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82 | Les transformations du droit fiscal à l’ère du numérique
Au contraire, le télépaiement est obligatoire pour certaines entreprises depuis
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2009 . Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000
er
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euros hors taxes au 1 octobre 2010 ont l’obligation de télérégler l’impôt sur
les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les salaires. Ce seuil sera
er
abaissé à 230 000 euros hors taxes au 1 octobre 2011 permettant une
généralisation de ce procédé de paiement. Les entreprises redevables de la
contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ont l’obligation de télépayer les
acomptes et le solde de la cotisation. Il faut rappeler que ne sont concernées par
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que les entreprises
36
dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 euros hors taxe .
Pour procéder aux déclarations et aux paiements en ligne, les entreprises ont
deux possibilités. Elles peuvent d’une part décider d’accomplir elles-mêmes
leurs obligations en se connectant à l’espace abonné du site www.impots.gouv.fr.
L’espace abonné, équivalent de « l’espace personnel » pour les particuliers,
permet à l’entreprise de déclarer et payer la TVA, de déposer des demandes de
remboursement de crédit de TVA ou encore de payer l’impôt sur les sociétés, la
taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale et la taxe foncière.
Les entreprises peuvent d’autre part, recourir à l’intermédiaire d’un comptable
ou d’un autre prestataire habilité, appelé partenaire EDI, qui pourra déclarer et
payer la TVA, déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA,
déposer les déclarations de résultats et liasses fiscales, déposer la déclaration de
CVAE.
B. Une e-administration au service du contribuable
La seconde évolution de l’administration fiscale se matérialise par la mise en
place d’un véritable service de documentation en ligne du contribuable. Ce
dernier dispose en ligne à la fois des textes fondamentaux comme la charte du
contribuable vérifié mais également de la jurisprudence. Il est également possible
de télécharger les imprimés fiscaux.
Par ailleurs, l’administration fiscale a mis en place un certain nombre de
simulateurs qui permettent gratuitement de calculer ses impôts. De tels
simulateurs permettent aux particuliers de connaître le montant de leur impôt sur
le revenu, de leur impôt sur la fortune ou encore de calculer les frais
kilométriques lorsqu’ils utilisent leur voiture dans le cadre professionnel.
D’autres simulateurs permettent au contribuable de déterminer s’il est
bénéficiaire du bouclier fiscal.
Pour les professionnels, ces simulateurs permettent de calculer les montants de la
contribution économique territoriale ou encore de la taxe sur les surfaces
commerciales.
Ainsi, les services proposés sont relativement développés. Par certains aspects,
cette e-administration fiscale propose des services équivalents à ceux d’un
conseiller fiscal à la différence près que l’administration fiscale, si elle fournit
une information exhaustive, doit rester neutre et ne pourra jamais donner des
conseils au contribuable pour optimiser son impôt.
34 Cf. l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009.
er
35 Le seuil était de 500 000 euros hors taxes au 1 octobre 2010.
36 Cf. la loi de finances pour 2010.
RIMD – n° 1 – 2011
Au contraire, le télépaiement est obligatoire pour certaines entreprises depuis
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2009 . Ainsi, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000
er
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euros hors taxes au 1 octobre 2010 ont l’obligation de télérégler l’impôt sur
les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les salaires. Ce seuil sera
er
abaissé à 230 000 euros hors taxes au 1 octobre 2011 permettant une
généralisation de ce procédé de paiement. Les entreprises redevables de la
contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ont l’obligation de télépayer les
acomptes et le solde de la cotisation. Il faut rappeler que ne sont concernées par
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que les entreprises
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dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 euros hors taxe .
Pour procéder aux déclarations et aux paiements en ligne, les entreprises ont
deux possibilités. Elles peuvent d’une part décider d’accomplir elles-mêmes
leurs obligations en se connectant à l’espace abonné du site www.impots.gouv.fr.
L’espace abonné, équivalent de « l’espace personnel » pour les particuliers,
permet à l’entreprise de déclarer et payer la TVA, de déposer des demandes de
remboursement de crédit de TVA ou encore de payer l’impôt sur les sociétés, la
taxe sur les salaires, la contribution économique territoriale et la taxe foncière.
Les entreprises peuvent d’autre part, recourir à l’intermédiaire d’un comptable
ou d’un autre prestataire habilité, appelé partenaire EDI, qui pourra déclarer et
payer la TVA, déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA,
déposer les déclarations de résultats et liasses fiscales, déposer la déclaration de
CVAE.
B. Une e-administration au service du contribuable
La seconde évolution de l’administration fiscale se matérialise par la mise en
place d’un véritable service de documentation en ligne du contribuable. Ce
dernier dispose en ligne à la fois des textes fondamentaux comme la charte du
contribuable vérifié mais également de la jurisprudence. Il est également possible
de télécharger les imprimés fiscaux.
Par ailleurs, l’administration fiscale a mis en place un certain nombre de
simulateurs qui permettent gratuitement de calculer ses impôts. De tels
simulateurs permettent aux particuliers de connaître le montant de leur impôt sur
le revenu, de leur impôt sur la fortune ou encore de calculer les frais
kilométriques lorsqu’ils utilisent leur voiture dans le cadre professionnel.
D’autres simulateurs permettent au contribuable de déterminer s’il est
bénéficiaire du bouclier fiscal.
Pour les professionnels, ces simulateurs permettent de calculer les montants de la
contribution économique territoriale ou encore de la taxe sur les surfaces
commerciales.
Ainsi, les services proposés sont relativement développés. Par certains aspects,
cette e-administration fiscale propose des services équivalents à ceux d’un
conseiller fiscal à la différence près que l’administration fiscale, si elle fournit
une information exhaustive, doit rester neutre et ne pourra jamais donner des
conseils au contribuable pour optimiser son impôt.
34 Cf. l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009.
er
35 Le seuil était de 500 000 euros hors taxes au 1 octobre 2010.
36 Cf. la loi de finances pour 2010.
RIMD – n° 1 – 2011
