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78 | Les transformations du droit fiscal à l’ère du numérique
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pour ces internautes , ces derniers en sont des bénéficiaires importants car
l’objectif était notamment d’endiguer le développement de l’économie parallèle.
Selon un rapport remis en 2010, le statut d’auto-entrepreneur a permis de réduire
le travail dissimulé, 23% des auto-entrepreneurs affirmant que ce nouveau
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régime leur a permis de professionnaliser une activité déjà exercée .
Le législateur n’a pas seulement institué des mesures fiscales incitatives
destinées à renforcer l’économie numérique. Il se sert également de ce secteur
pour se procurer de nouvelles recettes fiscales. Cette « fiscalité numérique »
constitue, dans une certaine mesure la contrepartie des avantages fiscaux mais
également des financements publics octroyés pour favoriser le développement
des activités numériques. Ainsi, s’agissant des finances publiques, ce secteur est
à la fois contributeur et bénéficiaire à travers par exemple les aides données dans
le cadre du grand emprunt. On peut cependant raisonnablement penser qu’il est
davantage bénéficiaire que contributeur dans la mesure où la « fiscalité
numérique » reste pour le moment mesurée.
Toutefois, force est de constater que la situation est peut-être en train d’évoluer.
En la matière, le régime de TVA applicable aux offres dites « triple play » (c’est-
à-dire télévision, téléphone et Internet) constitue certainement une bonne
illustration. La loi de finances pour 2011 a mis un terme au régime dérogatoire
institué en 2006 pour favoriser le développement de cette technologie mais qui
représentait un coût important pour les finances de l’État : le coût de cet avantage
était passé de 24 millions d’euros en 2006 à plus de 800 millions d’euros en 2010
et aurait représenté un plus d’un milliard d’euro en 2011 à législation constante
si la mesure n’avait pas été supprimée.
Alors que jusqu’à présent, ces offres bénéficiaient du taux réduit de TVA de
5,5 % pour la moitié de leur montant, les offres multiservices sont depuis 2011
soumises au taux normal de TVA pour l’ensemble de leur montant. Le
législateur a en effet réduit l’application du taux réduit de TVA aux seuls
abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision.
En revanche, le taux réduit de TVA n’est plus applicable lorsque la distribution
de services de télévision est incluse dans une offre unique comportant, pour un
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prix forfaitaire, l’accès à un réseau de communication électronique .
Il en résulte que les fournisseurs d’Internet et les opérateurs de téléphonie mobile
proposant des forfaits de services composites doivent désormais appliquer une
TVA à 19,6 % sur l’ensemble de leur facture alors qu’auparavant, certains
d’entre eux imputaient un taux de TVA réduit sur une partie de leurs forfaits en
faisant valoir que les accès Internet et le téléphone portable permettent, outre les
communication, de visionner des programmes télévisés.
La loi de finances pour 2011 a créé une autre mesure fiscale tournée vers
l’économie numérique qui est emblématique. L’article 27 de ce texte institue en
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effet une taxe sur les services de publicité en ligne, dite « taxe Google » , dont
26 Ce régime incitatif a été créé plus largement à destination de ceux qui souhaitent mener une activité
indépendante, à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité. Cf. l’exposé
des motifs de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
27 Cf. Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Le régime de l’auto-entrepreneur. Bilan
après une année de mise en œuvre, Rapport officiel, octobre 2010.
28 Cf. l’article 26 de la loi n° 2010-657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; codifié au b
octies de l’article 279 du Code général des impôts.
29 Codifié à l’article 302 bis KI du Code général des impôts.
RIMD – n° 1 – 2011
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pour ces internautes , ces derniers en sont des bénéficiaires importants car
l’objectif était notamment d’endiguer le développement de l’économie parallèle.
Selon un rapport remis en 2010, le statut d’auto-entrepreneur a permis de réduire
le travail dissimulé, 23% des auto-entrepreneurs affirmant que ce nouveau
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régime leur a permis de professionnaliser une activité déjà exercée .
Le législateur n’a pas seulement institué des mesures fiscales incitatives
destinées à renforcer l’économie numérique. Il se sert également de ce secteur
pour se procurer de nouvelles recettes fiscales. Cette « fiscalité numérique »
constitue, dans une certaine mesure la contrepartie des avantages fiscaux mais
également des financements publics octroyés pour favoriser le développement
des activités numériques. Ainsi, s’agissant des finances publiques, ce secteur est
à la fois contributeur et bénéficiaire à travers par exemple les aides données dans
le cadre du grand emprunt. On peut cependant raisonnablement penser qu’il est
davantage bénéficiaire que contributeur dans la mesure où la « fiscalité
numérique » reste pour le moment mesurée.
Toutefois, force est de constater que la situation est peut-être en train d’évoluer.
En la matière, le régime de TVA applicable aux offres dites « triple play » (c’est-
à-dire télévision, téléphone et Internet) constitue certainement une bonne
illustration. La loi de finances pour 2011 a mis un terme au régime dérogatoire
institué en 2006 pour favoriser le développement de cette technologie mais qui
représentait un coût important pour les finances de l’État : le coût de cet avantage
était passé de 24 millions d’euros en 2006 à plus de 800 millions d’euros en 2010
et aurait représenté un plus d’un milliard d’euro en 2011 à législation constante
si la mesure n’avait pas été supprimée.
Alors que jusqu’à présent, ces offres bénéficiaient du taux réduit de TVA de
5,5 % pour la moitié de leur montant, les offres multiservices sont depuis 2011
soumises au taux normal de TVA pour l’ensemble de leur montant. Le
législateur a en effet réduit l’application du taux réduit de TVA aux seuls
abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision.
En revanche, le taux réduit de TVA n’est plus applicable lorsque la distribution
de services de télévision est incluse dans une offre unique comportant, pour un
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prix forfaitaire, l’accès à un réseau de communication électronique .
Il en résulte que les fournisseurs d’Internet et les opérateurs de téléphonie mobile
proposant des forfaits de services composites doivent désormais appliquer une
TVA à 19,6 % sur l’ensemble de leur facture alors qu’auparavant, certains
d’entre eux imputaient un taux de TVA réduit sur une partie de leurs forfaits en
faisant valoir que les accès Internet et le téléphone portable permettent, outre les
communication, de visionner des programmes télévisés.
La loi de finances pour 2011 a créé une autre mesure fiscale tournée vers
l’économie numérique qui est emblématique. L’article 27 de ce texte institue en
29
effet une taxe sur les services de publicité en ligne, dite « taxe Google » , dont
26 Ce régime incitatif a été créé plus largement à destination de ceux qui souhaitent mener une activité
indépendante, à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité. Cf. l’exposé
des motifs de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
27 Cf. Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Le régime de l’auto-entrepreneur. Bilan
après une année de mise en œuvre, Rapport officiel, octobre 2010.
28 Cf. l’article 26 de la loi n° 2010-657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; codifié au b
octies de l’article 279 du Code général des impôts.
29 Codifié à l’article 302 bis KI du Code général des impôts.
RIMD – n° 1 – 2011
