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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 95
plateformes dématérialisées de saisie des informations, permettant la saisie
instantanée des informations relatives aux IMR (inscriptions, modifications,
radiations). Dans un deuxième temps, cette stratégie s’est développée dans le
sens d’une absorption de la concurrence par la prise de contrôle d’EURIDILE et
par la récupération d’une partie substantielle des activités d’information
concurrentes de l’INPI.
Désormais, le paysage de l’information électronique d’entreprises s’est recentré
autour d’INFOGREFFE qui détient effectivement le monopole de la saisie des
informations, en raison du monopole des greffiers et qui du fait de la prise de
possession d’EURIDILE a évincé son principal concurrent dans le domaine de
l’information brute de données sur les entreprises.
A. Le rôle décisif de la Plateforme dématérialisée de saisie des
informations d’INFOGREFFE
La transmission des documents dématérialisés relatifs aux bilans et comptes
annuels devait initialement faire l’objet d’un dépôt simultané au profit des
greffes et de l’INPI, par la création d’un Centre électronique de dépôt commun,
er
mis en place par l’article 54 du décret de 1984 modifié par le décret du 1 février
2005. Le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007, modifiant l’article R. 123-111 du
Code de commerce a supprimé la mention du Centre de dépôt des comptes
organisé en commun par les Greffes et l’INPI en sorte que les greffiers ont
récupéré leur monopole d’information et que les Greffes seuls ont continué à
recevoir les dépôts, à charge pour eux d’en transmettre une copie à l’INPI. Les
greffiers ont donc mis au point un processus de saisie dématérialisée des dépôts
par la création d’une plateforme de dématérialisation permettant aux entreprises
de s’acquitter en direct de leurs obligations. En ce qui concerne l’obligation
légale de transmission de ces documents à l’INPI, des discussions traînant en
longueur ont eu pour objet de permettre aux greffiers de procéder à une
transmission électronique via la plateforme de dématérialisation que l’INPI
s’efforçait de mettre en œuvre, sans réellement y parvenir.
Pour les IMR, un centre électronique de dépôt commun avait également été
prévu et devait être aménagé par un texte qui n’est jamais intervenu. Ces
dispositions avaient été aménagées par les articles 54 et 83-2 du décret 84-06 du
er
30 mai 1984 tel que modifié par le décret 2005-77 du 1 février 2005 prévoyant
l’organisation en commun d’un centre de dépôt électronique. L’article 14 du
décret 2007-750 du 9 mai 2007 permettant une transmission entièrement
électronique pour les immatriculations avec usage d’une signature électronique
pour les modifications, les Greffes ont commencé depuis 2008 à en recevoir une
partie. L’INPI ayant malencontreusement exigé une transmission sur support
papier, les greffiers ont fait observer qu’il serait irrationnel de rematérialiser à
grands frais des documents déjà dématérialisés.
Il convient de reconnaître la qualité du processus d’accès à la plateforme
dématérialisée d’INFOGREFFE, qui permet aux entreprises de s’acquitter de
leurs obligations d’enregistrement dans des conditions aisément accessibles.
Cette qualité technique et la convivialité du site ont rapidement engendré un
sentiment général de sécurité de la saisie générateur d’un développement de plus
en plus important du recours à INFOGREFFE comme moyen quasi exclusif de
dépôt légal des documents. Les tentatives concurrentes de mise au point de
RIMD – n° 1 – 2011
plateformes dématérialisées de saisie des informations, permettant la saisie
instantanée des informations relatives aux IMR (inscriptions, modifications,
radiations). Dans un deuxième temps, cette stratégie s’est développée dans le
sens d’une absorption de la concurrence par la prise de contrôle d’EURIDILE et
par la récupération d’une partie substantielle des activités d’information
concurrentes de l’INPI.
Désormais, le paysage de l’information électronique d’entreprises s’est recentré
autour d’INFOGREFFE qui détient effectivement le monopole de la saisie des
informations, en raison du monopole des greffiers et qui du fait de la prise de
possession d’EURIDILE a évincé son principal concurrent dans le domaine de
l’information brute de données sur les entreprises.
A. Le rôle décisif de la Plateforme dématérialisée de saisie des
informations d’INFOGREFFE
La transmission des documents dématérialisés relatifs aux bilans et comptes
annuels devait initialement faire l’objet d’un dépôt simultané au profit des
greffes et de l’INPI, par la création d’un Centre électronique de dépôt commun,
er
mis en place par l’article 54 du décret de 1984 modifié par le décret du 1 février
2005. Le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007, modifiant l’article R. 123-111 du
Code de commerce a supprimé la mention du Centre de dépôt des comptes
organisé en commun par les Greffes et l’INPI en sorte que les greffiers ont
récupéré leur monopole d’information et que les Greffes seuls ont continué à
recevoir les dépôts, à charge pour eux d’en transmettre une copie à l’INPI. Les
greffiers ont donc mis au point un processus de saisie dématérialisée des dépôts
par la création d’une plateforme de dématérialisation permettant aux entreprises
de s’acquitter en direct de leurs obligations. En ce qui concerne l’obligation
légale de transmission de ces documents à l’INPI, des discussions traînant en
longueur ont eu pour objet de permettre aux greffiers de procéder à une
transmission électronique via la plateforme de dématérialisation que l’INPI
s’efforçait de mettre en œuvre, sans réellement y parvenir.
Pour les IMR, un centre électronique de dépôt commun avait également été
prévu et devait être aménagé par un texte qui n’est jamais intervenu. Ces
dispositions avaient été aménagées par les articles 54 et 83-2 du décret 84-06 du
er
30 mai 1984 tel que modifié par le décret 2005-77 du 1 février 2005 prévoyant
l’organisation en commun d’un centre de dépôt électronique. L’article 14 du
décret 2007-750 du 9 mai 2007 permettant une transmission entièrement
électronique pour les immatriculations avec usage d’une signature électronique
pour les modifications, les Greffes ont commencé depuis 2008 à en recevoir une
partie. L’INPI ayant malencontreusement exigé une transmission sur support
papier, les greffiers ont fait observer qu’il serait irrationnel de rematérialiser à
grands frais des documents déjà dématérialisés.
Il convient de reconnaître la qualité du processus d’accès à la plateforme
dématérialisée d’INFOGREFFE, qui permet aux entreprises de s’acquitter de
leurs obligations d’enregistrement dans des conditions aisément accessibles.
Cette qualité technique et la convivialité du site ont rapidement engendré un
sentiment général de sécurité de la saisie générateur d’un développement de plus
en plus important du recours à INFOGREFFE comme moyen quasi exclusif de
dépôt légal des documents. Les tentatives concurrentes de mise au point de
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