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72 | Les transformations du droit fiscal à l’ère du numérique
identifier quatre critères fondamentaux du droit fiscal : un champ d’application,
une base imposable, un taux et une administration pour recouvrer les recettes.
Ces différents critères soulèvent à leur tour plusieurs questions fondamentales.
Qui paie l’impôt ? Sur quoi l’impôt est-il payé ? Pour quel montant ? Selon
quelles modalités ? Autrement dit, à qui et comment est payé l’impôt ?
Or, force est de constater que ces différentes préoccupations sont aujourd’hui
affectées par le développement du numérique, conduisant ainsi à repenser le droit
fiscal contemporain pour tenir compte de cette évolution.
Cette affirmation peut, au premier abord, paraître surprenante au regard de
l’ancienneté et de la stabilité du droit fiscal. Ce débat n’est toutefois pas
complètement nouveau puisqu’il trouve ses origines à la fin des années 1990. À
cette époque, de nombreux travaux ont été menés pour s’interroger sur
l’évolution de la fiscalité face à Internet. Ainsi, un rapport de l’OCDE de 1998
soulignait que « l’apparition du commerce électronique est un changement
structurel de première importance appelé à modifier, à l’échelle planétaire,
l’environnement économique, l’organisation des entreprises, le comportement
des consommateurs, les activités des gouvernements et tous les domaines de
3
l’activité humaine » . Le rapport s’interrogeait notamment sur les modalités
d’adaptation de la fiscalité pour appréhender le commerce électronique. Plus
d’une décennie plus tard, la problématique reste entière d’autant que le
législateur a montré ces dernières années sa volonté de faire émerger une
véritable fiscalité de l’économie numérique. La loi de finances pour 2011
4
constitue un exemple révélateur de la recherche de cette nouvelle fiscalité .
L’évolution constatée incite à s’interroger sur les transformations du droit
fiscal à un double titre : d’une part, en ce qui concerne la législation fiscale ;
d’autre part, à l’égard de l’administration fiscale.
1. L’impact du numérique sur la législation fiscale
Du point de vue de la législation fiscale, le numérique se traduit par une plus
grande difficulté à identifier la matière imposable mais également par
l’apparition de nouvelles impositions.
A. Une nécessaire adaptation de la législation fiscale aux évolutions
issues de la société numérique
a) Une plus grande difficulté à appréhender la matière imposable
En premier lieu, il faut souligner que le numérique accroît la difficulté à
appréhender la matière taxable dans plusieurs directions.
La première difficulté résulte de l’inadaptation du droit fiscal aux nouvelles
modalités de tenue des comptabilités. Plus précisément, se pose le problème du
contrôle des comptabilités informatisées des entreprises assujetties à l’impôt.
Avant le développement du numérique, les comptabilités étaient tenues sur
papier. Par ce procédé, il était plus facile pour l’administration fiscale de vérifier
que les comptes des entreprises n’avaient pas été modifiés a posteriori et
reflétaient une image fidèle de l’activité de l’entreprise. Les logiciels
3 OCDE, Le commerce électronique : Opportunités et défis pour les gouvernements, 1997.
4 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cf. infra.
RIMD – n° 1 – 2011
identifier quatre critères fondamentaux du droit fiscal : un champ d’application,
une base imposable, un taux et une administration pour recouvrer les recettes.
Ces différents critères soulèvent à leur tour plusieurs questions fondamentales.
Qui paie l’impôt ? Sur quoi l’impôt est-il payé ? Pour quel montant ? Selon
quelles modalités ? Autrement dit, à qui et comment est payé l’impôt ?
Or, force est de constater que ces différentes préoccupations sont aujourd’hui
affectées par le développement du numérique, conduisant ainsi à repenser le droit
fiscal contemporain pour tenir compte de cette évolution.
Cette affirmation peut, au premier abord, paraître surprenante au regard de
l’ancienneté et de la stabilité du droit fiscal. Ce débat n’est toutefois pas
complètement nouveau puisqu’il trouve ses origines à la fin des années 1990. À
cette époque, de nombreux travaux ont été menés pour s’interroger sur
l’évolution de la fiscalité face à Internet. Ainsi, un rapport de l’OCDE de 1998
soulignait que « l’apparition du commerce électronique est un changement
structurel de première importance appelé à modifier, à l’échelle planétaire,
l’environnement économique, l’organisation des entreprises, le comportement
des consommateurs, les activités des gouvernements et tous les domaines de
3
l’activité humaine » . Le rapport s’interrogeait notamment sur les modalités
d’adaptation de la fiscalité pour appréhender le commerce électronique. Plus
d’une décennie plus tard, la problématique reste entière d’autant que le
législateur a montré ces dernières années sa volonté de faire émerger une
véritable fiscalité de l’économie numérique. La loi de finances pour 2011
4
constitue un exemple révélateur de la recherche de cette nouvelle fiscalité .
L’évolution constatée incite à s’interroger sur les transformations du droit
fiscal à un double titre : d’une part, en ce qui concerne la législation fiscale ;
d’autre part, à l’égard de l’administration fiscale.
1. L’impact du numérique sur la législation fiscale
Du point de vue de la législation fiscale, le numérique se traduit par une plus
grande difficulté à identifier la matière imposable mais également par
l’apparition de nouvelles impositions.
A. Une nécessaire adaptation de la législation fiscale aux évolutions
issues de la société numérique
a) Une plus grande difficulté à appréhender la matière imposable
En premier lieu, il faut souligner que le numérique accroît la difficulté à
appréhender la matière taxable dans plusieurs directions.
La première difficulté résulte de l’inadaptation du droit fiscal aux nouvelles
modalités de tenue des comptabilités. Plus précisément, se pose le problème du
contrôle des comptabilités informatisées des entreprises assujetties à l’impôt.
Avant le développement du numérique, les comptabilités étaient tenues sur
papier. Par ce procédé, il était plus facile pour l’administration fiscale de vérifier
que les comptes des entreprises n’avaient pas été modifiés a posteriori et
reflétaient une image fidèle de l’activité de l’entreprise. Les logiciels
3 OCDE, Le commerce électronique : Opportunités et défis pour les gouvernements, 1997.
4 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cf. infra.
RIMD – n° 1 – 2011
