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Revue de l’Institut du Monde et du Développement | 77
numérique. C’est pour tenir compte de cette spécificité que l’Union européenne a
par exemple adopté en 2002 d’une directive instituant un régime particulier de
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TVA . En outre, face à la raréfaction des ressources, la loi de finances pour
2011 montre que l’idée de mettre en place des impôts spécifiques sur l’économie
numérique n’est plus écartée même si cette fiscalité particulière pose encore
quelques difficultés de mise en œuvre.
B. L’émergence d’une fiscalité de l’économie numérique
a) De nouvelles mesures fiscales tournées vers l’économie numérique
L’impact du numérique sur le droit fiscal se manifeste non seulement par une
adaptation visant à mieux identifier la matière taxable mais également par
l’apparition de nouvelles mesures fiscales.
Il faut évoquer en premier lieu l’existence mesures fiscales incitatives destinées à
encourager l’économie numérique. Par exemple, et sans être exhaustif, le
législateur a adopté ces dernières années un crédit d’impôt pour les dépenses de
20
création de jeux vidéo .
Les entreprises innovantes ont également droit au crédit d’impôt recherche.
21
De même, les entreprises indépendantes , ayant moins de 8 ans et exerçant une
22
activité réellement nouvelle générant un volume minimum de recherche
peuvent aussi bénéficier des mesures fiscales accompagnant le statut de jeunes
entreprises innovantes (JEI) ainsi que de certaines exonérations de cotisations
sociales. L’avantage fiscal consiste alors en une exonération totale des bénéfices
pendant trois ans, suivie d’une exonération partielle de 50 % pendant deux ans
avec une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long
de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI. Les collectivités
territoriales peuvent, quant à elles, leur accorder sur délibération une exonération
de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés
23
bâties pendant sept ans .
Parmi les mesures fiscales significatives, il faut en outre noter la création du
statut, désormais bien connu, d’auto-entrepreneur qui permet notamment à
l’internaute détenteur d’un e-commerce évoqué précédemment d’exercer ses
activités en toute légalité du point de vue de ses obligations fiscales. Pour ce
24
faire, le législateur a introduit à destination des auto-entrepreneurs un régime
25
fiscal et social simplifié et libératoire . Si ce statut n’a pas été créé uniquement
19 Directive 2002/38/CE, préc.
20 Cf. l’article 220 terdecies du Code général des impôts.
21 Au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts.
22 Les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles
au titre d’un exercice.
23 Cependant, les JEI sont soumises à la règle dite « de minimis ». Autrement dit, l’aide fiscale ne
peut excéder, pour l’entreprise, 200 000 € par période de trente-six mois.
24 Pour bénéficier de ce statut, l’auto-entrepreneur doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise
et avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas, par part de quotient familial, la limite
supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
25 L’auto-entrepreneur doit s’acquitter d’un prélèvement fiscal et social, sur une base mensuelle ou
trimestrielle, égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités de commerce et à 23 % pour les
activités de services. En outre, il n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est
exonéré de cotisation économique territoriale pendant trois ans à compter de la création de son
activité.
RIMD – n° 1 – 2011
numérique. C’est pour tenir compte de cette spécificité que l’Union européenne a
par exemple adopté en 2002 d’une directive instituant un régime particulier de
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TVA . En outre, face à la raréfaction des ressources, la loi de finances pour
2011 montre que l’idée de mettre en place des impôts spécifiques sur l’économie
numérique n’est plus écartée même si cette fiscalité particulière pose encore
quelques difficultés de mise en œuvre.
B. L’émergence d’une fiscalité de l’économie numérique
a) De nouvelles mesures fiscales tournées vers l’économie numérique
L’impact du numérique sur le droit fiscal se manifeste non seulement par une
adaptation visant à mieux identifier la matière taxable mais également par
l’apparition de nouvelles mesures fiscales.
Il faut évoquer en premier lieu l’existence mesures fiscales incitatives destinées à
encourager l’économie numérique. Par exemple, et sans être exhaustif, le
législateur a adopté ces dernières années un crédit d’impôt pour les dépenses de
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création de jeux vidéo .
Les entreprises innovantes ont également droit au crédit d’impôt recherche.
21
De même, les entreprises indépendantes , ayant moins de 8 ans et exerçant une
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activité réellement nouvelle générant un volume minimum de recherche
peuvent aussi bénéficier des mesures fiscales accompagnant le statut de jeunes
entreprises innovantes (JEI) ainsi que de certaines exonérations de cotisations
sociales. L’avantage fiscal consiste alors en une exonération totale des bénéfices
pendant trois ans, suivie d’une exonération partielle de 50 % pendant deux ans
avec une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (IFA), tout au long
de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI. Les collectivités
territoriales peuvent, quant à elles, leur accorder sur délibération une exonération
de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés
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bâties pendant sept ans .
Parmi les mesures fiscales significatives, il faut en outre noter la création du
statut, désormais bien connu, d’auto-entrepreneur qui permet notamment à
l’internaute détenteur d’un e-commerce évoqué précédemment d’exercer ses
activités en toute légalité du point de vue de ses obligations fiscales. Pour ce
24
faire, le législateur a introduit à destination des auto-entrepreneurs un régime
25
fiscal et social simplifié et libératoire . Si ce statut n’a pas été créé uniquement
19 Directive 2002/38/CE, préc.
20 Cf. l’article 220 terdecies du Code général des impôts.
21 Au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts.
22 Les dépenses de recherche doivent représenter au moins 15 % des charges fiscalement déductibles
au titre d’un exercice.
23 Cependant, les JEI sont soumises à la règle dite « de minimis ». Autrement dit, l’aide fiscale ne
peut excéder, pour l’entreprise, 200 000 € par période de trente-six mois.
24 Pour bénéficier de ce statut, l’auto-entrepreneur doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise
et avoir un revenu fiscal de référence n’excédant pas, par part de quotient familial, la limite
supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
25 L’auto-entrepreneur doit s’acquitter d’un prélèvement fiscal et social, sur une base mensuelle ou
trimestrielle, égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités de commerce et à 23 % pour les
activités de services. En outre, il n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et il est
exonéré de cotisation économique territoriale pendant trois ans à compter de la création de son
activité.
RIMD – n° 1 – 2011
