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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 87
Confrontés au double défi de la dématérialisation et des effets de la concurrence
sur le marché de la diffusion par voie électronique des informations légales
d’entreprises, les divers opérateurs tentent de détourner à leur profit la mise en
place des plateformes de dématérialisation et d’imposer au marché concurrentiel
de la diffusion par voie électronique des modalités opératoires qui préservent les
privilèges qu’ils retirent de la délivrance des copies et d’extraits de documents
des registres, en discréditant les offres de leurs concurrents déclarées moins
fiables.
Les opérateurs privés qui interviennent sur le marché de la diffusion par voie
électronique des informations économiques et juridiques sur les entreprises ne
peuvent avoir accès à l’information essentielle que par le recours aux licences
délivrées par l’INPI. Or l’INPI dépend totalement pour l’obtention de ces
informations de la transmission des copies en provenance des greffes. Cette
transmission s’effectue avec un retard de plusieurs semaines et ne concerne que
les informations relatives aux Inscriptions Modifications et Radiations ainsi
qu’aux comptes annuels et bilans et aux procédures collectives, à l’exception des
privilèges et protêts.
Le développement progressif des solutions électroniques tant au niveau de la
collecte de l’information qu’à celui de la diffusion, a donné paradoxalement un
avantage décisif aux Greffes qui du fait de leur rôle dans l’enregistrement officiel
des données sont mieux équipés pour répondre aux besoins des consommateurs
que ne le sont les opérateurs privés tenus d’acquérir les données en vue de leur
rediffusion. Néanmoins dans un premier temps et grâce au rôle de l’INPI, la mise
en place des solutions électroniques s’est effectuée dans le cadre d’un duopole
entre INFOGREFFE et EURIDILE, producteurs de données brutes sur les
entreprises alors que les sociétés licenciées apportaient par ailleurs des solutions
à valeur ajoutée.
1. La dématérialisation progressive de la collecte et de la communication de
l’information d’entreprises
Initialement le système de collecte et de diffusion de l’information d’entreprises
s’est mis en place à partir des données détenues par les Greffes, consultables
grâce à la base INFOGREFFE et par la transmission de ces données à l’INPI et à
sa base EURIDILE.
Les Registres du commerce et des sociétés sont tenus par les greffiers des
Tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 123-6 du Code de
commerce. Les greffiers reçoivent les documents prévus par ce texte et une copie
de ces documents est transmise à l’INPI qui est l’organisme public centralisateur
qui tient le Registre National du Commerce et des Sociétés dans les conditions
précisées par l’article R. 123-80 du Code de commerce. Aux termes de l’article
R. 123-80 : « Un Registre national tenu par l’Institut National de la Propriété
Industrielle centralise un second original des registres tenus dans chaque greffe.
Le greffier lui transmet à cet effet un exemplaire des inscriptions effectuées au
greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions
fixés par l’arrêté prévu à l’article R. 123-166 ».
Le Registre National du Commerce et des Sociétés est le fichier national
rassemblant l’ensemble des informations légales concernant les personnes
immatriculées et les entreprises. Il s’agit d’un répertoire officiel des personnes
RIMD – n° 1 – 2011
Confrontés au double défi de la dématérialisation et des effets de la concurrence
sur le marché de la diffusion par voie électronique des informations légales
d’entreprises, les divers opérateurs tentent de détourner à leur profit la mise en
place des plateformes de dématérialisation et d’imposer au marché concurrentiel
de la diffusion par voie électronique des modalités opératoires qui préservent les
privilèges qu’ils retirent de la délivrance des copies et d’extraits de documents
des registres, en discréditant les offres de leurs concurrents déclarées moins
fiables.
Les opérateurs privés qui interviennent sur le marché de la diffusion par voie
électronique des informations économiques et juridiques sur les entreprises ne
peuvent avoir accès à l’information essentielle que par le recours aux licences
délivrées par l’INPI. Or l’INPI dépend totalement pour l’obtention de ces
informations de la transmission des copies en provenance des greffes. Cette
transmission s’effectue avec un retard de plusieurs semaines et ne concerne que
les informations relatives aux Inscriptions Modifications et Radiations ainsi
qu’aux comptes annuels et bilans et aux procédures collectives, à l’exception des
privilèges et protêts.
Le développement progressif des solutions électroniques tant au niveau de la
collecte de l’information qu’à celui de la diffusion, a donné paradoxalement un
avantage décisif aux Greffes qui du fait de leur rôle dans l’enregistrement officiel
des données sont mieux équipés pour répondre aux besoins des consommateurs
que ne le sont les opérateurs privés tenus d’acquérir les données en vue de leur
rediffusion. Néanmoins dans un premier temps et grâce au rôle de l’INPI, la mise
en place des solutions électroniques s’est effectuée dans le cadre d’un duopole
entre INFOGREFFE et EURIDILE, producteurs de données brutes sur les
entreprises alors que les sociétés licenciées apportaient par ailleurs des solutions
à valeur ajoutée.
1. La dématérialisation progressive de la collecte et de la communication de
l’information d’entreprises
Initialement le système de collecte et de diffusion de l’information d’entreprises
s’est mis en place à partir des données détenues par les Greffes, consultables
grâce à la base INFOGREFFE et par la transmission de ces données à l’INPI et à
sa base EURIDILE.
Les Registres du commerce et des sociétés sont tenus par les greffiers des
Tribunaux de commerce, conformément à l’article L. 123-6 du Code de
commerce. Les greffiers reçoivent les documents prévus par ce texte et une copie
de ces documents est transmise à l’INPI qui est l’organisme public centralisateur
qui tient le Registre National du Commerce et des Sociétés dans les conditions
précisées par l’article R. 123-80 du Code de commerce. Aux termes de l’article
R. 123-80 : « Un Registre national tenu par l’Institut National de la Propriété
Industrielle centralise un second original des registres tenus dans chaque greffe.
Le greffier lui transmet à cet effet un exemplaire des inscriptions effectuées au
greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions
fixés par l’arrêté prévu à l’article R. 123-166 ».
Le Registre National du Commerce et des Sociétés est le fichier national
rassemblant l’ensemble des informations légales concernant les personnes
immatriculées et les entreprises. Il s’agit d’un répertoire officiel des personnes
RIMD – n° 1 – 2011
