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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 79
er
l’entrée en vigueur est prévue le 1 juillet 2011. L’objectif est de taxer la
publicité sur Internet dans la mesure où celle-ci échappe pour l’instant au
prélèvement supporté par la publicité dans les médias traditionnels. Cependant,
er
l’introduction de cette nouvelle taxe au 1 juillet 2011 n’est pas acquise en
raison des difficultés de mise en œuvre.
Loin d’être exhaustives, ces différentes mesures montrent la volonté actuelle de
multiplier les prélèvements sur les acteurs du numérique. Se pose néanmoins la
question des modalités d’application de ces nouveaux impôts, qui théoriquement,
sont susceptibles de procurer de nouvelles ressources importantes, mais qui dans
la pratique soulèvent des difficultés d’application.
b) Des difficultés réelles pour la mise en œuvre des nouveaux impôts
de l’économie numérique
La création de nouvelles impositions orientées sur l’économie numérique pose
plusieurs difficultés.
Les gouvernants doivent en particulier veiller à ne pas freiner le développement
de ce nouveau pan de l’économie qui contribue activement à la croissance
économique des pays, et par conséquent et paradoxalement, favorise les recettes
fiscales même si ce secteur est pour l’instant peu fiscalisé. La création de telles
taxes est d’autant plus difficile que le législateur qui envisagerait de développer
cette nouvelle fiscalité doit faire face à un lobbying important des acteurs de
l’économie numérique.
En ce sens, le Gouvernement français a renoncé, après un lobbying important des
30
entreprises concernées , à instaurer pour 2011 la taxe sur les achats de services
de commerce électronique (TASCoE) achetés par les entreprises établies en
France alors que cette nouvelle mesure aurait permis de rétablir l’égalité avec les
opérations de commerce traditionnelles qui sont assujetties à la TaSCom.
De même, le gouvernement a renoncé, cette même année, à augmenter la TVA
qui pèse sur les télévisions payantes face notamment au lobbying de la Société
des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), le Syndicat des producteurs
indépendants (SPI) et de Canal + qui ont souligné que cette hausse de TVA
pouvait mettre à mal le financement des productions cinématographiques en
France. Le passage d’un taux de 5,5 % à 19,6 % aurait pourtant rapporté à l’État
1 milliard d’euros dont 450 millions d’euros provenant de Canal + et 80 millions
31
pour Numéricable .
La création d’une fiscalité sur l’économie numérique peut également soulever
des difficultés de mise en œuvre. En effet, il s’agit de concevoir un impôt
souvent national alors que les échanges et les flux sont internationaux, ce qui
peut permettre à une entreprise ou un contribuable de contourner une législation
nationale qui prévoirait une fiscalité sur l’économie numérique. Se pose donc de
nouveau la question de la territorialité de l’impôt et la possibilité d’appréhender
la matière taxable. La mise en œuvre de la « taxe Google » se heurte d’ailleurs à
er
cette problématique. C’est pourquoi il est envisagé un report après le 1 juillet
30 Cf. notamment le communiqué de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
du 16 novembre 2010 qui dénonce la mise en place de la TASCoE comme constituant un frein à la
reprise économique et à la modernisation des entreprises françaises
31 Selon les chiffres communément publiés dans la presse quotidienne et hebdomadaire en septembre
2010.
RIMD – n° 1 – 2011
er
l’entrée en vigueur est prévue le 1 juillet 2011. L’objectif est de taxer la
publicité sur Internet dans la mesure où celle-ci échappe pour l’instant au
prélèvement supporté par la publicité dans les médias traditionnels. Cependant,
er
l’introduction de cette nouvelle taxe au 1 juillet 2011 n’est pas acquise en
raison des difficultés de mise en œuvre.
Loin d’être exhaustives, ces différentes mesures montrent la volonté actuelle de
multiplier les prélèvements sur les acteurs du numérique. Se pose néanmoins la
question des modalités d’application de ces nouveaux impôts, qui théoriquement,
sont susceptibles de procurer de nouvelles ressources importantes, mais qui dans
la pratique soulèvent des difficultés d’application.
b) Des difficultés réelles pour la mise en œuvre des nouveaux impôts
de l’économie numérique
La création de nouvelles impositions orientées sur l’économie numérique pose
plusieurs difficultés.
Les gouvernants doivent en particulier veiller à ne pas freiner le développement
de ce nouveau pan de l’économie qui contribue activement à la croissance
économique des pays, et par conséquent et paradoxalement, favorise les recettes
fiscales même si ce secteur est pour l’instant peu fiscalisé. La création de telles
taxes est d’autant plus difficile que le législateur qui envisagerait de développer
cette nouvelle fiscalité doit faire face à un lobbying important des acteurs de
l’économie numérique.
En ce sens, le Gouvernement français a renoncé, après un lobbying important des
30
entreprises concernées , à instaurer pour 2011 la taxe sur les achats de services
de commerce électronique (TASCoE) achetés par les entreprises établies en
France alors que cette nouvelle mesure aurait permis de rétablir l’égalité avec les
opérations de commerce traditionnelles qui sont assujetties à la TaSCom.
De même, le gouvernement a renoncé, cette même année, à augmenter la TVA
qui pèse sur les télévisions payantes face notamment au lobbying de la Société
des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), le Syndicat des producteurs
indépendants (SPI) et de Canal + qui ont souligné que cette hausse de TVA
pouvait mettre à mal le financement des productions cinématographiques en
France. Le passage d’un taux de 5,5 % à 19,6 % aurait pourtant rapporté à l’État
1 milliard d’euros dont 450 millions d’euros provenant de Canal + et 80 millions
31
pour Numéricable .
La création d’une fiscalité sur l’économie numérique peut également soulever
des difficultés de mise en œuvre. En effet, il s’agit de concevoir un impôt
souvent national alors que les échanges et les flux sont internationaux, ce qui
peut permettre à une entreprise ou un contribuable de contourner une législation
nationale qui prévoirait une fiscalité sur l’économie numérique. Se pose donc de
nouveau la question de la territorialité de l’impôt et la possibilité d’appréhender
la matière taxable. La mise en œuvre de la « taxe Google » se heurte d’ailleurs à
er
cette problématique. C’est pourquoi il est envisagé un report après le 1 juillet
30 Cf. notamment le communiqué de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
du 16 novembre 2010 qui dénonce la mise en place de la TASCoE comme constituant un frein à la
reprise économique et à la modernisation des entreprises françaises
31 Selon les chiffres communément publiés dans la presse quotidienne et hebdomadaire en septembre
2010.
RIMD – n° 1 – 2011
