Page 89 - RIMD_2011-1
P. 89
Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 89
commerce que le greffier transmet à cet effet un exemplaire des inscriptions
effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les
conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 123-166. Ce processus reste lié
à une conception physique des sources d’information, qui ne correspond pas à la
dématérialisation des formalités.
Le Registre National du Commerce et des Sociétés est une base de données
contenant des informations sous forme de données et d’images. Les informations
contenues sont celles qui sont relatives aux déclarations et documents exigibles
pour les formalités de demandes d’immatriculation (qui est maintenant délivrée
par l’INSEE et non plus par les greffes) ainsi qu’aux modifications, radiations et
bilans. La base image du RNCS regroupe les comptes annuels et les actes et
statuts. Les formalités regroupent toutes les opérations relatives aux
immatriculations et aux modifications (redressement, faillite) ainsi qu’aux
radiations. Les comptes annuels recouvrent les bilans, rapports de gestion et
rapports des commissaires aux comptes. Enfin les statuts et les actes, au nombre
de 800 000 par année viennent compléter cet ensemble qui forme le « gisement
informationnel » détenu par le Registre National du Commerce et des Sociétés.
Sur le plan matériel, pour constituer et mettre à jour le Registre National du
Commerce et des Sociétés, l’INPI, procédait jusqu’en 2009 à la saisie, au
stockage, et au traitement des informations qui sont contenues dans les
documents qui lui sont transmis par les Greffes.
Le stockage et le traitement pour diffusion des formalités IMR
(immatriculations, modifications, radiations) des comptes annuels et des actes,
étaient initialement effectués par l’INPI au moyen d’une concession de service
public dont le concessionnaire était ORT, devenu COFACE ORT et aujourd’hui
COFACE SERVICES puis au moyen d’un marché à bons de commande
jusqu’en novembre 2008.
Dans la pratique la transmission des documents papier était opérée tous les
quinze jours par les greffes à destination de l’INPI. Ces envois concernaient les
formalités IMR telles que les formulaires CERFA d’inscription au RCS et les
procédures collectives qui font l’objet d’une notification spécifique. La
transmission de l’information sur les procédures collectives, tous les quinze
jours, était génératrice d’un délai trop important qui favorisait INFOGREFFE
détentrice de cette même information dans un délai de 48 heures.
Concernant les bilans et les comptes, pour les gros greffes, l’enlèvement était
hebdomadaire ou bihebdomadaire et opéré par un transporteur de l’INPI. Pour
les petits greffes, cet enlèvement n’intervenait que tous les quinze jours.
Concernant les actes et statuts, les enlèvements étaient effectués dans des
conditions identiques à celles des IMR.
La transmission des documents dématérialisés relatifs aux bilans et comptes
annuels devait initialement faire l’objet d’un dépôt simultané au profit des
greffes et de l’INPI, par la création d’un Centre électronique de dépôt commun,
er
mis en place par l’article 54 du décret de 1984 modifié par le décret du 1 février
2005. Désormais l’article R. 123-111 du Code de commerce a supprimé toute
référence à ce centre.
Pour les IMR, un centre électronique de dépôt commun avait également été
prévu et devait être aménagé par un texte qui n’est jamais intervenu. Ces
dispositions avaient été aménagées par les articles 54 et 83-2 du décret 84-06 du
RIMD – n° 1 – 2011
commerce que le greffier transmet à cet effet un exemplaire des inscriptions
effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les
conditions fixées par l’arrêté prévu à l’article R. 123-166. Ce processus reste lié
à une conception physique des sources d’information, qui ne correspond pas à la
dématérialisation des formalités.
Le Registre National du Commerce et des Sociétés est une base de données
contenant des informations sous forme de données et d’images. Les informations
contenues sont celles qui sont relatives aux déclarations et documents exigibles
pour les formalités de demandes d’immatriculation (qui est maintenant délivrée
par l’INSEE et non plus par les greffes) ainsi qu’aux modifications, radiations et
bilans. La base image du RNCS regroupe les comptes annuels et les actes et
statuts. Les formalités regroupent toutes les opérations relatives aux
immatriculations et aux modifications (redressement, faillite) ainsi qu’aux
radiations. Les comptes annuels recouvrent les bilans, rapports de gestion et
rapports des commissaires aux comptes. Enfin les statuts et les actes, au nombre
de 800 000 par année viennent compléter cet ensemble qui forme le « gisement
informationnel » détenu par le Registre National du Commerce et des Sociétés.
Sur le plan matériel, pour constituer et mettre à jour le Registre National du
Commerce et des Sociétés, l’INPI, procédait jusqu’en 2009 à la saisie, au
stockage, et au traitement des informations qui sont contenues dans les
documents qui lui sont transmis par les Greffes.
Le stockage et le traitement pour diffusion des formalités IMR
(immatriculations, modifications, radiations) des comptes annuels et des actes,
étaient initialement effectués par l’INPI au moyen d’une concession de service
public dont le concessionnaire était ORT, devenu COFACE ORT et aujourd’hui
COFACE SERVICES puis au moyen d’un marché à bons de commande
jusqu’en novembre 2008.
Dans la pratique la transmission des documents papier était opérée tous les
quinze jours par les greffes à destination de l’INPI. Ces envois concernaient les
formalités IMR telles que les formulaires CERFA d’inscription au RCS et les
procédures collectives qui font l’objet d’une notification spécifique. La
transmission de l’information sur les procédures collectives, tous les quinze
jours, était génératrice d’un délai trop important qui favorisait INFOGREFFE
détentrice de cette même information dans un délai de 48 heures.
Concernant les bilans et les comptes, pour les gros greffes, l’enlèvement était
hebdomadaire ou bihebdomadaire et opéré par un transporteur de l’INPI. Pour
les petits greffes, cet enlèvement n’intervenait que tous les quinze jours.
Concernant les actes et statuts, les enlèvements étaient effectués dans des
conditions identiques à celles des IMR.
La transmission des documents dématérialisés relatifs aux bilans et comptes
annuels devait initialement faire l’objet d’un dépôt simultané au profit des
greffes et de l’INPI, par la création d’un Centre électronique de dépôt commun,
er
mis en place par l’article 54 du décret de 1984 modifié par le décret du 1 février
2005. Désormais l’article R. 123-111 du Code de commerce a supprimé toute
référence à ce centre.
Pour les IMR, un centre électronique de dépôt commun avait également été
prévu et devait être aménagé par un texte qui n’est jamais intervenu. Ces
dispositions avaient été aménagées par les articles 54 et 83-2 du décret 84-06 du
RIMD – n° 1 – 2011
