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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 99
LE DOSSIER ADMINISTRATIF EN LIGNE ET LE
COFFRE-FORT ÉLECTRONIQUE DE L’USAGER
Georges CHATILLON
Maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1
Panthéon-Sorbonne), Directeur du Master Droit du numérique Administration –
Entreprises de l’École de droit de la Sorbonne
L’auteur analyse dans cet article les In this article, the author analyses the
mutations issues de l’avènement d’un droit changes brought about by the advent of an
de l’administration électronique. Ce droit, electronic administration law. This law
en cours de construction, commence à être which is under construction begins to be
défini, ses composantes sont identifiées et defined, his components are identified and
les problématiques qui le sous-tendent its main topics emerge from this evolution.
émergent.
L’administration électronique a pour objet d’effectuer des opérations
administratives à distance et en ligne, par le truchement des ordinateurs, des
réseaux et des protocoles Internet. Les « actes » de l’administration électronique
sont constitués, à la fois de documents numériques et de contenus relevant du
droit administratif. De même que dans le cadre de l’administration de papier on
ne peut séparer la forme du formulaire du fond de son contenu, l’administration
électronique ne peut disjoindre les formes numériques des données qu’elles
contiennent. Ces formes numériques sont capables de contenir ensemble ou
séparément des textes (données personnelles, réglementations, informations), des
images (données personnelles, logos, tatouages informatiques), des sons
(messages, discussions), des animations multimédia.
C’est dire que les actes, les opérations de l’administration électronique font appel
aux règles de diverses branches du droit (droit administratif, droit civil, pénal,
commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit des communications
électroniques, droit du multimédia…). Ces règles qui régissent les diverses
branches du droit du numérique s’appliquent sans difficultés juridiques aux
opérations de l’administration électronique car le droit administratif s’ouvre sans
effort et accepte l’application de règles différentes.
L’administration électronique présente l’intérêt de permettre aux usagers
d’effectuer des opérations administratives à distance, par l’Internet, à peu de frais
et sans se déplacer. Sa mise en œuvre suppose de transcender certains concepts
juridiques traditionnels retenus depuis longtemps par la doctrine administrative,
ne serait-ce que parce que les distinctions qui sont faites entre le droit
RIMD – n° 1 – 2011
LE DOSSIER ADMINISTRATIF EN LIGNE ET LE
COFFRE-FORT ÉLECTRONIQUE DE L’USAGER
Georges CHATILLON
Maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1
Panthéon-Sorbonne), Directeur du Master Droit du numérique Administration –
Entreprises de l’École de droit de la Sorbonne
L’auteur analyse dans cet article les In this article, the author analyses the
mutations issues de l’avènement d’un droit changes brought about by the advent of an
de l’administration électronique. Ce droit, electronic administration law. This law
en cours de construction, commence à être which is under construction begins to be
défini, ses composantes sont identifiées et defined, his components are identified and
les problématiques qui le sous-tendent its main topics emerge from this evolution.
émergent.
L’administration électronique a pour objet d’effectuer des opérations
administratives à distance et en ligne, par le truchement des ordinateurs, des
réseaux et des protocoles Internet. Les « actes » de l’administration électronique
sont constitués, à la fois de documents numériques et de contenus relevant du
droit administratif. De même que dans le cadre de l’administration de papier on
ne peut séparer la forme du formulaire du fond de son contenu, l’administration
électronique ne peut disjoindre les formes numériques des données qu’elles
contiennent. Ces formes numériques sont capables de contenir ensemble ou
séparément des textes (données personnelles, réglementations, informations), des
images (données personnelles, logos, tatouages informatiques), des sons
(messages, discussions), des animations multimédia.
C’est dire que les actes, les opérations de l’administration électronique font appel
aux règles de diverses branches du droit (droit administratif, droit civil, pénal,
commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit des communications
électroniques, droit du multimédia…). Ces règles qui régissent les diverses
branches du droit du numérique s’appliquent sans difficultés juridiques aux
opérations de l’administration électronique car le droit administratif s’ouvre sans
effort et accepte l’application de règles différentes.
L’administration électronique présente l’intérêt de permettre aux usagers
d’effectuer des opérations administratives à distance, par l’Internet, à peu de frais
et sans se déplacer. Sa mise en œuvre suppose de transcender certains concepts
juridiques traditionnels retenus depuis longtemps par la doctrine administrative,
ne serait-ce que parce que les distinctions qui sont faites entre le droit
RIMD – n° 1 – 2011
