Page 80 - RIMD_2011-1
P. 80
80 | Les transformations du droit fiscal à l’ère du numérique
2011, faute d’avoir réussi à trouver pour le moment un régime juridique
suffisamment satisfaisant pour la taxation des publicités en ligne.
Dans la mesure où cette réflexion sur l’élaboration de règles juridiques
permettant une fiscalité adéquate à l’économique numérique reste embryonnaire,
il semble que cette nouvelle fiscalité constitue pour l’instant davantage une
source potentielle de ressources sans que les États ne parviennent pour le
moment à les appréhender véritablement. La définition d’un cadre commun à
l’Union européenne permettrait sans doute de lever un certain nombre de ces
difficultés.
2. L’impact du numérique sur l’administration fiscale
Le développement du numérique ne permet pas seulement de prévoir de
nouvelles ressources axées sur la nouvelle économie. Il offre également de
nouvelles possibilités pour les gouvernants d’améliorer le fonctionnement de leur
32
administration fiscale . Plus particulièrement, il s’agit de recourir à la
technologie pour créer une administration fiscale électronique, ou e-
administration fiscale afin de simplifier l’interface administration fiscale-
contribuable. Autrement dit, la mise en place de cette e-administration
fiscale permet de renforcer les services à destination du contribuable. D’une part,
les modalités de déclaration et de recouvrement ont été modernisées. D’autre
part, un système d’informations relativement performant a été mis en place.
A. Une modernisation des procédés de déclaration et de recouvrement
La modernisation de l’administration fiscale grâce au numérique connaît un
succès important auprès des contribuables qui utilisent de manière décomplexée
les procédés de déclaration et de paiement en ligne.
À cet égard, il convient de rappeler, par exemple, le nombre de contribuables
procédant à la télédéclaration qui est en constante augmentation ces dernières
années. Ainsi, 10,4 millions de contribuables ont télédéclaré leurs revenus par
Internet en 2010 contre 9,7 millions en 2009 et 7,4 millions en 2008, soit une
33
hausse de 40 % en 3 ans . Malgré cet engouement, il faut noter que l’accès au
service de déclaration en ligne est resté fluide sur l’ensemble de la campagne, ce
qui n’était pas le cas les premières années.
Les chiffres mentionnés sont importants et témoignent d’une profonde évolution
des comportements des contribuables. Cependant la marge de progression reste
réelle lorsque l’on sait que le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur le
revenu s’élevait en 2009 à 36 390 288. Autrement dit, seuls 30 % des assujettis à
l’impôt sur le revenu recourent à la télédéclaration de leurs revenus.
Un peu plus de 10 % des télédéclarants n’avaient aucune modification ni aucun
complément à apporter à leur déclaration et ont ainsi eu la possibilité de déclarer
selon la procédure simplifiée, « en trois clics ».
Plus de 70 % des télédéclarants ont eu recours à la déclaration sans certificat
électronique. Deux possibilités existent en effet pour accéder à son espace
personnel.
32 Cf. en ce sens, OCDE, Mise en œuvre des conditions cadres d’Ottawa sur la fiscalité, 2003.
33 Selon les chiffres communiqués par le ministère du Budget.
RIMD – n° 1 – 2011
2011, faute d’avoir réussi à trouver pour le moment un régime juridique
suffisamment satisfaisant pour la taxation des publicités en ligne.
Dans la mesure où cette réflexion sur l’élaboration de règles juridiques
permettant une fiscalité adéquate à l’économique numérique reste embryonnaire,
il semble que cette nouvelle fiscalité constitue pour l’instant davantage une
source potentielle de ressources sans que les États ne parviennent pour le
moment à les appréhender véritablement. La définition d’un cadre commun à
l’Union européenne permettrait sans doute de lever un certain nombre de ces
difficultés.
2. L’impact du numérique sur l’administration fiscale
Le développement du numérique ne permet pas seulement de prévoir de
nouvelles ressources axées sur la nouvelle économie. Il offre également de
nouvelles possibilités pour les gouvernants d’améliorer le fonctionnement de leur
32
administration fiscale . Plus particulièrement, il s’agit de recourir à la
technologie pour créer une administration fiscale électronique, ou e-
administration fiscale afin de simplifier l’interface administration fiscale-
contribuable. Autrement dit, la mise en place de cette e-administration
fiscale permet de renforcer les services à destination du contribuable. D’une part,
les modalités de déclaration et de recouvrement ont été modernisées. D’autre
part, un système d’informations relativement performant a été mis en place.
A. Une modernisation des procédés de déclaration et de recouvrement
La modernisation de l’administration fiscale grâce au numérique connaît un
succès important auprès des contribuables qui utilisent de manière décomplexée
les procédés de déclaration et de paiement en ligne.
À cet égard, il convient de rappeler, par exemple, le nombre de contribuables
procédant à la télédéclaration qui est en constante augmentation ces dernières
années. Ainsi, 10,4 millions de contribuables ont télédéclaré leurs revenus par
Internet en 2010 contre 9,7 millions en 2009 et 7,4 millions en 2008, soit une
33
hausse de 40 % en 3 ans . Malgré cet engouement, il faut noter que l’accès au
service de déclaration en ligne est resté fluide sur l’ensemble de la campagne, ce
qui n’était pas le cas les premières années.
Les chiffres mentionnés sont importants et témoignent d’une profonde évolution
des comportements des contribuables. Cependant la marge de progression reste
réelle lorsque l’on sait que le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’impôt sur le
revenu s’élevait en 2009 à 36 390 288. Autrement dit, seuls 30 % des assujettis à
l’impôt sur le revenu recourent à la télédéclaration de leurs revenus.
Un peu plus de 10 % des télédéclarants n’avaient aucune modification ni aucun
complément à apporter à leur déclaration et ont ainsi eu la possibilité de déclarer
selon la procédure simplifiée, « en trois clics ».
Plus de 70 % des télédéclarants ont eu recours à la déclaration sans certificat
électronique. Deux possibilités existent en effet pour accéder à son espace
personnel.
32 Cf. en ce sens, OCDE, Mise en œuvre des conditions cadres d’Ottawa sur la fiscalité, 2003.
33 Selon les chiffres communiqués par le ministère du Budget.
RIMD – n° 1 – 2011
