interopérabilité, d’interconnexion et d’ouverture doivent
s’appuyer sur des normes communes aux administrations publiques, aux
entreprises privées et aux particuliers. L’emploi massif de l’Internet permet
l’administration à distance, au-delà des frontières et des systèmes juridiques
nationaux.
Le développement d’une administration électronique nationale, disposant de
règles informatiques exclusives couperait du reste du monde une administration
qui voudrait s’auto-centrer. Une telle administration représenterait un trou noir à
la surface du globe. Évidemment, c’était différent avant l’Internet. Ces
obligations de l’administration électronique amènent les administrations
nationales à concevoir des systèmes de communication compatibles avec le
système des autres pays, transformant ainsi la part de souveraineté nationale qui
marquait les règles juridiques du droit administratif dévolu naguère au papier.
C’est ainsi que les divers droits qui caractérisent les activités administratives
publiques ont tendance à s’harmoniser. Une des missions nouvelles de
l’administration électronique réside dans l’ouverture supranationale ou
internationale de ses voies et moyens propres.
Il a fallu que le droit civil dispose de règles juridiques nouvelles pour mettre en
scène la preuve numérique, la signature électronique, l’échange des
consentements dans le cadre du commerce électronique, les nouvelles règles de
paiement à distance par les voies électroniques, la protection des données
personnelles, la protection des messageries électroniques contre les intrusions
publicitaires et les messages non désirés, et que le droit pénal crée les infractions
informatiques, les nouvelles règles de procédure pour les investigations, les
perquisitions à distance et la sanction des infractions.
Les diverses règles juridiques applicables aux administrations dans leurs
relations entre elles et avec leurs usagers et contractants, combinées aux diverses
règles juridiques applicables aux technologies de l’information et de la
communication dans la société mondialisée de l’information constituent les
RIMD – n° 1 – 2011
