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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 91
chiffre d’affaires de ce secteur d’activité est considérable, puisque les Greffes
reconnaissent officieusement un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros dont 35
millions d’euros rien que pour les K bis, sans qu’il soit possible de cerner avec
précision ce qui revient au marché électronique et ce qui relève de leur activité
traditionnelle et monopolistique de délivrance des copies et d’extraits faisant
l’objet de commandes par voie électronique.
Les greffiers n’étant pas commerçants, procèdent à une exploitation commerciale
d’informations sur le marché électronique par le biais du GIE INFOGREFFE
qu’ils ont été autorisés à constituer par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998.
Grâce à un logiciel prévu à cet effet INFOGREFFE dispose d’un accès gratuit et
quasi instantané aux documents détenus par les greffiers, ce qui lui permet en
pratique de diffuser la totalité de l’information détenue par les 185 greffes.
Le GIE a pour mission d’identifier le Greffe détenteur de l’information sollicitée
par les usagers et de proposer la visualisation de cette information ou d’en
transmettre une copie. En ce qui concerne les K Bis, seules des copies papiers
ayant valeur légale sont proposées.
Les greffiers entretiennent une confusion entre la délivrance de copie des
inscriptions et la diffusion des informations. Les greffiers laissent entendre
ouvertement sur le site d’INFOGREFFE qu’ils sont seuls habilités à délivrer des
K bis ayant valeur légale, précisant même que les documents certifiés conformes
proposés par d’autres établissements n’ont aucune valeur probante. Ils se livrent
par ailleurs à une série de manœuvres destinées à leur assurer la suprématie de
l’information, soit en jouant sur les délais de transmission de l’information
essentielle à l’INPI, par exemple en matière de procédures collectives, soit en ne
transmettant pas à l’INPI certains aspects de l’information d’entreprises, comme
en matière de privilèges.
Essayant de tirer parti de la politique de privatisation, les Greffiers ont trouvé
auprès d’une certaine partie des pouvoirs publics, une oreille attentive à leur
souhait d’obtenir le transfert de la totalité de l’activité de collecte et de diffusion
de l’information d’entreprises à leur seul profit pour mettre fin au rôle de l’INPI
en ce qui concerne le Registre National du Commerce et des Sociétés
Prétextant de leur « monopole » en matière de collecte des informations portées
aux registres du commerce et des sociétés et de leur savoir-faire en matière de
diffusion électronique, ils ont obtenu qu’un amendement tardif n° 272 rectifié,
soit déposé le 15 février 2007 au Sénat, créant un article 23 sexies, au projet de
loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cet amendement
soutenu par le ministre de la Justice lors de la dernière session parlementaire de
2007, aurait eu pour effet de transférer aux seuls greffiers des Tribunaux de
commerce, la tenue du Registre National du Commerce, mettant ainsi un terme
aux activités de l’INPI dans ce domaine et plaçant l’ensemble des entreprises
travaillant en réutilisation des informations publiques dans une situation de totale
subordination économique. Cette opération a échoué en raison du caractère
inconstitutionnel du cavalier législatif qui en prévoyait la mise en œuvre, mais
elle demeure au cœur de tentatives plus récentes destinées à préserver la position
dominante des Greffiers en privatisant l’activité de tenue du Registre National du
Commerce et des Sociétés avec une situation de monopole qui serait conféré aux
greffiers sur le marché de l’information légale.
Les Greffiers ont donc poursuivi leur offensive et obtenu la suppression des
articles du texte de 1984 prévoyant l’existence d’un centre de dépôt électronique
RIMD – n° 1 – 2011
chiffre d’affaires de ce secteur d’activité est considérable, puisque les Greffes
reconnaissent officieusement un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros dont 35
millions d’euros rien que pour les K bis, sans qu’il soit possible de cerner avec
précision ce qui revient au marché électronique et ce qui relève de leur activité
traditionnelle et monopolistique de délivrance des copies et d’extraits faisant
l’objet de commandes par voie électronique.
Les greffiers n’étant pas commerçants, procèdent à une exploitation commerciale
d’informations sur le marché électronique par le biais du GIE INFOGREFFE
qu’ils ont été autorisés à constituer par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998.
Grâce à un logiciel prévu à cet effet INFOGREFFE dispose d’un accès gratuit et
quasi instantané aux documents détenus par les greffiers, ce qui lui permet en
pratique de diffuser la totalité de l’information détenue par les 185 greffes.
Le GIE a pour mission d’identifier le Greffe détenteur de l’information sollicitée
par les usagers et de proposer la visualisation de cette information ou d’en
transmettre une copie. En ce qui concerne les K Bis, seules des copies papiers
ayant valeur légale sont proposées.
Les greffiers entretiennent une confusion entre la délivrance de copie des
inscriptions et la diffusion des informations. Les greffiers laissent entendre
ouvertement sur le site d’INFOGREFFE qu’ils sont seuls habilités à délivrer des
K bis ayant valeur légale, précisant même que les documents certifiés conformes
proposés par d’autres établissements n’ont aucune valeur probante. Ils se livrent
par ailleurs à une série de manœuvres destinées à leur assurer la suprématie de
l’information, soit en jouant sur les délais de transmission de l’information
essentielle à l’INPI, par exemple en matière de procédures collectives, soit en ne
transmettant pas à l’INPI certains aspects de l’information d’entreprises, comme
en matière de privilèges.
Essayant de tirer parti de la politique de privatisation, les Greffiers ont trouvé
auprès d’une certaine partie des pouvoirs publics, une oreille attentive à leur
souhait d’obtenir le transfert de la totalité de l’activité de collecte et de diffusion
de l’information d’entreprises à leur seul profit pour mettre fin au rôle de l’INPI
en ce qui concerne le Registre National du Commerce et des Sociétés
Prétextant de leur « monopole » en matière de collecte des informations portées
aux registres du commerce et des sociétés et de leur savoir-faire en matière de
diffusion électronique, ils ont obtenu qu’un amendement tardif n° 272 rectifié,
soit déposé le 15 février 2007 au Sénat, créant un article 23 sexies, au projet de
loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cet amendement
soutenu par le ministre de la Justice lors de la dernière session parlementaire de
2007, aurait eu pour effet de transférer aux seuls greffiers des Tribunaux de
commerce, la tenue du Registre National du Commerce, mettant ainsi un terme
aux activités de l’INPI dans ce domaine et plaçant l’ensemble des entreprises
travaillant en réutilisation des informations publiques dans une situation de totale
subordination économique. Cette opération a échoué en raison du caractère
inconstitutionnel du cavalier législatif qui en prévoyait la mise en œuvre, mais
elle demeure au cœur de tentatives plus récentes destinées à préserver la position
dominante des Greffiers en privatisant l’activité de tenue du Registre National du
Commerce et des Sociétés avec une situation de monopole qui serait conféré aux
greffiers sur le marché de l’information légale.
Les Greffiers ont donc poursuivi leur offensive et obtenu la suppression des
articles du texte de 1984 prévoyant l’existence d’un centre de dépôt électronique
RIMD – n° 1 – 2011
